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Résolutions du 40ème Congrès de l'ITF (346kb PDF)
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Résolution n° 1
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATE qu'une part importante du programme Mobilisons la solidarité, approuvé par le 39ème Congrès à New Delhi en 1998, a été dûment mise en oeuvre ;
2. CONSTATE également que les menaces qui accompagnent la mondialisation débridée de l'économie ont progressé considérablement et qu'il est impératif de déployer une action syndicale internationale efficace en défense des droits des travailleurs ;
3. CONSTATE par ailleurs que la mise en oeuvre du programme a considérablement amélioré l'efficacité de l'ITF et les relations de solidarité entre affiliés de l'ITF ;
4. CONSTATE que cela a inclus le développement d'importantes nouvelles initiatives, comme les universités d'été de l'ITF, de nouvelles publications ITF, et des améliorations sur le site internet de l'ITF ;
5. CONSTATE aussi que cela s'est traduit par une importante refonte des activités de l'ITF qui sont notamment davantage orientées sur les campagnes ;
6. APPROUVE vivement les progrès réalisés jusqu'à présent dans la mise en oeuvre du programme ;
7. CONSTATE qu'il reste encore beaucoup à faire pour répondre à tous les objectifs du programme Mobilisons la solidarité, non seulement dans le transport mais au niveau de l'ensemble de l'économie mondiale ;
8. REAFFIRME sa détermination à poursuivre une plus grande solidarité entre les syndicats de l'ITF et continuer à améliorer les méthodes de travail des affiliés dans la direction préconisée dans le programme Mobilisons la solidarité ;
9. DEMANDE à tous les affiliés de l'ITF de nommer des coordinateurs pour mobiliser la solidarité, qui s'efforceront de renforcer la mise en oeuvre du programme.
10. AUTORISE le Comité exécutif de l'ITF, à la lumière des discussions de ce Congrès, à autoriser la poursuite de la mise en oeuvre des principes et politiques stipulés à Delhi pour le programme Mondialisons la solidarité au titre de la période 2002-2006, et de faire état des progrès réalisés au prochain Congrès.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. RAPPELANT que le programme adopté par le Congrès de Delhi sous le thème Mobilisons la solidarité proposait une importante refonte des activités de l'ITF afin qu'elles fassent davantage intervenir les campagnes mondiales ;
2. CONSTATANT que cela a pu être réalisé dans le cadre notamment des manifestations suivantes :
3. CONSTATANT que la campagne de l'ITF contre les pavillons de complaisance a été élargie pour inclure des semaines d'action régionales et sous-régionales, qui pour beaucoup ont mobilisé des syndicats qui auparavant ne s'étaient pas engagés directement dans les campagnes de l'ITF ;
4. FELICITANT les affiliés qui ont pris part à ces activités de campagne, souvent sous des formes très variées, adaptées aux conditions nationales, tout en conservant le thème unificateur de la campagne mondiale, avec une forte identité ITF ;
5. CONSTATANT que ces activités se sont déroulées dans toutes les régions et ont souvent aidé à renforcer la représentativité nationale des syndicats affiliés à l'ITF ;
6. CONSTATANT que l'on peut tirer la leçon des campagnes menées jusqu'à présent, notamment :
7. CONSTATANT que les campagnes de l'ITF peuvent atteindre un certain nombre d'objectifs, outre les objectifs évidents liés à leur politique. Ainsi :
8. CONSTATANT que l'évaluation du programme Mobilisons la solidarité réalisée par le secrétariat de l'ITF montre que ces campagnes ont permis d'élargir le niveau de participation et ont incité les affiliés comme le secrétariat de l'ITF à recourir à des nouvelles tactiques plus inventives. Grâce à ces campagnes, les affiliés et le secrétariat de l'ITF ont acquis une plus grande expérience et un nouveau savoir-faire en matière de campagnes mondiales ; ils ont également créé une nouvelle dynamique pour des actions régulières.
