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L’ITF appelle le gouvernement irlandais à établir un processus de régularisation clair au profit des pêcheurs migrants sans papiers et à mettre fin à leur exploitation

08 Feb 2022
Communiqué de presse
Credit: Meritt Thomas
Dans le cadre de l’examen annoncé par le gouvernement irlandais du régime national applicable aux travailleurs migrants pour les membres d’équipage qui n’appartiennent pas à l’Espace économique européen (EEE) (« Atypical Working Scheme » ou AWS), la Fédération internationale des ouvriers du transport a souhaité soumettre les observations suivantes.

Les militants de la Fédération internationale des ouvriers des transports (ITF) ont déposé au ministère de la Justice à St Stephens Green, Dublin, leur soumission à l’examen du régime de permis de travail atypique du gouvernement irlandais en format papier.

Accompagné d’un groupe de pêcheurs migrants, encore en exercice ou ayant quitté leurs fonctions, le Responsable des campagnes de la Section de la pêche de l’ITF en Irlande, Michael O’Brien, a déclaré :

« Ce processus d’examen devrait se solder par l’enterrement du régime de permis de travail atypique. La soumission de l’ITF présente une critique accablante et fondée sur des faits de ce système en place depuis six ans et qui a pourtant échoué sur deux plans importants, à savoir d’une part la régularisation des travailleurs sans papiers et d’autre part la lutte pour mettre fin aux abus en matière de surcharge de travail et de salaires condamnant les travailleurs à la pauvreté.

Dans sa soumission, l’ITF énonce par ailleurs de façon claire les changements nécessaires afin de protéger les droits et les conditions de travail des pêcheurs migrants à bord des navires irlandais, en éliminant les inconvénients propres au régime atypique par rapport aux autres régimes de permis. »

O’Brien a poursuivi en ces termes : « Ce régime a été instauré en 2016 dans une perspective de régularisation des pêcheurs migrants sans papiers travaillant au sein de la flotte irlandaise, dans nos eaux nationales. Six ans plus tard, nous comptons un total de :

  • 230 permis actuels couvrant 174 navires éligibles,
  • jusqu’à 200 pêcheurs encore en exercice ou ayant quitté leurs fonctions, qui relevaient de ce régime à un moment donné mais n’en font plus partie aujourd’hui et se retrouvent dans une situation irrégulière et précaire,
  • un nombre inconnu de pêcheurs migrants, potentiellement plusieurs centaines, dont la situation n’a jamais été régularisée. 

« Dans le cadre de ce régime, les pêcheurs ne procèdent pas eux-mêmes à la régularisation de leur situation puisque c’est au propriétaire du navire qu’il incombe d’enregistrer ces travailleurs migrants auprès des services de l’État – une lacune qui condamnait d’emblée le système à l’échec. »

« Le régime de permis de travail atypique avait également vocation à éradiquer les atteintes aux droits humains et du travail dans le secteur. Mais aucun effet n’a été observé en ce sens, comme le note notre soumission, en s’appuyant sur les données fournies par le gouvernement et sur les réponses aux questions parlementaires. Ainsi, quelque 21 % des propriétaires actuels de navires, soit près de 40 % de la flotte irlandaise, ont été l’objet de jugements défavorables dans le cadre de poursuites pour exploitation, sont actuellement sous le coup d’une enquête policière pour traite des êtres humains ou font l’objet d’audiences ou d’enquêtes à venir de la Commission des relations de travail pour salaires impayés. »

#GiveFishersABreak : les recommandations de l’ITF pour améliorer la situation des pêcheurs

O’Brien a ensuite abordé les principales réformes recommandées par l’ITF dans sa soumission :

« L’ITF formule des recommandations de nature très diverse qui, considérées dans leur ensemble, devraient permettre d’améliorer considérablement les salaires, les conditions de travail et la sécurité dans le secteur, tout en protégeant les droits de l’homme des pêcheurs migrants honteusement bafoués sous la direction du gouvernement actuel et du précédent.

Michael O’Brien, Responsable de la campagne de pêche de l’ITF en Irlande | (crédit : ITF)

Toutefois, deux demandes essentielles sont mises en évidence aux fins de ce processus d’examen. La première concerne, a minima, l’abandon du régime de permis de travail atypique pour permettre aux pêcheurs migrants de bénéficier des mêmes droits que les autres travailleurs non-membres de l’EEE titulaires d’un permis de travail pour compétences essentielles (Critical Skills Employment Permit) délivré par le ministère des Entreprises, du Commerce et de l’Emploi.

Bien que l’ITF, en tant qu’organisation syndicale, ne soit pas encline à approuver des autorisations de travail par définition discriminatoires, les seuils de rémunération et les droits en matière de visa associés au permis de travail pour compétences essentielles sont clairement avantageux par rapport au régime applicable aux travailleurs migrants atypiques et les pêcheurs migrants avec lesquels l’ITF est en contact seraient favorables à un tel changement.

La deuxième demande consiste à démêler la situation ahurissante des pêcheurs (et ex-pêcheurs) retombés dans l’irrégularité. L’ITF a fait campagne pour que le nouveau dispositif de régularisation des sans-papiers annoncé par le ministère de la Justice soit plus inclusif. Notre soumission appelle une nouvelle fois à l’établissement d’un processus de régularisation clair, conduisant à l’obtention d’un permis de séjour Stamp 4 pour l’ensemble des pêcheurs, avec ou sans papiers, pour enfin leur permettre de se soustraire à l’intolérable régime de permis de travail atypique, qui les place totalement sous la coupe du propriétaire du navire.

L’ITF s’efforcera de promouvoir le hashtag #GiveFishersABreak dans le courant de la journée afin de populariser nos appels sur les réseaux sociaux. »

FIN

Note aux rédactions : Dans le sillage de la publication, en octobre dernier, du document intitulé Experiences of Non-EEA Workers in the Irish Fishing Industry (Expériences des travailleurs des pays non-membres de l’EEE dans l’industrie de la pêche irlandaise) par le Département de droit de l’Université Maynooth, recueillant les témoignages de pêcheurs migrants à propos des abus ayant cours dans ce secteur, le gouvernement a annoncé la conduite d’un examen du régime de permis de travail atypique par un groupe interministériel, placé sous l’égide du ministère de la Justice. Les parties prenantes, notamment l’ITF, avaient jusqu’à aujourd’hui, le 2 février, pour soumettre leurs observations par écrit.

À propos de l’ITF : La Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) est une fédération syndicale démocratique dirigée par ses affiliés, reconnue comme l’autorité mondiale en matière de transports. Nous nous battons passionnément pour améliorer le quotidien des travailleuses et travailleurs, unissant les syndicats de 147 pays pour obtenir des droits, l’égalité et la justice pour leurs membres. Nous sommes la voix de près de 20 millions de travailleuses et travailleurs des transports du monde entier. Les syndicats affiliés à l’ITF en République d’Irlande sont FORSA, SIPTU et Unite the Union.

Contact presse : Michael O’Brien - o’brien_michael@itf.org.uk +353 872400331