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Une agence des Nations Unies estime que les gouvernements enfreignent le droit international

04 Jan 2021
Photograph: by Kent BJV Hortillosa
  • Une agence de l’Organisation internationale du travail (OIT) a publié une Observation qui fera date, estimant que les gouvernements enfreignent les droits des gens de mer et ne respectent pas diverses dispositions de la Convention du travail maritime en cette période de pandémie de Covid-19, dont l’Article I(2) sur le devoir de coopération.
  • Cette agence des Nations Unies appelle les États à considérer « sans délai » que les gens de mer sont des travailleurs clés.
  • Cette Commission d’experts de haut niveau rappelle que « c’est précisément en temps de crise que la protection assurée par la MLC, 2006, prend tout son sens. »

 

Dans une Observation qui fera date, la Commission d’experts de l’Organisation internationale du travail (OIT) envoie un message fort aux gouvernements : ils n’ont pas respecté leur obligation de protection des gens de mer au titre du droit international durant la pandémie de Covid-19.

Dans cette Observation, la première en son genre, la Commission de 20 éminents juristes note que les gouvernements échouent lamentablement à protéger les normes minimales énoncées dans le droit international au titre de la Convention du travail maritime (MLC), 2006, lesquelles incluent des droits fondamentaux comme les soins de santé, le rapatriement, le congé annuel et la permission à terre.

Cette Observation fait suite aux remarques soumises par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et la Chambre internationale de la marine marchande (ICS). Le texte intégral de l’Observation générale de la Commission d’experts est disponible ici.

En réponse à cette Observation, le Secrétaire général de l’ITF, Stephen Cotton, et le Secrétaire général de l’ICS, Guy Platten, ont publié une déclaration conjointe :

« Nous exhortons les gouvernements à agir depuis des mois pour assurer la relève des équipages. Ils sont maintenant sommés d’agir pour aider les centaines de milliers de gens de mer toujours bloqués en mer du fait des décisions illégales des États membres. »

« Cette Observation énonce clairement qu’il est à la fois légalement et moralement inacceptable que les pays continuent d’attendre des gens de mer qu’ils travaillent indéfiniment, approvisionnant le monde entier en nourriture, médicaments et fournitures essentielles, tout en les privant de leurs droits fondamentaux en tant que gens de mer, travailleurs et êtres humains. Cette observation déterminante valide sans détour ce que les syndicats de gens de mer et les armateurs dénoncent depuis neuf mois. »

« Cette Observation stipule clairement que tous les gouvernements doivent respecter le droit international et reconnaître d’urgence les gens de mer comme des travailleurs clés, avec effet réel. Cela signifie que les gens de mer doivent être autorisés à descendre à terre pour être soignés. Cela signifie que les gens de mer doivent être autorisés à se rendre dans un aéroport pour prendre l’avion et rentrer chez eux à la fin de leur contrat. Et cela signifie qu’il faut autoriser les équipages de remplacement à franchir les frontières pour relever les marins fatigués sans avoir à remplir des tonnes de formalités administratives. À ce jour, seuls 46 pays considèrent les gens de mer comme des travailleurs clés, ce qui est loin d’être suffisant. »

« Nous saluons l’intervention de la Commission d’experts de l’OIT, qui souligne que les gouvernements ne respectent pas leurs obligations. La Commission dénonce sans équivoque l’absence de coopération entre les gouvernements, et critique les États qui font traîner les choses depuis trop longtemps. »

« Mais elle explique aussi comment, ensemble, nous pouvons remédier à la situation. Il s’agit de l’une des Observations d’Experts les plus directes et les plus efficaces que nous ayons pu voir. Une nouvelle fois, une feuille de route a été établie pour résoudre cette crise humanitaire et revenir à un fonctionnement normal du système de relève des équipages sur lequel s’appuient les chaînes d’approvisionnement mondiales. Il revient aux gouvernements de commencer à mettre en œuvre cette feuille de route et à donner d’urgence la priorité aux gens de mer pour la vaccination Covid-19 en leur qualité de travailleurs clés, ce qui constituerait la preuve éclatante de la mise en application de cette Observation. »
 

La crise de la relève des équipages

Les restrictions de voyage mises en place par les pays du fait de la pandémie de Covid-19 impactent injustement 400 000 marins qui n’ont pas pu rentrer chez eux ou être relevés. Des centaines de milliers de travailleurs se voient contraints de prolonger leurs contrats et sont actuellement bloqués en mer ou en attente de commencer leur mission.

La situation actuelle est éprouvante pour la sécurité et le bien-être mental des gens de mer, tandis que l’impossibilité persistante de relever les équipages risque grandement de compromettre la livraison maritime de cargaisons vitales en cette période où les pays en ont le plus besoin. 

L’ICS et l’ITF mènent campagne depuis un an pour que les gens de mer soient considérés comme des travailleurs clés et pour que leurs droits ne soient pas enfreints sous couvert de pandémie de Covid-19.

Contacts Médias : 
ITF: Rory McCourt, +44 (0) 7711 356 964 ou media@itf.org.uk  
ICS : Oliver Aplin, +44 (0) 7851 552441 ou ICS@woodrowcommunications.com 

Notes à l’intention des journalistes :
Le texte intégral de l’Observation de la Commission d’experts de l’OIT est disponible ici.

À propos de l’ICS
La Chambre internationale de la marine marchande (ICS) est la principale association professionnelle d’armateurs et opérateurs de la marine marchande, représentant tous les secteurs et métiers et plus de 80% de la flotte marchande mondiale. 

À propos de l’ITF
La Fédération internationale des ouvriers du transport représente pas moins de 700 syndicats affiliés dans 150 pays, aidant leurs membres à obtenir des droits, l’égalité et la justice. L’ITF est la voix de près de 20 millions de travailleuses et travailleurs du monde entier, dont plus d’un million de gens de mer.

À propos de la Commission d’experts de l’OIT
La Commission d’experts a été créée en 1926 pour examiner le nombre croissant de rapports gouvernementaux relatifs aux Conventions ratifiées. Elle est aujourd’hui composée de 20 juristes éminents nommés par le Conseil d’administration pour un mandat de trois ans. Les experts proviennent d’horizons géographiques, juridiques et culturels différents. La Commission d’experts a pour rôle de fournir une évaluation impartiale et technique de l’application des normes internationales du travail dans les États membres de l’OIT.