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Déclaration sur le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective dans l’industrie des fruits de mer

12 Jun 2019
Déclaration conjointe de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) à l’occasion du Sommet SeaWeb Seafood de Bangkok

Les modèles dits « Voix des travailleurs » ou « Comités de bien-être » ne constituent aucunement une reconnaissance du droit des travailleurs à s’organiser en syndicat. Au contraire, ces mécanismes, généralement établis avec le soutien de la direction de l’entreprise ou d’ONG/OSC, sont considérés par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et la Confédération syndicale internationale (CSI) comme une tentative d’écarter de légitimes tentatives d’organisation indépendante des travailleurs.

L’organisation syndicale et la négociation collective sont des droits fondamentaux des travailleurs, définis dans les Conventions 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Les modèles « Voix des travailleurs » ou « Comités de bien-être » sont un affront aux principes fondamentaux de liberté syndicale indépendante et de droits à la négociation collective, et ne font que donner l’illusion d’une représentation. À nos yeux, ils ne sont qu’un moyen de plus pour les entreprises de donner le change en affirmant dans leurs rapports sur la responsabilité sociale qu’il s’agit d’une représentation légitime des travailleurs, alors qu’elles brident la liberté d’association ou de négociation collective au moyen d’un véritable syndicat.

Aujourd’hui, les entreprises peuvent et devraient, volontairement et explicitement, reconnaître les droits des travailleurs à s’associer librement, à former ou rejoindre le syndicat indépendant de leur choix, et à négocier collectivement avec la direction. Voilà la véritable expression de la voix des travailleurs.

Ces stratagèmes ne devraient en aucun cas remplacer des accords écrits de l’entreprise en faveur de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective de leurs employés ou de ceux de leurs fournisseurs, conformément aux normes internationales acceptées et à celles de l’OIT.

Les entreprises devraient reconnaître les syndicats légitimes et indépendants qui représentent leurs personnels tout au long de la chaîne d’approvisionnement, et négocier avec eux de bonne foi des conventions contraignantes portant sur les salaires, les avantages et les conditions de travail.

L’ITF et la CSI exhortent l’industrie des fruits de mer à adopter une approche fondée sur les droits des travailleurs, afin que ceux-ci soient protégés par la loi et les conventions collectives.

Indépendamment du contenu du droit national d’un pays, nous appelons la filière à soutenir activement, au minimum :

  • La pleine protection des droits des travailleurs à s’organiser et à négocier collectivement, la première étape consistant à promouvoir la ratification et la mise en œuvre des Conventions 87 et 98 de l’OIT dans chaque pays de la filière des fruits de mer.
  • La ratification et la mise en œuvre effective de la Convention 188 sur le travail dans la pêche pour protéger pleinement les conditions de vie et de travail des pêcheurs.
  • La ratification du Protocole 2014 relatif à la Convention 29 de l’OIT pour garantir des mesures efficaces de prévention et d’élimination du travail forcé dans l’industrie de la pêche.
  • Des solutions axées sur les travailleurs plaçant les syndicats et les organisations menées par les travailleurs au centre des préoccupations et à des fonctions de leadership dans les initiatives de suivi et de respect de la conformité dans l’industrie des fruits de mer.
  • La poursuite des travaux et de la collaboration des agences des Nations Unies – OIT, FAO, OMI et ONUDC – pour développer des normes internationales pouvant guider les gouvernements et les entreprises dans leurs démarches de lutte contre les violations des droits humains et d’établissement de conditions de travail décentes dans le secteur.
  • Le principe selon lequel les multinationales ont le devoir de respecter les droits humains en vertu des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, de la déclaration de l’OIT sur les entreprises multinationales et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. En vertu du droit à négocier collectivement, les entreprises doivent être prêtes à négocier dans un large éventail de structures dans des pays où le droit et la pratique n’instaurent pas de cadre bien défini pour la négociation, notamment avec des organisations indépendantes et représentatives comme le Fishers’ Rights Network (FRN) de l’ITF.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Luke Menzies au +61 433 889 844, ou par e-mail : menzies_luke@itf.org.uk

La Confédération syndicale internationale (CSI) regroupe 331 syndicats nationaux de 163 pays représentant 207 millions de travailleuses et travailleurs. La CSI adhère aux principes de démocratie et d’indépendance syndicale, et défend les droits et les intérêts des travailleuses et travailleurs au travers d’une coopération internationale entre syndicats, en menant des campagnes mondiales et en exerçant des pressions auprès des grandes institutions internationales.

Le Fishers’ Rights Network (FRN) est le seul syndicat indépendant de pêcheurs en Thaïlande et consiste en un projet régional de l’ITF en Asie-Pacifique.

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