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Un système de gouvernance internationale pour les plateformes de travail numériques

Par Ruwan Subasinghe, Directeur juridique de l’ITF

Il serait difficile de ne pas rejoindre la Commission mondiale sur l’avenir du travail quand elle prédit que l’économie de plateforme pourrait « reproduire les pratiques de travail du XIXe siècle pour des générations de travailleurs journaliers numériques ».

Le processus est déjà en marche.

Les plateformes de travail numériques s’appuient presque entièrement sur des formes atypiques d’emploi, dont des relations de travail déguisées. Non seulement cette mauvaise classification professionnelle a un impact sur les revenus des travailleuses et travailleurs, mais elle les prive aussi des protections sociales fondamentales. En outre, et il s’agit là d’un aspect crucial, elle entrave grandement leur possibilité de se syndiquer et de négocier collectivement.

Même si le poids économique des plateformes numériques demeure relativement modeste, il n’en demeure pas moins flagrant que leurs pratiques mettent à mal des protections acquises de dure lutte et bouleversent des secteurs d’activité tout entiers, dont les transports. Il est évident que les plateformes doivent être soumises à une réglementation stricte, mais comment y parvenir efficacement ?

Par exemple, pointer du doigt l’économie des plateformes ne reviendrait-il pas à oublier que les personnes qui travaillent pour celles-ci ont beaucoup en commun avec celles engagées dans d’autres formes atypiques d’emploi ? Aussi, comment des réglementations sectorielles peuvent-elles réconcilier les différences entre les applications d’intermédiation du travail (« crowdworking »), par exemple TaskRabbit, et le travail à la demande, par exemple Uber ?

La Commission mondiale propose une solution intéressante : « Un système de gouvernance internationale pour les plateformes de travail numériques devrait être mis en place pour exiger des plateformes (et de leurs clients) qu’elles respectent des socles de droits et de protections ». Puisque les « plateformes de travail numériques » sont entendues comme des plateformes d’intermédiation, il est évident que le rapport encourage une interprétation large.

Pour que ce cadre soit efficace, la Commission mondiale préconise assez ouvertement d’opter pour un instrument de l’OIT inspiré par la Convention du travail maritime (MLC).

Mais pourquoi la MLC, le code mondial du travail maritime, serait-elle une source d’inspiration pour la réglementation du travail des plateformes numériques ?

La MLC est un laboratoire d’innovation destiné à mettre en œuvre le concept de travail décent pour les travailleurs et employeurs transfrontaliers. Outre les principes et droits fondamentaux au travail, la MLC traite d’un large éventail de questions d’emploi, dont le recrutement, l’accréditation, le temps de travail et de repos, la formation, les vacances, l’hébergement, l’assurance santé et la protection sociale. La MLC a un tel champ d’action dans ce secteur véritablement mondial qu’elle dissuade concrètement tout nivellement législatif vers le bas en veillant à l’uniformité des règles du jeu pour tous.

Même si les États ayant ratifié la MLC sont les premiers visés par sa mise en application, les mécanismes exécutoires de la MLC entendent influer sur des acteurs non publics comme les armateurs. Les situations de non-conformité peuvent être résolues de plusieurs façons. Si c’est l’État d’immatriculation du navire (État du pavillon) qui est en tort, l’OIT peut être saisie directement via ses canaux officiels. Mais si c’est l’armateur qui est fautif, c’est l’État du pavillon ou l’État du port qui doivent être interpellés, via les procédures de plainte à bord et à terre.

Il existe aussi un mécanisme pour les inspecteurs de l’État du pavillon, et un autre pour les contrôleurs de l’État du port. Le système d’inspection s’appuie sur des Certificats de travail maritime et des Déclarations de conformité du travail maritime (DMLC) facilement reconnaissables. Concrètement, la mise en application est donc garantie par un cadre exécutoire exhaustif associant les principaux acteurs du secteur : États du pavillon, États du port, États pourvoyeurs de main-d’œuvre, et armateurs.

Le champ d’application d’une convention de l’OIT sur les plateformes numériques devrait être aussi ambitieux que celui de la MLC. Au minimum, la convention devrait traiter des aspects suivants :

  • Les principes et droits fondamentaux au travail, dont les droits à la liberté syndicale, à la négociation collective et à la protection contre la discrimination
  • La protection des droits d’emploi par le biais d’une présomption en faveur de la relation de travail (dont l’existence est établie sur la base de faits, conformément à la Recommandation 198 de l’OIT)
  • Un salaire régulier conforme aux règles clairement énoncées dans la conventio
  • Les mécanismes de réclamation et procédures de plainte en cas de non-paiement, notes (évaluations) et désactivations, entre autres
  • Les droits transférables à la protection sociale
  • La santé et la sécurité au travail, dont la gestion des tâches stressantes et psychologiquement éprouvantes (la Convention 177 de l’OIT sur le travail à domicile peut être une source d’inspiration)
  • L’information et la consultation des travailleuses et travailleurs
  • L’accès aux données détenues par la plateforme
  • Le système d’inspection
  • La responsabilité de la plateforme
  • La conformité aux lois nationales applicables

Comme pour la MLC, les mécanismes de respect et d’application devraient associer tous les grands acteurs de l’économie des plateformes : l’État d’immatriculation de la société ou plateforme, l’inspection du travail des États dans lesquels travaillent les personnes, les plateformes, et les clients majoritaires et minoritaires des plateformes, entre autres.

L’équivalent d’une DMLC pourrait être délivrée par l’État du siège principal aux plateformes qui respectent la convention. Cette déclaration de conformité peut constituer le socle d’un système d’inspection transfrontalier exhaustif. Comme pour la MLC, ces contrôles pourraient entraîner des conséquences financières indirectes considérables pour les plateformes contrevenantes.

La réglementation des plateformes au moyen d’une convention de type MLC pourrait être la façon la plus efficace, voire la seule, d’assurer des conditions de travail correctes aux travailleuses et travailleurs des plateformes. Un tel cadre international harmonisé a le potentiel de générer un nivellement vers le haut qui éviterait le « shopping législatif ». On ne pourrait rêver mieux pour le Centenaire de l’OIT.

Soutenons cette initiative !

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