Si le tribunal a statué sur l’illégitimité de l’objectif de la grève menée par le Syndicat coréen des cheminots (KRWU) en décembre 2013, il a également conclu que la grève ne présentait pas le caractère de « surprise » nécessaire pour constituer une entrave à l’exercice d’une activité économique. Sa décision a été rendue en ces termes :
« Le fait de pénaliser la simple cessation du travail en tant qu’infraction pour entrave à l’exercice d’une activité économique revient à imposer du travail forcé... Étant donné que ceci pourrait aller à l’encontre de l’article 12, clause 1 de la Constitution qui interdit le travail forcé, et que notre nation a fait l’objet de critiques formulées par l’OIT et la société internationale pour être le seul pays à appliquer des sanctions pénales pour simple cessation du travail, il est nécessaire que les sanctions pour entrave à l’exercice d’une activité économique du fait d’une simple cessation du travail soient appliquées de manière limitée et restreinte. »
Sangsu Jo, président de la Fédération coréenne des syndicats des travailleurs des services et des transports publics (KPTU), à laquelle le KRWU est affilié, a commenté: « Cette décision montre que le travail de l’ITF et de la CSI, ainsi que l’intervention immédiate de l’OIT, ont porté leurs fruits et nous sommes reconnaissants du soutien que nous avons reçu. Nous croyons fermement en la légitimité de notre grève. La répression exercée contre le KRWU doit immédiatement cesser. Notre lutte visant à endiguer la privatisation du secteur ferroviaire continuera afin de protéger l’accès du public et la sécurité des passagers. »
Le 16 septembre 2014, L’ITF, le KRWU, la KPTU et la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) ont conjointement déposé une plainte auprès de l’OIT contre la République de Corée pour avoir autorisé la Compagnie nationale des chemins de fer de la Corée du Sud (Korail) à violer et contribuer à la violation des principes de liberté d’association de l’OIT et de son droit de grève. Et, adoptant une nouvelle approche, l’ITF a également déposé un mémoire en qualité d’amicus curiae (« ami de la cour ») auprès du tribunal national.
Les dirigeants syndicaux reconnus non coupables le 22 décembre comptaient parmi 176 responsables syndicaux de KRWU accusés d’entrave à l’exercice d’une activité économique suite à la grève de 2013. Cette décision devrait avoir un impact non négligeable sur l’issue des procès intentés aux employés, qui ont lieu dans 17 localités à travers le pays. Cependant, l’accusation a fait appel du verdict et les syndicats craignent qu’une intervention du gouvernement n’entraîne l’annulation de la décision.
La grève de 23 jours s’est terminée le 31 décembre 2013 après qu’un accord a été conclu avec les membres de l’Assemblée nationale de l’opposition et du parti au pouvoir pour former un « Sous-comité sur le développement du secteur ferroviaire ». Cependant, en janvier 2014, Korail a obtenu d’un tribunal la saisie provisoire des actifs du KRWU jusqu’à hauteur de 11,6 milliards de wons (environ 8,8 millions d’euros) et a réclamé au syndicat des dommages et intérêts à hauteur de 25 milliards de wons (environ 19,2 millions d’euros).
Pour en savoir plus sur ce conflit, cliquez ici. Vous pouvez également soutenir la campagne de l’ITF pour la défense du droit de grève.
Actualités
13 Jan 2015
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