Les termes des présents Statuts sont ceux approuvés par le 42^ème Congrès de l'ITF en 2010.

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Table des matières

Préambule
I   : Buts et méthodes
II  : Adhésion et obligations
III : Démission, radiation, suspension et exclusion
IV  : Le Congrès
V   : Le Comité exécutif
VI  : Le Comité directeur
VII : Présidence et vice-présidences
VIII: Le/La Secrétaire général(e)
IX  : Le Secrétariat
X   : Siège de l'ITF
XI  : Organisations régionales et autres
XII : Conférence et Comité des travailleuses des transports
XIII : Conférence et Comité des jeunes travailleuses et travailleurs des transports
XIV : Sections professionnelles et Départements spéciaux
XV : Assistance en cas de conflit
XVI  : Règlement de conflits internes
XVII : Cotisations et autres contributions
XVIII: Finances et vérification de comptes
XIX: Dissolution de l'ITF
XX : Validité et révision des Statuts

 Préambule

La Fédération internationale des ouvriers du transport, fondée en 1896, est une organisation internationale qui a pour objet de grouper les organisations syndicales des travailleurs et travailleuses du transport de tous les pays, sans distinction de couleur, de nationalité, de race ou de croyance.

C'est un organisme syndical libre qui a accueilli en son sein en 2009 des syndicats autrefois rattachés à la tradition FIOST, créé pour promouvoir et défendre sur le plan international les intérêts économiques et sociaux des travailleurs et travailleuses des transports de toute catégorie et leurs organisations syndicales. Elle se déclare en faveur de la défense de la démocratie et de la liberté et contre le colonialisme, l'impérialisme, le totalitarisme et l'agression sous toutes leurs formes, ainsi que toute discrimination fondée sur genre, nationalité, couleur, race ou couleur, âge, orientation sexuelle, infirmité ou croyance.

L'activité de l'ITF est régie par les présents Statuts, dans lesquels le terme «l'ITF» signifie la Fédération internationale des ouvriers du transport. Pour les questions relatives à l'interprétation des présents Statuts, le texte en anglais est considéré comme faisant foi.

Pour les besoins pratiques, les effectifs déclarés des organisations affiliées sont répartis dans les sections professionnelles suivantes:

Section des cheminots

Section des transports routiers

Section de la navigation intérieure

Section des dockers

Section des gens de mer

Section de la pêche

Section de l'aviation civile

Section des services touristiques

Il existe également un Département spécial connu sous le nom de Département spécial des gens de mer.

 Buts et méthodes

1) Dans tous les aspects de son activité, l'ITF souscrit sans réserve aux principes du mouvement syndical libre mondial ainsi qu'aux buts et idéaux de l'Organisation internationale du travail (OIT) énoncés notamment dans sa Déclaration de Philadelphie de 1944.

2) Les buts de l'ITF sont :

a) promouvoir la reconnaissance universelle des Conventions n° 87 et n° 98 de l'Organisation internationale du travail relatives respectivement à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, et concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et d'autres normes fondamentales du travail et instruments pertinents de cette organisation ;

b) soutenir le travail des Nations Unies, de ses agences et d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales lorsque leurs activités visent à promouvoir la paix fondée sur la justice sociale et le progrès économique ;

c) aider les organisations affiliées à défendre et à promouvoir, sur le plan international, les intérêts économiques, sociaux, professionnels, éducatifs et culturels de leurs membres, y compris l'égalité des chances pour tous, et l'intégration des genres et la participation des jeunes travailleuses et travailleurs dans toutes les activités de l'ITF ;

d) aider les organisations affiliées en développant la recherche sur les problèmes intéressant leurs membres, sur les conditions et la législation du travail, l'organisation et l'éducation syndicales, les négociations collectives et toutes autres questions en relation avec les objectifs de l'ITF ;

e) aider les travailleurs et travailleuses du transport et des industries connexes à défendre et à favoriser leurs intérêts économiques, sociaux professionnels, éducatifs et culturels.

3) Pour atteindre ces buts, l'ITF :

a) établira et maintiendra des relations étroites entre les organisations syndicales de travailleurs et travailleuses des transports et secteurs connexes, et plus particulièrement entre ses affiliés et sur les plans nationaux et internationaux ;

b) assistera ses affiliés dans leurs campagnes pour l'organisation des travailleuses et travailleurs non syndiqués, dans leurs efforts déployés en général sur le plan de l'éducation et de la législation, notamment dans les pays où le développement économique et l'édification de la nation impliquent un effort spécial dans l'esprit de la solidarité internationale ;

c) favorisera et coordonnera l'application de programmes d'assistance mutuelle entre les affiliés dans les différents pays et assistera par des moyens adéquats, les affiliés engagés dans des conflits ;

d) revendiquera et utilisera le droit de représenter ses affiliés au sein de l'Organisation internationale du travail, d'Agences intergouvernementales et autres organismes s'intéressant aux problèmes des transports, et de coopérer avec ces organisations ;

e) collaborera, chaque fois que cela sera possible et de nature à promouvoir la réalisation de ses objectifs, avec d'autres Fédérations syndicales internationales (anciennement SPI) ainsi qu'avec la Confédération syndicale internationale (CSI) ;

f) diffusera des informations à ses affiliés et à d'autres parties intéressées par ses publications ou par une documentation appropriée, et prendra l'initiative des activités sur le plan international, qu'elle coordonnera ;

g) aidera les travailleurs du transport et des industries connexes en leur fournissant ou en aidant à leur fournir une aide financière ou matérielle.

