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« Même les poissons ont plus de droits que l’équipage » : la non-ratification de la C188 par l’Irlande permet au chalutier espagnol de s’en tirer malgré les violations des droits du travail mises au jour par l’ITF

Actualités Communiqué de presse 15 Feb 2023

Récemment, l’arraisonnement et la saisie, par le Service naval irlandais, d’un navire de pêche espagnol battant pavillon allemand ainsi que les poursuites engagées par voie de conséquence à l’encontre de son capitaine (plus de 12 infractions présumées aux règlements de pêche) montrent que la législation irlandaise protège davantage les poissons que les pêcheurs migrants travaillant à bord de navires battant pavillon étranger et opérant dans les eaux irlandaises.

Michael O’Brien, Responsable de la campagne de pêche de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), a déclaré que l’arraisonnement du Pesorsa Dos (OMI 7360930) avait fait couler beaucoup d’encre, et à juste titre, en Irlande comme en Espagne, mais que les droits et le bien-être de l’équipage indonésien n’avaient fait l’objet que d’une attention négligeable. 

« Cet épisode montre que si l’État est sensible à la protection des stocks halieutiques et du bien-être des poissons, le bien-être des pêcheurs à bord de navires battant pavillon étranger et opérant dans les eaux irlandaises ne suscite pas, quant à lui, le même niveau de préoccupation, » a déclaré O’Brien. 

« Si tel était le cas, l’Irlande aurait ratifié il y a longtemps la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du Travail (2007), afin de doter les responsables nationaux des pouvoirs nécessaires pour éviter que les opérateurs abusifs puissent passer à travers les mailles du filet réglementaire lorsqu’ils agissent, comme c’est le cas ici, en violation des droits du travail. » 

Responsable de la campagne de pêche de l’ITF en Irlande Michael O’Brien | (Crédit : ITF)

Aucun salaire depuis décembre et des contrats doubles  

« Dans le courant de la semaine passée, plusieurs membres de l’équipage indonésien du Pesorsa Dos ont pris contact avec moi, » a déclaré O’Brien. « Ils disent n’avoir pas été payés depuis décembre. » « La semaine dernière, ils ont découvert que leur employeur tenait deux types de contrats de travail pour chacun des membres de l’équipage ». O’Brien explique :

« La première version du contrat semble être destinée aux autorités allemandes, pays dont le navire bat pavillon, et énonce des conditions plus favorables et conformes à la législation allemande. Toutefois, ces contrats diffèrent de ceux qui ont été remis aux pêcheurs eux-mêmes. Deux exemples de ces ‘contrats doubles’ m’ont déjà été adressés. » 

« Dans l’un d’eux, la version ‘officielle’ du contrat soumis aux autorités allemandes fait état d’une rémunération de 2 000 euros mensuels au profit des pêcheurs alors que le contrat remis à ces derniers prévoit un salaire mensuel net minimum d’à peine 1 000 euros. »

« Un membre de l’équipage a été volontairement rapatrié en Indonésie ce matin. Mais il n’a pas reçu un centime depuis qu’il a rejoint l’équipage fin décembre. J’ai soulevé la question directement auprès des représentants de l’armateur espagnol en Irlande, Conway Solicitors. Nous n’avons pas encore reçu de retour à ce sujet, » a déclaré O’Brien.

Une dépendance « honteuse » vis-à-vis des autres gouvernements qui laisse les pêcheurs vulnérables : pourquoi l’Irlande doit de toute urgence ratifier la C188 

Pour O’Brien, dès lors que l’Irlande n’a pas ratifié la Convention sur le travail dans la pêche  (C188 de l’OIT), les autorités ne disposent que de peu de moyens pour donner suite aux plaintes des pêcheurs travaillant à bord de navires battant pavillon étranger.

« Nous devons travailler par l’intermédiaire de nos collègues de l’ITF en Espagne, pays qui a ratifié la C188, et en Allemagne, pour solliciter l’action des autorités de ces pays. »   

O’Brien a déclaré que le Service naval irlandais avait arraisonné il y a deux jours un autre navire espagnol battant pavillon allemand, lui aussi armé par un équipage indonésien – l’Ortegal Tres. Il s’agit de la troisième saisie du navire en un peu plus d’un an. Au cours des saisies précédentes, l’ITF avait également dû faire appel à l’aide de ses collègues allemands pour assurer le suivi des problèmes de rémunération et de contrat qui avaient été mis en lumière en Irlande.

« Il est honteux que l’Irlande doive s’appuyer sur d’autres gouvernements pour protéger les pêcheurs dont les droits ont été violés dans les eaux territoriales irlandaises. Tant que l’Irlande ne respectera pas ses obligations internationales, la situation se répètera. La première étape consiste à ratifier la C188 et à l’appliquer comme il se doit, » a déclaré O’Brien.

Notes :

  • L’image de couverture représente des agents des autorités irlandaises embarquant à bord du Pesorsa Dos au cours d’une précédente opération d’arraisonnement (crédit : Irish Naval Service, 2020)

À propos de l’ITF : La Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) est une fédération syndicale démocratique dirigée par ses affiliés, reconnue comme l’autorité mondiale en matière de transports. Nous nous battons passionnément pour améliorer le quotidien des travailleuses et travailleurs, unissant les syndicats de 147 pays pour obtenir des droits, l’égalité et la justice pour leurs membres. Nous sommes la voix de près de 20 millions de travailleuses et travailleurs des transports du monde entier. FORSA, SIPTU et Unite the Union sont les syndicats affiliés à l’ITF en République d’Irlande. 

Contact médias : Michael O’Brien | o’brien_michael@itf.org.uk | +35 3872 400331

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