Dans un peu plus de deux semaines, l’Organisation internationale du Travail (OIT) accueillera à Genève des travailleurs, des employeurs et des gouvernements du monde entier afin de finaliser les négociations sur la réglementation mondiale du travail de plateforme. Pour des millions de travailleuses et travailleurs des transports, le résultat de ces négociations pourrait rebattre totalement les cartes.
L’année dernière, l’OIT a pris une décision historique. Lors de la 113e Conférence internationale du Travail (CIT) tenue en juin 2025, la nécessité d’une loi internationale contraignante – des normes mondiales ayant force exécutoire – régissant le travail via les plateformes numériques a fait consensus auprès de la très grande majorité des mandants. Pour arriver à ce résultat, les organisations de travailleurs, parmi lesquelles la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et nos affiliés, ont livré une lutte acharnée. Et les gouvernements ont répondu présents.
Mais le plus difficile reste à venir. Du 1er au 12 juin, les travailleurs, les employeurs et les gouvernements reviennent à Genève pour la 114e CIT – et il s’agira cette fois de conclure l’accord. Les projets de texte d’une convention et d’une recommandation complémentaire sont sur la table.
L’ITF exprime sa reconnaissance aux nombreux gouvernements qui ont soutenu les travailleurs avec fermeté tout au long de ce processus, et appelle tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à s’engager à nos côtés dès à présent. À tous les gouvernements qui se rangent du côté de la justice pour les travailleurs des plateformes, nous demandons aujourd’hui de soutenir nos principales priorités.
Pour les coursiers qui tentent de se frayer un chemin dans la circulation à Lagos, les chauffeurs de VTC stationnés à São Paulo dans l’attente de passagers et les travailleurs des transports qui dépendent des plateformes numériques aux quatre coins du monde, c’est maintenant que tout se joue.
En dépit des progrès accomplis, des lacunes subsistent
Depuis deux ans et demi, l’ITF et ses affiliés accumulent des données factuelles et luttent pour donner corps à une convention et à une recommandation qui transformeront réellement la vie des travailleuses et travailleurs des plateformes numériques.
Notre travail a fait bouger les lignes. L’édition 2025 de la CIT a arrêté les définitions de base, le champ d’application ainsi qu’un article fondamental sur les systèmes automatisés. Les consultations informelles tenues en avril ont permis de clarifier les positions et de réduire certaines lacunes. Mais plusieurs questions critiques et potentiellement litigieuses ne sont toujours pas résolues, et les gouvernements doivent agir de manière décisive pour combler ces lacunes.
- En finir avec le piège de la classification abusive
La mauvaise classification délibérée des travailleurs en tant qu’entrepreneurs indépendants, qui n’a d’autre objet que de les priver de leurs droits liés à l’emploi, compte parmi les abus les plus répandus au sein de l’économie des plateformes. Le projet de texte doit être renforcé de sorte que le statut professionnel soit déterminé selon le principe de la primauté des faits, et non par l’étiquette qu’une plateforme choisit d’appliquer.
Cela implique de reconnaître l’ensemble des méthodes permettant d’établir une relation de travail, y compris une présomption légale d’emploi. La classification abusive prive plusieurs millions de travailleuses et travailleurs du salaire minimum, des indemnités de maladie, de la négociation collective et du droit syndical. Il est fondamental d’y remédier. - Des protections complètes pour toutes et tous, y compris les indépendants
Il reste essentiel de veiller à ce que l’ensemble des travailleuses et travailleurs des plateformes numériques, dont les indépendants, soient pleinement couverts par les protections des droits fondamentaux, notamment en matière de santé et de sécurité au travail (SST).
La convention doit confirmer l’extension des protections des droits fondamentaux à tous les travailleurs des plateformes numériques, y compris les travailleurs indépendants et y compris la sécurité et la santé au travail (SST).
La SST n’est pas un privilège lié à la situation au regard de l’emploi. C’est un droit qui appartient à tout travailleur, et en tout lieu. La convention doit également garantir que les travailleurs disposent de droits d’information et de consultation avant que des systèmes automatisés qui affectent leur santé et leur sécurité ne soient introduits ou modifiés. - Protections salariales
Le projet introduit des avancées en matière de rémunération et de paiement des travailleurs des plateformes. Toutefois, l’existence d’un mécanisme facultatif pour garantir que cette couverture soit étendue aux travailleurs indépendants ne suffit pas. Cette lacune doit être comblée : les gouvernements doivent faire pression en faveur d’une application universelle.