 Adhésion et obligations

1) Peuvent adhérer à l'ITF les organisations syndicales, ou, selon les cas, les Fédérations de ces organisations :

a) qui souscrivent aux objectifs de l'ITF et s'engagent à respecter ses Statuts et à promouvoir les intérêts de l'ITF en général ;

b) dont les Statuts et pratiques leur assurent une direction démocratique ;

c) qui s'engagent à remplir les obligations découlant de leur affiliation.

2) Les demandes d'adhésion à l'ITF peuvent être adressées au/à la Secrétaire général(e) qui, après réception des renseignements nécessaires et après consultation des autres organisations affiliées à l'ITF dans le même pays, soumettra des demandes au Comité exécutif qui a qualité pour les accepter ou les rejeter.

3) Les affiliées de l'ITF sont tenues :

a) de payer les cotisations aux taux et conditions fixés par les organes compétents de l'ITF, pour le nombre de membres cotisants répondant aux conditions requises pour être inclus dans les effectifs de l'ITF (voir Article XVII) ;

b) d'envoyer à l'ITF les publications et les rapports concernant leurs activités et de lui fournir tous autres renseignements susceptibles de présenter de l'intérêt pour ses activités ;

c) de coopérer à l'exécution des décisions prises par les organes directeurs de l'ITF, et de renseigner l'ITF sur les actions entreprises à cet effet et leurs résultats, ou les raisons pour lesquelles aucune action n'a eu lieu ;

d) de tenir leurs propres organes directeurs au courant des activités de l'ITF et de les informer du travail et des objectifs de l'ITF ;

e) d'encourager, au niveau national, l'institution de commissions consultatives d'organisations affiliées pour discuter et coordonner l'activité de l'ITF ;

f) d'informer l'ITF des dates de leurs Congrès, des principales décisions prises à ces occasions ainsi que du nom de leurs principaux dirigeants et dirigeantes.

4) En prenant ces engagements, toute organisation admise à l'ITF conserve son entière autonomie.

 Démission, radiation, suspension et exclusion

1) Toute organisation qui désire se retirer de l'ITF est tenue de notifier sa démission avec une année de préavis. Les obligations financières ne cessent qu'à l'expiration de la période de préavis.

2) Lorsque, après des rappels en bonne règle, une organisation affiliée néglige de satisfaire aux obligations découlant des Articles II et XVII des présents Statuts, le Comité exécutif peut, de sa propre initiative ou sur recommandation du Comité directeur, décider de considérer l'adhésion de cette organisation comme périmée. En faisant une telle recommandation, le Comité directeur a qualité de cesser tous services à l'organisation en question.

3) Le Comité exécutif a qualité pour suspendre l'affiliation de toute organisation qui, à son avis, a négligé systématiquement ses obligations ou a agi contre les intérêts de l'ITF, ou qui ne remplit plus les conditions d'admission. Le Comité exécutif est également habilité à lever une suspension lorsque, selon lui, elle n'est plus justifiée.

4) L'organisation est informée directement des raisons de la suspension dont elle fait l'objet et elle a le droit d'interjeter appel contre cette décision auprès du Congrès.

5) Le Congrès a qualité pour exclure une organisation affiliée.

 Le Congrès

1) Le Congrès est l'autorité suprême de l'ITF. Le Congrès ordinaire se réunit tous les quatre ans, la date et le lieu étant fixés par le Comité exécutif.

2) Un Congrès extraordinaire a lieu :

a) sur décision du Comité exécutif ; ou

b) sur demande écrite d'organisations affiliées représentant ensemble au moins un tiers des effectifs cotisants de l'ITF et d'au moins cinq pays.

Le Comité exécutif décide du lieu et de la date d'un Congrès extraordinaire, mais ce dernier doit se réunir dans les six mois à partir de la présentation d'une demande conforme au point b) ci-dessus.

3) Toute organisation affiliée qui a payé ses cotisations conformément aux dispositions de l'Article XVII a le droit d'être représentée au Congrès.

4) Les organisations qui ne satisfont pas à la disposition 3) ci-dessus peuvent exceptionnellement être autorisées à se faire représenter, par décision spéciale du Congrès et sur recommandation de la Commission de vérification des mandats.

