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États-Unis : l’absence de débat autour de l’amendement d’une réglementation du travail crée un « précédent dangereux » selon les syndicats
2 février 2012
Aux États-Unis, les syndicats réclament qu’une nouvelle loi sur la sûreté aérienne soit adoptée sans amendement parallèle d’une importante réglementation du travail, cette modification n’ayant fait l’objet que de peu de consultations.
Les 19 syndicats, dont 10 affiliés de l’ITF*, ont publié un communiqué le 31 janvier pour demander que le projet de loi de réautorisation de la Federal Aviation Administration (FAA Reauthorization Bill) soit adopté sans les modifications prévues pour la loi sur les relations professionnelles dans le secteur ferroviaire (Railway Labor Act – RLA). Ce nouveau projet de loi définit le programme et les modalités de financement de la FAA, agence chargée de la sûreté aérienne.
Figurent actuellement dans le projet de loi de réautorisation de la Federal Aviation Administration des modifications du Railway Labor Act, réglementation qui traite des personnels aériens et ferroviaires. En vertu de ces modifications, au moins 50% du personnel d’une société doit soutenir un syndicat pour que des élections syndicales puissent avoir lieu. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, le Conseil national de médiation (National Mediation Board), également chargé des relations professionnelles dans les secteurs ferroviaire et aérien, fixe un seuil de 35%.
Dans leur communiqué, les syndicats indiquent : « Nous continuons de défendre vigoureusement l’adoption d’une loi de réautorisation sans amendements parallèles. […] Les amendements qu’il est proposé d’apporter au Railway Labor Act modifieraient en profondeur un texte de loi né d’une coopération entre patronat et salariés et n’ayant jamais été altéré en plus de 75 ans sans l’accord tant des employeurs que des représentants des travailleurs. Les personnels aériens et ferroviaires auraient énormément à perdre de cette mise à mal des contrats, de cette diminution des droits à la négociation collective et de ces obstacles juridiques entravant la possibilité d’une expression syndicale au travail. »
« Satisfaire au souhait de la majorité républicaine de la Chambre des représentants de réécrire des décennies de combats syndicaux du jour au lendemain en insérant une disposition sans aucun rapport et controversée dans un indispensable projet de loi sur la sécurité et la sûreté aériennes, sans préavis et sans audience ni débat, crée un précédent extrêmement dangereux. »
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