Chaque travailleur de plateforme mérite une rémunération adéquate tenant compte de la totalité du temps travaillé, y compris le temps d’attente. Il convient également d’interdire aux plateformes de facturer des frais aux travailleurs.
La convention n° 181 de l’OIT interdit déjà aux agences d’emploi privées de facturer des coûts aux travailleurs. Le même principe doit s’appliquer. Le projet actuel permet aux gouvernements d’étendre les protections contre de tels frais aux travailleurs indépendants uniquement lorsque cela est « possible et approprié », ce qui laisse trop de place aux abus.. - La gestion algorithmique doit rendre des comptes
La gestion des travailleurs ne peut se faire au travers d’algorithmes, qui les évalueraient, les classeraient et les sanctionneraient sans qu’ils n’en connaissent les raisons. Le texte convenu en 2025 sur les systèmes automatisés doit être défendu et renforcé.
La convention doit aborder l’utilisation abusive des restrictions imposées aux travailleurs – telles que la limitation de la visibilité des offres de travail, la rétrogradation de leur position dans les résultats de recherche ou encore la désactivation de leur messagerie – qui constituent des sanctions opaques, sans préavis, justification ni possibilité de recours. En ce qui concerne les exigences relatives à la désactivation et à la suspension, notre position est claire : des explications écrites, un contrôle humain effectif et un droit de recours.
Pour les travailleuses et travailleurs des plateformes numériques, les systèmes qui contrôlent leur vie professionnelle doivent être transparents, ils doivent pouvoir bénéficier d’un contrôle humain et jouir de véritables droits de consultation et de négociation en amont du déploiement des algorithmes.
Exigences des travailleuses et travailleurs des plateformes numériques
Les travailleurs des plateformes numériques n’ont pas attendu que les gouvernements agissent. Par l’intermédiaire de l’ITF et de nos affiliés, ils ont clairement exprimé 11 revendications qui doivent figurer au cœur de la convention.
- La garantie d’une protection juridique pour tous les travailleurs des plateformes – indépendamment de leur statut professionnel
- L’inclusion de toutes les formes de travail de plateforme
- La mise en place d’une catégorisation appropriée
- La pleine jouissance de tous les droits au travail – liberté d’association, conditions de travail sûres et décentes, protection contre la violence et le harcèlement
- Une gestion algorithmique transparente et équitable
- Un salaire ou un revenu décent couvrant la totalité du temps de travail
- Une protection sociale universelle
- Le contrôle des données personnelles
- Une interdiction des pratiques de désactivation arbitraire de comptes
- La signature obligatoire de contrats clairs
- Une application rigoureuse des règles établies
Il s’agit ici des normes minimales de dignité revendiquées par les travailleuses et travailleurs des plateformes du monde entier, auxquelles une convention contraignante de l’OIT pourra donner corps.
L’heure est venue d’agir
L’OIT a toujours eu pour mandat d’identifier les lacunes en matière de protection et d’y remédier.
L’économie des plateformes en est un bon exemple : les preuves sont accablantes, les lacunes réglementaires sont documentées et la CIT de 2025 a fixé les orientations de façon claire. Des règles équitables et décentes en matière de travail ne constituent pas une menace pour l’innovation : elles offrent aux entreprises la sécurité juridique ainsi que des conditions de concurrence équitables et favorisent des modèles économiques durables.
Aux gouvernements qui soutiennent des protections fortes : l’ITF vous remercie. Nous vous exhortons à défendre et à améliorer le texte à Genève, à résister aux efforts visant à l’affaiblir et à contribuer à la constitution de la coalition nécessaire à son adoption.
Aux gouvernements encore indécis sur la position à adopter : tout ce que veulent ces travailleurs, sans qui vos villes, vos routes et vos réseaux de livraison seraient à l’arrêt, ce sont les droits dont jouissent tous les autres travailleurs. Une convention sur le travail de plateforme n’est pas une menace pour votre économie. Elle est la pierre angulaire d’un système durable, équitable et juste.
Les travailleuses et travailleurs ont clairement exprimé leurs revendications ; au tour des gouvernements de répondre présents.