5) Les organisations affiliées ont le droit de se faire représenter au Congrès par le nombre suivant de délégués :

Effectifs cotisants	Délégués
Jusqu'à 5 000	1
10 001 à 20 000	2
10 001 à 20 000	3
20 001 à 30 000	4
30 001 à 40 000	5
40 001 à 50 000	6
50 001 à 75 000	7
75 001 à 100 000	8
100 001 à 125 000	9
125 001 à 150 000	10
150 001 à 175 000	11
175 001 à 200 000	12
200.001 à 250 000	13
250 001 à 300 000	14
300 001 à 350 000	15
350 001 à 400 000	16
400 001 à 450 000	17
450 001 à 500 000	18
500 001 à 600 000	19
600 001 à 700 000	20
700 001 à 800 000	21
800 001 à 900 000	22
900 001 ou plus	23

Les organisations veilleront à ce que le nombre de femmes et de jeunes travailleuses et travailleurs dans leurs délégations soit au moins proportionnel à leurs effectifs dans le syndicat. Toutefois, chaque délégation composée de plus de trois personnes devra s’efforcer d’inclure au moins une femme et chaque délégation composée de plus de cinq personnes devra s’efforcer d’inclure au moins un-e jeune.

6) Les effectifs cotisants sont ceux pour lesquels les cotisations ont été payées conformément aux dispositions de l'Article II, paragraphe 3) a), et de l'Article XVII. Cette définition des effectifs cotisants est généralement applicable dans l'interprétation de ces Statuts.

7) A condition qu'un avis écrit soit envoyé au/à la Secrétaire général(e), dans la mesure du possible au moins quatre semaines avant le début du Congrès, une organisation affiliée peut désigner une autre organisation pour agir en son nom au Congrès, mais aucune délégation n'est habilitée à représenter plus de trois organisations outre la sienne.

8) Une organisation affiliée peut compléter sa délégation d'un nombre raisonnable de conseillers et conseillères, à condition que ces personnes soient membres de l'organisation ou étroitement liés à elle.

9) Le vote au Congrès se fait par présentation des cartes de délégué(e)s ou par mandats. Le vote par mandats a lieu lorsqu'il est prescrit par les Statuts, demandé par le Comité exécutif ou par trois organisations de trois pays différents représentés au Congrès directement et non par procuration. En cas de vote par mandats, les affiliés ayant moins de 1 000 membres cotisants auront droit à un suffrage. Les autres auront droit à un suffrage par tranche de 1 000 membres cotisants calculée au millier près.

10) Les décisions sont prises à la majorité simple sauf dans les cas pour lesquels les Statuts prévoient d'autres dispositions. Pour obtenir un siège ou fonction quelconque un candidat doit obtenir plus de la moitié des votes valables. La procédure de vote est définie dans le Règlement du Congrès.

11) A sa première séance, le Congrès nomme la Commission de vérification des mandats, qui vérifie les mandats des délégué(e)s et fait au Congrès des recommandations en conséquence. Aucun vote par mandats et aucune élection autre que celle de scrutateurs/trices, vérificateurs/trices ou Comité du Congrès ne peuvent avoir lieu avant que le Congrès ait examiné le rapport et les recommandations de la Commission de vérification des mandats.

12) La procédure à suivre pendant un Congrès est régie par les présents Statuts et par le Règlement que le Congrès adopte sur la base des recommandations du Comité exécutif. Le Comité directeur agit comme Commission du règlement du Congrès.

13) L'ordre du jour de tout Congrès ordinaire devra comprendre les points suivants :

a) rapport d'activités ;

b) rapport financier et rapport des vérificateurs aux comptes ;

c) fixation du taux de la cotisation ;

d) toutes modifications proposées aux Statuts ;

e) motions ;

f) lieu du siège de l'ITF ;

g) élections ;

h) tout autre sujet que le Comité exécutif décide d'inclure.

14) Les propositions qui seront examinées par un Congrès ordinaire doivent parvenir au/à la Secrétaire général(e) au moins quatre mois avant le début du Congrès. L'ordre du jour définitif d'un Congrès ordinaire est envoyé aux organisations affiliées au moins deux mois avant le début du Congrès. Des motions d'urgence peuvent être présentées à un Congrès ordinaire, mais elles ne sont discutées que si la Commission du règlement décide qu'elles sont effectivement urgentes et qu'elles n'ont pu être soumises dans le délai mentionné.

15) Les amendements aux propositions inscrites à l'ordre du jour d'un Congrès ordinaire doivent parvenir au/à la Secrétaire général(e) au moins quatre semaines avant le début du Congrès.

16) L'ordre du jour d'un Congrès extraordinaire est fixé par le Comité exécutif. Lorsqu'un Congrès extraordinaire est convoqué à la demande d'organisations affiliées conformément au paragraphe 2) du présent Article, le Comité exécutif distribue les documents présentés par ces organisations ainsi que tous ceux qu'il désire soumettre à l'attention du Congrès.

17) L'ITF ne contribue pas aux frais de participation d'une délégation au Congrès à moins que le Comité exécutif dans un cas spécial n'en décide autrement.

