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Une Garantie universelle pour les travailleurs au XXIe siècle

Par Ruwan Subasinghe, Directeur juridique de l’ITF

La Commission mondiale sur l’avenir du travail de l’Organisation internationale du travail lance un appel vibrant en faveur de l’application universelle des droits fondamentaux des travailleurs. Sachant qu’on retrouve plus de 60 % de la population active mondiale dans l’économie informelle, et que les emplois atypiques ne cessent de se multiplier, cette proposition de Garantie universelle pour les travailleurs (GUT) est plus que bienvenue.

Les enquêtes de l’ITF révèlent que l’absence de droits fondamentaux, de conditions de travail correctes et de protection sociale est le quotidien de la majorité des travailleurs informels dans les transports. Beaucoup, dont ceux de la dénommée « économie des petits boulots », continuent d’être considérés à tort comme des prestataires indépendants. Non seulement cette mauvaise classification professionnelle a un impact sur leur revenu, mais elle les prive aussi des protections sociales fondamentales.

Une GUT peut contribuer à combler ces lacunes.

La Commission mondiale recommande dans son rapport la mise en place d’une GUT comprenant :

  • les droits fondamentaux des travailleurs : la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, et l’interdiction du travail forcé, du travail des enfants et de la discrimination ;
  • un ensemble de conditions de travail de base : (i) un « salaire assurant des conditions d’existence convenables », (ii) la limitation du temps de travail, et (iii) les lieux de travail sûrs et salubres.

La partie A reformule effectivement les principes et droits fondamentaux au travail définis dans les huit conventions fondamentales de l’OIT. La partie B énonce trois autres séries de droits mentionnés dans le Préambule de la Constitution de l’OIT1 et protégés par la Déclaration universelle des droits de l’homme sur le statut des droits applicables à tous les travailleurs indépendamment de leur statut d’emploi.

Si le concept de Garantie universelle pour les travailleurs est intégré au document final du Centenaire de l’OIT, sous la forme attendue d’une Déclaration, les incidences normatives et pratiques seront considérables. Les Déclarations de l’OIT sont des résolutions de la Conférence internationale du travail destinées à faire autorité sur d’importants principes et valeurs.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’appel lancé par la Commission mondiale pour que des lieux de travail sûrs et salubres soient considérés comme constituant un « principe et droit fondamental au travail ». Il est tout à fait possible que par le biais d’une Déclaration, les États membres aient à s’acquitter d’obligations en matière de santé et de sécurité au travail du fait même de leur adhésion à l’OIT, conformément à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998).

Ceci serait extrêmement important car seuls 67 États membres ont ratifié la Convention sur la santé et la sécurité des travailleurs (n°155), et qu’ils ne sont que 46 à avoir ratifié la Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (n°187), plus récente. En outre, ces obligations s’appliqueraient à tous les travailleurs, y compris ceux des secteurs informels et des plateformes numériques.

Concernant son application à tous les travailleurs, une GUT vise à renforcer la relation d’emploi tout en élargissant la portée de la protection sous-tendue par celle-ci. En réaffirmant que la relation d’emploi demeure la pierre angulaire de la protection des travailleurs, la Commission mondiale se réfère explicitement à la Recommandation sur la relation de travail (n°198).

Il s’agit d’une intervention cruciale en cette époque où les entreprises ont recours à des « stratagèmes, jouent avec les mots ou en créent même de nouveaux » pour éviter d’avoir à instaurer une relation d’emploi. En effet, la Recommandation 198 stipule que l’existence d’une relation d’emploi devrait être guidée, en premier lieu, par les faits ayant trait à l’exécution du travail, et non par des subterfuges montés de toutes pièces.

Même si les Déclarations de l’OIT ne sont pas soumises à ratification, elles n’en demeurent pas moins applicables à grande échelle et contiennent des engagements symboliques et politiques auxquels souscrivent les États membres. D’ailleurs, de l’avis général, les principes et droits fondamentaux au travail inscrits dans la Déclaration de 1998 font désormais partie du droit international coutumier.

Une Déclaration contenant une Garantie universelle pour les travailleurs incitera vraisemblablement les États membres à, entre autres, accélérer le processus de transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à l’exercice des droits fondamentaux au travail, dont celui des travailleurs des emplois atypiques à négocier collectivement.

Une Garantie universelle pour les travailleurs, conjuguée à d’autres propositions connexes, dont une protection sociale de la naissance au grand âge, peut constituer le fondement de la réalisation de la justice sociale au XXIe siècle.

Faisons en sorte qu’il en soit ainsi.


[1] Voir aussi l’Article 427 du Traité de Versailles (Principes généraux), qui énumère neuf principes fondamentaux, dont le droit d’association, un salaire assurant un niveau de vie convenable et un repos hebdomadaire.

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