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Une haute instance de l’OIT confirme le droit de grève en cas de risque de dumping social
4 mars 2010
L’instance juridique suprême de l’Organisation internationale du travail (OIT) estime que les jugements rendus par la Cour européenne de justice en 2006 sont contraires à la plus fondamentale des normes de l’OIT – la Convention n°87 sur la liberté syndicale. La CEJ considère dans ces décisions que la liberté des employeurs de s’établir ou de fournir des services dans d’autres États de l’UE prend le pas sur le droit de grève des travailleurs.
Dans son rapport 2010, la Commission d'experts pour l’application des conventions et recommandations demande aussi au gouvernement britannique de passer en revue ses principales réglementations sur les relations professionnelles, après sa réponse à des observations présentées par la British Airline Pilots’ Association (BALPA), soutenue par l’ITF.
L’affaire porte sur une grève décidée par la BALPA en 2007 en opposition à la décision de British Airways (BA) de constituer une filiale à l’étranger où les normes seraient moins strictes. Cette grève a été entravée par la décision de BA de solliciter une injonction contre le syndicat en se basant sur l’argument que la grève serait illégale et « disproportionnée » en vertu de la jurisprudence créée par les deux récents jugements de la CJE dans les affaires Viking et Laval. La compagnie avait menacé, dans le cas où la grève aurait été effectivement déclenchée, de réclamer des dommages et intérêts d’un montant de 100 millions de livres par jour. La BALPA a donc décidé d’annuler la grève et a porté l’affaire devant les tribunaux. La Commission de l’OIT rejette vivement l’idée que la proportionnalité puisse être utilisée pour restreindre la liberté syndicale.
Dans ce rapport qui fera date, la Commission rejette également l’argument du Royaume-Uni selon lequel : « L’impact des jugements de la CJE est limité puisqu’ils ne concernent que des affaires transfrontières alors que, dans leur immense majorité, les conflits du travail au Royaume-Uni n’ont qu’une portée purement nationale ». Et de préciser : « La Commission observe à cet égard que, dans le contexte actuel de la mondialisation, de telles affaires risquent de devenir plus courantes, notamment dans certains secteurs d’emploi, comme celui des transports aériens, tant et si bien qu’une atteinte à la possibilité des travailleurs de ces secteurs de négocier réellement avec leurs employeurs sur les questions affectant leurs conditions d’emploi pourrait assurément se révéler dévastatrice. Ainsi, la Commission considère que la doctrine utilisée dans ces jugements de la CJE est susceptible d’avoir un effet restrictif quant à l’exercice du droit de grève dans la pratique, d’une manière qui est contraire à la Convention. »
Le Secrétaire général de l’ITF, David Cockroft, a déclaré : « L’idée que l’action revendicative ne doive pas être ‘disproportionnée’ par rapport aux intérêts financiers d’un employeur a été inventée par les juges de la Cour européenne de justice dans l’affaire Viking, dans laquelle l’ITF et le Syndicat finlandais des gens de mer (FSU) étaient les principaux défendeurs, et s’est confortée lors de l’affaire Laval, qui ciblait le syndicat suédois de la construction, puis dans d’autres affaires. Ce terme a été utilisé par BA face à la perspective d’une grève de la BALPA, et le mois dernier par Lufthansa quand ses pilotes ont débrayé en opposition à l’intention de la compagnie d’établir des filiales à l’étranger pour saper les conditions de travail négociées en Allemagne. L’ITF et son antenne européenne, l’ETF, ainsi que les collègues d’autres secteurs, se battent contre l’idée que les libertés des employeurs comptent plus que celles de travailleurs. La tendance a commencé en Europe, mais gagne le reste du monde. Voilà pourquoi nous sommes très heureux que notre position soit entérinée par l’instance juridique suprême de l’OIT et nous œuvrerons à ce qu’elle soit respectée par tous les organes normatifs mondiaux et régionaux. »
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