 Le Comité exécutif

1)Il y aura un Comité exécutif composé de quarante-et-un membres élus par le Congrès, et du/de la Secrétaire général(e). La période d'activité des membres du Comité exécutif commence avec l'élection du Comité exécutif à un Congrès ordinaire, et se termine avec l'élection du nouveau Comité exécutif au Congrès ordinaire suivant. Tous les membres sont rééligibles..

2) Le Comité exécutif est l'organe directeur de l'ITF dans la période située entre les Congrès. Il exécute les décisions et les instructions du Congrès et veille à l'application des dispositions des présents Statuts. Il a qualité pour diriger les affaires de l'ITF et prendre les mesures et décisions nécessaires et adéquates pour sauvegarder et promouvoir les intérêts de l'ITF et de ses organisations affiliées, conformément aux dispositions de l'Article XVII.

3) Le Comité exécutif désignera cinq de ses membres et le membre ou les membres du pays dans lequel est situé le siège de l'ITF qui, avec le/la Président(e), les cinq Vice-président(e)s et le/la Secrétaire général(e), formeront le Comité directeur, auquel peuvent être délégués certains des pouvoirs et fonctions du Comité exécutif. Ce dernier est également habilité à instituer de nouvelles sections ou départements professionnels et des sous-commissions, à déterminer leur composition et à fixer leurs mandats.

4) La composition du Comité exécutif doit refléter de manière raisonnable la répartition géographique des effectifs de l'ITF et sa structure professionnelle. Aucune organisation affiliée ne peut posséder plus d'un membre au Comité exécutif.

5) L'élection du Comité exécutif par le Congrès se fait sur la base des nominations présentées par les Groupes électoraux régionaux d'organisations affiliées, représentées au Congrès. Chaque délégation au Congrès a le droit de soumettre à son groupe des candidat(e)s pour nomination en vue de l'élection au Comité exécutif. Si un vote est nécessaire, que ce soit dans les groupes électoraux ou par le Congrès dans son ensemble, il se fera conformément aux dispositions de l'Article IV, paragraphes 9) et 10). La composition des groupes électoraux régionaux et le nombre des nominations que chaque groupe électoral est en droit de présenter au Congrès sont décidés par le Congrès sur recommandation du Comité exécutif.

6) Un membre cesse d'appartenir au Comité exécutif aussitôt que son organisation :

a) indique par écrit qu'elle désire qu'il/elle démissionne ; ou

b) en conformité avec l'Article III, se retire, est suspendue, est expulsées, ou a eu son affiliation déclarée périmée.

7) Si entre deux Congrès ordinaires, une vacance se produit parmi les membres du Comité exécutif, ce dernier a le pouvoir de coopter un nombre suffisant de membres pour maintenir ses effectifs au complet. Au préalable, le Comité exécutif consultera les organisations membres des groupes électoraux ou régionaux intéressés, et il devra respecter les conditions établies au paragraphe 4) du présent Article. Les membres ainsi cooptés auront les mêmes droits que les membres élus.

8) Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que ce Comité ou le/la Secrétaire général(e), après avoir consulté le/la Président(e) et les Vice-président(e)s, l'estime nécessaire.

9) Tous les membres élus ou cooptés ainsi que le/la Secrétaire général(e), ont droit de vote aux réunions du Comité exécutif. Le vote a lieu à main levée ou au scrutin secret, chaque membre ayant une voix. La voix du/de la Président(e) ou en son absence, celle du Vice-président ou de la Vice-présidente assurant la présidence de la réunion, est prépondérante. Les décisions sont prises conformément aux dispositions de l'Article IV, paragraphe 10). Une majorité des membres du Comité exécutif constitue le quorum pour la conduite des affaires du Comité.

10) Le Comité exécutif est habilité à rembourser à ses membres les frais nécessaires encourus dans l'accomplissement de leurs tâches pour l'ITF, à l'exclusion toutefois, des frais de voyage pour se rendre aux réunions associées avec un Congrès, à moins que le Comité exécutif n'en décide autrement dans des cas spéciaux concernant des membres individuels du Comité exécutif.

 Le Comité directeur

1) Le Comité directeur se compose du/de la Président(e), des cinq Vice-président(e)s, d'autres membres du Comité exécutif (voir Article V, paragraphe 3)) et du/de la Secrétaire général(e).

2) Le Comité directeur assume les pouvoirs et fonctions qui lui sont délégués par le Comité exécutif et donnés par ces Statuts. Le Comité directeur se réunira toutes les fois que le Comité exécutif jugera une telle réunion nécessaire.

3) Le vote aux réunions du Comité directeur a lieu conformément aux dispositions de l'Article V, paragraphe 9).

4) Les membres du Comité directeur ont droit au remboursement de leurs frais, en conformité des dispositions de l'Article V, paragraphe 10).

