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Déclaration de l’ITF au sujet de la plainte déposée auprès de la Commission européenne par les exploitants de caboteurs et de navires collecteurs

12 Jun 2020
Communiqué de presse

La Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) [et ses affiliés] ont appris par la presse qu’une plainte avait été déposée auprès de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne par les exploitants de caboteurs et de navires collecteurs.

La plainte se rapporte à la Clause des tâches non dévolues au marin (NSWC) de l’accord collectif IBF. Cette clause met les gens de mer à l’abri de l’obligation d’accomplir des services de manutention de cargaisons dangereuses.

L’ITF, représentant les gens de mer, et le Groupe de négociation mixte (JNG), représentant les armateurs, ont négocié et adopté l’accord de leur plein gré. Cette clause a été négociée en toute bonne foi et l’ITF attend des employeurs de gens de mer qu’ils la respectent, comme on attend d’eux qu’ils respectent le reste de l’accord.

La NSWC vise à améliorer la sécurité des gens de mer employés sur des navires en contribuant à faire respecter les heures de travail et de repos appropriées, en réduisant la fatigue et en veillant à ce que ces tâches dangereuses soient effectuées par des personnels spécifiquement formés à celles-ci.

La Clause des tâches non dévolues au marin n’enfreint pas le droit européen de la concurrence.

L’ITF, FNV Havens, Nautilus NL et ver.di ont récemment engagé une action en justice pour obtenir l’application de la clause. La plainte semble être une réaction tactique à cette action en justice et vise à éviter l’obligation de respecter la NSWC.

Les requérants à l’origine de la plainte ont jusqu’à présent refusé de communiquer la teneur de leur plainte à l’ITF. Il est donc impossible à l’ITF d’apporter davantage de précisions.

Contact :
Responsable de la Communication maritime de l’ITF
mccourt_rory@itf.org.uk
+44 20 7940 9282

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