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Tunisie : une loi sans précédent sur la violence à l’égard des femmes

Après 20 ans de lutte, les femmes tunisiennes, les organisations féministes tunisiennes, la société civile et le Comité des femmes de l’UGTT, syndicat affilié à l’ITF, viennent d’obtenir une nouvelle loi inédite pour mettre fin à toutes les formes de violence fondées sur la discrimination sexuelle et au non respect de la dignité humaine et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

La loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée des députés du peuple tunisien (le Parlement) le 26 juillet 2017.

Il s’agit d’une loi unique en son genre dans le Monde arabe, et qui figure parmi les 19 lois seulement dans le monde qui qui traitent de la violence sexiste exercée contre les femmes.

Les principaux éléments de cette nouvelle loi

  • l’identification de la violence et ses différentes formes à l’égard des femmes (violence physique, morale, sexuelle, économique).
  • Elle englobe dans sa définition du terme « victime », en plus de la femme, les enfants, comme le définit le « code de la protection de l’enfance ».
  • L’engagement de l’État à assister la femme victime de violence ainsi que les enfants qui vivent avec elle selon les principes généraux suivants :
  • le respect de la décision et la préservation des données personnelles de la victime.
  • l’obligation d’assurer les mêmes opportunités et les mêmes services dans toutes les régions du pays.
  • l’offre aux victimes d’une assistance juridique, sociale, médicale et psychologique.
  • l’obligation d’intervenir pour élaborer une stratégie et la mettre en œuvre auprès des institutions de l’État (éducation, santé, culture, femmes) pour assurer une sensibilisation de de l’opinion publique sur les méfaits de la violence contre les femmes et la ségrégation fondée sur le sexe.
  • l’obligation de l’État (article 6) de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les actes et les attitudes discriminatoires contre la femme au niveau du salaire de la sécurité sociale dans tous les secteurs. Interdiction de la ségrégation économique de la femme et son emploi dans des mauvaises conditions qui nuisent à sa santé et sa dignité.
  • Mise en place, à travers le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur, de programmes de formation et d’éducation dans leurs structures, en vue de développer des méthodes de traitement des plaintes relatives à la violence subie par les femmes.
  • l’obligation pour les médias de masse, publics comme privés, de mettre en place des mécanismes et des activités de sensibilisation à l’encontre de la violence exercée contre les femmes.
  • l’interdiction de toute publicité ou de diffusion de contenu qui nuit à l’image de la femme et qui favorise la violence contre les femmes.

La protection contre les crimes

Les crimes commis à l’égard des femmes sont selon la loi durement sanctionnés et couvrent tous les actes de violence commis contre les femmes (morale, physique, économique, psychologique et sexuelle).

L’une des nouveautés remarquables est l’annulation de l’article 227 bis du Code pénal, qui permettait au violeur d’échapper aux sanctions s’il acceptait d’épouser sa victime mineure (moins de 15 ans).

La nouvelle loi maintient et renforce la sanction contre le violeur même si la victime (moins de 16 ans) retire sa plainte, et ne considère aucunement cette question de mariage.

Cette loi considère la discrimination économique dans le travail comme un crime et elle est sanctionnée par des amendes conséquentes.

L’emploi des enfants dans le ménage est passible d’un emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende.

Les principales mesures d’accompagnement

  • création d’espaces autonomes dans les tribunaux réservé aux délits et crimes violents.
  • création dans les régions d’unités sécuritaires (comptant parmi leurs membres des femmes) spécialisées dans les crimes assortis de violence contre les femmes. La loi définit les mesures à prendre au profit des femmes victimes de violence :
  • assistance en cas de préjudices physiques, psychologiques, moraux et sexuels.
  • hébergement de la victime de violence et de ses enfants.
  • présence d’un psychiatre ou d’une assistance sociale dans certains cas de plaintes.
  • création d’un observatoire national pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes avec des moyens et des prérogatives étendus.

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