 Présidence et vice-présidences

1) Il y a un(e) Président(e) et cinq Vice-président(e)s de l'ITF qui sont désigné(e)s parmi les membres du Comité exécutif, et proposé(e)s au Congrès pour élection. Sur ces six postes, au moins un sera détenu par une femme et cinq viendront d'un groupe électoral régional différent. Le/La Président(e) et les Vice-président(e)s assureront leurs fonctions jusqu'à la clôture du prochain Congrès ordinaire. Ils/Elles sont rééligibles.

2) Si le/la Président(e) ou l'un/e des Vice-président(e)s quitte son poste pour une raison quelconque entre deux Congrès ordinaires, le Comité exécutif aura les pleins pouvoirs pour nommer son ou ses successeurs mais dans ce contexte, il devra respecter les clauses du paragraphe 1) de cet Article, à savoir que le/ la Président(e) et les Vice-président(e)s viendront chacun d'un groupe électoral régional différent.

3) Le/La Président(e) ou, en son absence, l'un/e des Vice-président(e)s, préside à toutes les réunions des organes directeurs de l'ITF entre les Congrès ordinaires.

 Le/La Secrétaire général(e)

1) Le/La Secrétaire général(e) est élu(e) par chaque Congrès ordinaire et est rééligible.

2) Le/La Secrétaire général(e) est responsable vis-à-vis du Comité exécutif de l'administration générale des affaires de l'ITF, de l'application des décisions prises par les organes directeurs de l'ITF et pour les autres fonctions qui lui seront assignées par les présents Statuts.

3) Le/La Secrétaire général(e) reçoit l'argent versé à l'ITF et en est responsable ; il/elle prépare et soumet à l'approbation du Comité exécutif un budget de recettes et de dépenses, en ce qui concerne le Fonds général et tous les Fonds spéciaux.

4) Le/La Secrétaire général(e) est responsable des comptes de l'ITF et présente les pièces justificatives nécessaires qui peuvent être requises par le Comité exécutif. Il/Elle soumet aux organes directeurs de l'ITF des relevés des recettes et dépenses qu'il/elle jugera utiles ou qui lui sont demandés.

5) Si, pour une raison ou une autre, le poste de Secrétaire général devient vacant, le Comité exécutif nommera un(e) Secrétaire général(e) par intérim qui occupera ce poste jusqu'à l'élection d'un(e) Secrétaire général(e) au prochain Congrès ordinaire. Ce/cette Secrétaire général(e) par intérim aura l'autorité, les responsabilités et les fonctions stipulées par ces Statuts.

 Le Secrétariat

1) Il y a un/e ou plusieurs Secrétaires généraux/ales adjoint(e)s, nommé(e)s par le Comité exécutif.

2) Les Secrétaires généraux/ales adjoint(e)s assistent si possible aux Congrès et aux réunions du Comité exécutif. Ils/Elles remplissent les tâches qui leur sont confiées par le/la Secrétaire général(e) et se conforment à ses directives.

3) Il y a des Secrétaires de Sections professionnelles, nommé(e)s par le Comité exécutif après consultations de la ou des sections intéressées, ainsi que des Secrétaires de Départements, également désigné(e)s par le Comité exécutif.

4) Les Secrétaires des Sections professionnelles ou des Départements administrent les affaires de leur section ou département sous la direction du/ de la Secrétaire général(e).

5) Il y a des Secrétaires régionaux/ales nommé(e)s par le Comité exécutif après consultation de la région concernée. Ils/Elles administrent les affaires de leur région sous la direction du/de la Secrétaire général(e).

6) Les appointements et les conditions d'emploi du/de la Secrétaire général(e), des Secrétaires généraux/ales adjoint(e)s et des Secrétaires, sont fixés par le Comité exécutif.

7) Le/La Secrétaire général(e) engagera le personnel en fonction des nécessités. Les salaires et conditions d'emploi du personnel employé au siège de l'ITF seront régis par une convention collective conclue entre le Comité directeur et le syndicat auquel le personnel a adhéré. Les salaires et conditions d'emploi du personnel employé dans tout autre bureau seront déterminés par le/la Secrétaire général(e) après des négociations avec les syndicats auxquels le personnel a adhéré ou avec le personnel en tant que tel. Le/La Secrétaire général(e) signalera au Comité exécutif tout changement de personnel.

8) Le Comité exécutif a le droit de suspendre de leurs fonctions, le/la Secrétaire général(e), les Secrétaires généraux/ales adjoint(e)s et les Secrétaires, avec ou sans versement de salaire, pour autant que la personne ou les personnes menacées de suspension auront reçu tout d'abord des explications sur les raisons d'une telle mesure et auront eu l'occasion de présenter leur cas au Comité exécutif. Les intéressé(e)s ont le droit de faire appel d'une telle décision au Congrès.

 Siège de l'ITF

Le lieu où sera établi le siège de l'ITF est déterminé par le Congrès.

 Organisations régionales et autres

1) Il y a des organes régionaux chargés par le Comité exécutif de s'occuper des problèmes communs aux affiliés de l'ITF dans une région donnée. Le Comité exécutif a qualité pour déterminer leurs attributions et d'une manière générale est autorisé à guider leurs activités.

2) Chaque organe régional élit un Comité qui, avec un(e) permanent(e) du Secrétariat, établit les programmes de travail, détermine les conclusions et recommandations conformément à la politique de l'ITF et en informe les affiliés intéressés. Le Comité élit un(e) Président(e) et un(e) ou plusieurs Vice-président(e)s. La composition du Comité reflète d'une manière raisonnable la distribution géographique des membres de l'ITF au sein de cette région, ainsi que la structure industrielle.

3) Chaque organisation affiliée a le droit de participer aux activités de la région appropriée. Les frais de participation des représentants aux réunions régionales sont normalement à la charge des organisations représentées.

4) Toute décision prise par un organe régional, qui affecte directement ou indirectement l'ITF dans son ensemble, une section de l'ITF ou une autre région de l'ITF, ne prend effet qu'après avoir été entérinée par le Comité exécutif .

5) Le Comité exécutif a qualité pour établir d'autres bureaux ou organes de l'ITF et déterminer leurs attributions.

 Conférence et Comité des travailleuses des transports

1) Une Conférence des femmes dans le transport a lieu dans le cadre de chaque Congrès ordinaire.

2) Toute organisation affiliée a le droit de participer à la Conférence des femmes dans le transport. Les organisations représentées prennent en charge leurs frais de participation. Les votes à la Conférence se font à main levée ou par mandats. Le vote par mandats peut être demandé par toute organisation affiliée. En cas de vote par mandats, le nombre de suffrages auquel une organisation a droit est égal au nombre de ses effectifs cotisants.

3) La Conférence des femmes dans le transport élit un Comité. Le Comité des femmes, assisté par un(e) permanent(e) du Secrétariat, conseille le Comité exécutif, établit des programmes de travail, fournit des renseignements, formule des conclusions et recommandations et en informe les affiliés intéressés. A cette fin, le Comité peut proposer au/à la Secrétaire général(e) la convocation de réunions et/ou conférences. Le/la Secrétaire général(e) soumet au Comité directeur lors de chaque réunion un programme des réunions proposées pour approbation. En cas d'urgence, le/la Secrétaire général(e) est autorisé(e) à convoquer des réunions après avoir consulté le/la Président(e) de l'ITF. Le Comité des femmes élit une Présidente et une ou plusieurs Vice-présidentes. Si l'un des postes du Comité des femmes devient vacant, le/la Secrétaire général(e) a qualité pour désigner un successeur, après les consultations appropriées. Les frais de participation seront pris en charge par les organisations représentées.

4) Les décisions du Comité des femmes prennent effet une fois entérinées par le Comité exécutif. Le Comité exécutif détermine la composition du Comité des femmes et définit ses attributions.

 Conférence et Comité des jeunes travailleuses et travailleurs des transports

1) Une Conférence ITF des jeunes travailleuses et travailleurs des transports a lieu dans le cadre de chaque Congrès ordinaire. Le Comité exécutif détermine les attributions de ladite conférence.

2) Toute organisation affiliée a le droit de participer à la Conférence des jeunes travailleuses et travailleurs des transports. Les frais de participation seront pris en charge par les organisations concernées.

3) La conférence des jeunes travailleuses et travailleurs élit un Comité des jeunes travailleuses et travailleurs des transports. Les critères d’éligibilité seront déterminés par le Comité exécutif.

4) Le Comité conseille le Comité exécutif sur tout ce qui a trait aux jeunes travailleuses et travailleurs des transports. Le Comité exécutif détermine ses attributions et sa composition et invite au moins un-e représentant-e du Comité à assister à chaque réunion du Comité exécutif, à titre consultatif.

 Sections professionnelles et Départements spéciaux

1) Des sections professionnelles comme définies dans le Préambule des présents Statuts, sont créées pour s'occuper des questions concernant des secteurs individuels des transports et activités connexes. Le Comité exécutif a qualité pour instituer de nouvelles sections professionnelles ou des départements spéciaux s'il l'estime nécessaire pour améliorer les services de l'ITF à ses affiliés ou pour s'occuper efficacement d'activités ou de problèmes particuliers ; il peut également instituer ou fournir des fonds spéciaux en corrélation avec de tels sections ou départements. Le Comité exécutif détermine leurs attributions et a qualité pour diriger leurs activités.

2) Chaque section professionnelle élit un Comité qui, avec un(e) permanent(e) du Secrétariat, établit des programmes de travail, émet des conclusions et des recommandations et en informe les affiliés intéressés. A cet effet, le Comité peut proposer au/à la Secrétaire général(e) d'organiser des réunions, un programme de telles réunions et/ou conférences. Dans les cas urgents, le/la Secrétaire général(e) est autorisé(e) à organiser des réunions après consultation du/de la Président(e) de l'ITF.

3) Chaque organisation affiliée a le droit de participer aux activités de la ou des sections qui s'occupent de questions intéressant ses effectifs déclarés dans la ou les sections en question. Les frais de voyage et séjour des délégué(e)s aux réunions des sections sont à la charge des organisations représentées.

4) L'activité des départements spéciaux et la participation des organisations affiliées aux travaux de ces départements ainsi que l'élection de leurs comités, sont régies par les règles établies par le Comité exécutif en consultation avec les organisations affiliées principalement intéressées, et en tenant compte de la nécessité d’intégrer la dimension de genre et les jeunes travailleuses et travailleurs.

5) A l'occasion d'un Congrès ordinaire de l'ITF, chaque section professionnelle se réunit pour élire son/sa Président(e), son/sa/ses Vice-président(es) et les membres du Comité de la Section et de tout autre Sous-comité, et pour décider, si elle l'estime nécessaire, du contenu de son programme de travail. Les responsables de section sont rééligibles.

6) Si le/la Président(e) d'une section professionnelle quitte son poste pour une raison quelconque entre deux Congrès ordinaires, le/la Vice-président(e) assurera la présidence. Si le/la Vice-président(e) ou tout autre responsable d'une section quitte également son poste, le/la Secrétaire général(e) aura les pleins pouvoirs pour, après les consultations nécessaires, nommer un successeur qu'il/elle choisira parmi les membres du Comité de la Section et qui assumera ce poste jusqu'à la prochaine Conférence de Section qui pourra remplir les sièges vacants à la suite d'élections.

7) Toute décision prise par une section qui touche directement ou indirectement l'ensemble de l'ITF ou une ou plusieurs des autres sections ne sera appliquée qu'après l'approbation du Comité exécutif.

8) Les votes aux réunions des sections se feront à main levée ou par mandats. Tout membre de la section pourra exiger un vote par mandats. Le nombre des suffrages auquel une organisation a droit sera égal à celui des membres de la section pour lesquels elle aura payé les cotisations jusqu'à la fin de l'année qui précède la réunion ou au moment de son adhésion à la Fédération, la date la plus récente faisant foi. Afin d'avoir droit à ces suffrages en cas de vote par mandats, il appartient à chaque organisation affiliée d'annoncer ses effectifs appartenant à la section ou aux sections en question. Une organisation n'ayant pas ainsi annoncé ses effectifs n'aura pas le droit de voter.

 Assistance en cas de conflit

1) Les organisations affiliées peuvent demander de l'aide à l'ITF en cas de conflits importants.

2) Une telle assistance peut consister en un soutien moral de l'affiliée et de sa position à l'égard des questions en litige, en démarches auprès de gouvernements nationaux et d'organisations intergouvernementales, en aide financière ou en une combinaison de ces mesures et de toutes autres dispositions jugées adéquates en la circonstance.

3) Les organisations doivent informer l'ITF, aussi longtemps que possible à l'avance, de la possibilité d'un conflit et doivent lui fournir autant de détails que possible sur l'objet du conflit et sur l'attitude adoptée à l'égard de celui-ci par d'autres affiliés et organisations syndicales importantes dans le pays en cause.

4) Une affiliée engagée dans un conflit important dans lequel l'ITF pourrait être impliquée, ne pourra faire appel à l'assistance d'affiliées de l'ITF en dehors de son propre pays, avant d'avoir au préalable consulté le/la Secrétaire général(e) de l'ITF. Cela s'applique également aux appels d'assistance ou de soutien d'organisations non affiliées à l'étranger. Toute infraction à la présente disposition dégage l'ITF de l'obligation de fournir, ou de continuer à fournir son aide et son soutien.

5) A la réception d'une demande d'assistance, le/la Secrétaire général(e) s'informera des faits en cause puis prendra toute mesure qu'il/elle jugera appropriée et d'ordre pratique, si nécessaire en consultation avec le Comité directeur.

6) Le/La Secrétaire général(e) informera le Comité exécutif, à la première occasion, de toute assistance accordée en vertu du présent Article.

 Règlement de conflits internes

1) Si deux organisations affiliées ou plus sont en conflit entre elles à propos d'une question ou de questions qui impliquent l'ITF ou ses activités, elles auront la possibilité de demander à l'ITF d'arbitrer ce conflit. Cet arbitrage n'aura lieu que si toutes les parties concernées par ce conflit acceptent de procéder ainsi après s'être assurées que toute décision d'arbitrage ne serait pas en conflit avec les règlements ou politiques des centrales nationales auxquelles elles sont affiliées. Les décisions prises par l'arbitre ou les arbitres seront obligatoires.

2) Les procédures d'arbitrage seront décidées par le/la Secrétaire général(e) selon les circonstances, après consultation avec le/la Président(e) de la section ou des sections concernées et les parties impliquées dans le conflit.

 Cotisations et autres contributions

1) Chaque Congrès ordinaire fixe le taux normal de la cotisation per capita à payer par les organisations affiliées au prorata des effectifs déclarés, conformément à l'Article II, paragraphe 3) a), pour la période se terminant à la fin de l'année au cours de laquelle doit se tenir le prochain Congrès ordinaire. Le Comité exécutif fixera un nombre minimum de membres dans le but d'établir les cotisations dues pour les affiliés ayant un nombre réduit d'effectifs cotisants.

2) Le Comité exécutif a qualité pour demander une cotisation supplémentaire des organisations affiliées, afin de satisfaire à des engagements financiers importants..

3) Le Comité exécutif pourra, à sa discrétion, autoriser une organisation affiliée à payer les cotisations à un taux inférieur au taux normal pour autant que le Comité exécutif ait pu se convaincre que la situation financière de ladite organisation affiliée ou que le bas niveau des revenus de ses membres justifie une telle concession.

4) Toutes les contributions et les cotisations seront payables soit par trimestre et à l'avance, soit par année avant la fin du mois de juin pour l'exercice en cours, sous réserve que l'acceptation du nouvel affilié comme membre de l'ITF ne deviendra effective qu'après le premier paiement des cotisations dues pour le premier trimestre d'adhésion en qualité de membre. Le/La Secrétaire général(e) soumettra à l'examen du Comité directeur, lors de sa réunion annuelle, la liste des affiliés ayant des arrérages en vue de l'application des dispositions de l'Article III, paragraphe 2).

 Finances et vérification de comptes

1) L'ITF sera autorisée, à sa discrétion absolue, à emprunter, avancer ou à prêter de l'argent avec ou sans garantie, acquérir, louer et disposer de quelque intérêt que ce soit dans toute propriété foncière ou personnelle, et faire ou disposer de tout investissement de toute nature.

2) L'année financière de l'ITF sera déterminée par le Comité exécutif.

3) Les comptes de l'ITF, y compris tout fonds spécial institué en vertu de l'Article XIV, paragraphe 1), sont vérifiés par une compagnie d'experts comptables assermentés désignés par le Comité exécutif. Les experts comptables signaleront également s'ils estiment que les livres et écritures sont tenus de façon appropriée et s'il y a un système de contrôle adéquat sur la conduite des transactions financières. Leur rapport sera présenté au/à la Secrétaire général(e) et au Comité exécutif après clôture de chaque exercice. Des rapports intérimaires seront préparés à la demande du Comité exécutif ou du Congrès. Ces rapports appelés «Rapports comptables officiels», seront joints aux relevés des recettes et dépenses préparés par le/la Secrétaire général(e) conformément aux dispositions de l'Article VIII, paragraphe 4). Les détails de ces rapports seront communiqués aux membres du Comité exécutif.

4) Les transactions financières de la trésorerie de l'ITF sont surveillées et vérifiées par trois Commissaires aux comptes élu(e)s par le Congrès parmi les dirigeant(e)s responsables d'organisations affiliées, résidant à une distance raisonnable du siège de l'ITF. Les Commissaires aux comptes auront en tout temps accès aux écritures et documents comptables de l'ITF.

5) Les Commissaires aux comptes présentent tous les ans un rapport sur leurs constatations. Le/La Secrétaire général(e) soumet un rapport, appelé «Rapport des Commissaires aux comptes», au Comité exécutif et au Congrès.

6) Si pour une raison ou une autre, un/e Commissaire aux comptes se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions entre deux Congrès ordinaires, l'organisation affiliée qui a nommé ce/cette Commissaire aux comptes lui désignera un successeur.

7) Les biens de l'ITF seront dévolus à des Administrateurs/trices («Trustees»). Le Comité exécutif établira les règles qui régiront la désignation, la révocation, le retrait, des administrateurs/trices ainsi que leurs fonctions, pouvoirs et responsabilités.

 Dissolution de l'ITF

1) Seul le Congrès a qualité pour décider la dissolution de l'ITF, après qu'une proposition à cet effet ait été inscrite à l'ordre du jour, conformément aux dispositions de l'Article IV, paragraphe 14).

2) Une motion de dissolution de l'ITF doit être soumise au vote par mandats, conformément à l'Article IV, paragraphe 9), et n'est applicable que si elle est adoptée par au moins trois quarts des effectifs cotisants représentés. La motion doit stipuler de quelle manière les biens de l'ITF devront être utilisés et comment les obligations de l'ITF vis-à-vis de son personnel et de ses dirigeant(e)s responsables devront être remplies.

 Validité et révision des Statuts

1) Les termes des présents Statuts sont ceux approuvés par le 42^ème Congrès de l'ITF en 2010.

2) Seul le Congrès a qualité pour modifier les Statuts. Les motions pour amender les Statuts sont soumises au/à la Secrétaire général(e) et communiquées aux organisations affiliées conformément aux procédures stipulées dans l'Article IV, paragraphe 14).

3) Les motions visant à amender les Statuts, autres que celles soumises conformément au paragraphe 2) ci-dessus ne peuvent être soumises au Congrès qu'avec l'accord de la Commission du règlement.

4) Les propositions d'amendements sont soumises au vote par mandats conformément à l'Article IV, paragraphe 9) et ne sont applicables que si elles ont été adoptées par au moins deux tiers des votes valables.