9. CONSTATANT par ailleurs que l'évaluation a révélé certains points faibles qu'il fallait renforcer, par exemple :
10. CONSTATANT qu'à l'avenir on doit d'attendre à un recours croissant aux techniques de campagne pour soutenir les conflits stratégiques, les opérations de recrutement syndical et les campagnes ciblées sur une société donnée ;
11. DEMANDE au Comité exécutif, en consultation avec les sections, régions et autres composantes pertinentes de l'organisation, de tirer la leçon des campagnes menées jusqu'à présent par l'ITF et de développer une stratégie pour les campagnes de l'ITF qui inclurait notamment :
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATE que l'ITF a été le fer de lance de mobilisations sur les questions qui intéressent tous les travailleurs du transport dans le cadre de campagnes d'action mondiales dans les différentes branches d'industrie, et en particulier le secteur maritime, l'aviation civile, les ports, les chemins de fer et le transport routier ;
2. CONSTATE EGALEMENT que ces campagnes ont beaucoup aidé les syndicats du transport dans le monde dans leurs campagnes nationales pour mettre en évidence les préoccupations de leurs membres et pour bien faire comprendre que dans l'industrie du transport, nous faisons tous partie d'une famille internationale puissante de syndicats ;
3. SOULIGNE que les avantages découlant de ces journées d'action ne sont pas à démontrer, comme l'indique le nombre croissant d'affiliés de toutes les régions du globe qui partagent leur enthousiasme et imagination avec tous les autres participants ;
4. ESTIME toutefois que le moment est peut-être venu maintenant d'envisager l'organisation d'une «Journée d'action mondiale du transport». Lorsqu'une telle journée mondiale est organisée, il sera peut-être nécessaire de limiter l'utilisation des journées d'action sectorielles et autres activités similaires, car au fur et à mesure que davantage d'initiatives sont lancées, on risque de déboucher sur un nombre excessif de journées d'action ;
5. ESTIME PAR AILLEURS qu'une telle démarche permettrait de réunir les syndicats des travailleurs des transports dans un esprit de solidarité autour d'un thème commun et permettrait de mieux utiliser les ressources des affiliés de l'ITF ;
6. DECIDE PAR CONSEQUENT de demander au Comité exécutif de développer une stratégie de campagne en consultation avec les sections industrielles de l'ITF pour inclure des thèmes globaux et constituer un réseau de coordinateurs nationaux qui seront spécifiquement chargés de la coordination des journées d'action mondiales du transport autour des thèmes généraux choisis.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. Le programme de travail défini à Delhi lors du 39ème Congrès de l'ITF «Mobilisons la solidarité» s'est concrétisé en partie avec la réussite des journées d'action internationales qui ont permis de développer la solidarité et la coopération entre les affiliés de l'ITF.
2. Une deuxième phase de consolidation et de renforcement des liens entre affiliés doit être mise en place.
3. Dans cet ordre d'idées, les affiliés sont invités à échanger les informations dont ils disposent, notamment dans le cadre de la délocalisation d'entreprises et de toute autre forme de dumping social.
4. Les affiliés demandent que l'ITF coordonne ce réseau d'informations et mette tout en œuvre pour combattre ces stratégies d'entreprises.
5. En complément, les affiliés de l'ITF demandent que le programme des journées d'action internationales se renouvelle périodiquement sous des formes et avec des thèmes qui soient mobilisateurs pour chaque section, en ayant l'objectif de faire aboutir les revendications qui sous-tendent ces actions.
1. La mondialisation de l'économie a été tributaire des capacités techniques et organisationnelles du transport et des télécommunications. Sans les services modernes des opérateurs ferroviaires, des transporteurs routiers, des compagnies de transport maritime de conteneurs, des compagnies aériennes et autres prestataires de transport, le système économique mondial ne pourrait pas fonctionner. Les derniers développements en matière de libéralisation du commerce planétaire et de mondialisation de la production ont entraîné un certain nombre de bouleversements au sein de l'industrie du transport mondial de marchandises.
2. Les derniers développements dans le processus de mondialisation ont eu des répercussions importantes sur la demande de transport. Pratiquement toutes les grandes industries dans le monde ont subi une concentration rapide pour former un nombre limité de sociétés multinationales plus importantes avec le recours croissant à la sous-traitance d'opérateurs «indépendants». Le marketing et la vente sont aussi maintenant dominés par des sociétés mondiales. La demande actuelle de transport est fortement influencée par les besoins de ces grandes sociétés mondiales en matière de transport de marchandises. Ces dernières exigent notamment de pouvoir :
3. L'impact de ces pressions est visible dans plusieurs développements importants dans les industries du transport.
Concentration de l'industrie
4. Du fait de la concurrence intense générée par la libéralisation, la déréglementation et la privatisation, on a assisté à une concentration des sociétés de transport qui se regroupent pour former un nombre réduit d'opérateurs mondiaux plus importants. Les compagnies aériennes, soumises aux contraintes des règles de propriété dans les accords internationaux, se sont regroupées en alliances mondiales qui contrôlent actuellement environ 55 % des vols de passagers et les pressions pour un changement de règlement afin de faciliter les fusions (pour beaucoup transnationales) dans l'industrie ne font que croître. Les sociétés maritimes ont fait l'objet de fusions mais ont également formé de multiples conférences pour le transport des conteneurs. Dans ce dernier domaine, les 20 principales sociétés maritimes contrôlent maintenant 76 % de la flotte mondiale de conteneurs. Les opérateurs de terminaux mondiaux commencent à dominer le secteur portuaire qui traverse une période de restructuration intense. Les compagnies ferroviaires entament seulement le processus de privatisation et de déréglementation mais la libéralisation du fret ferroviaire progresse à grands pas en Europe et, en Amérique du Nord, deux sociétés ferroviaires sont sur le point de parvenir à contrôler l'industrie toute entière.
5. Toutefois, les fusions et alliances concernent surtout les «activités de base» dans l'industrie et ont pour objectif de mettre en place des réseaux internationaux de distribution, de marketing ou d'itinéraires aussi homogènes que possible. Même dans les secteurs du transport constitués en grande majorité de petits opérateurs (tels que les transports routiers), il faudra de plus en plus que ces derniers acceptent de jouer le rôle de services d'apport ou de franchisés pour les géants mondiaux des transports. Les autres secteurs de l'industrie sont délocalisés et passent sous le contrôle de sociétés mondiales spécialisées dans les prestations de services auxiliaires dans les transports.
Logistique : le transport de marchandises «sans couture»
6. L'industrie de la logistique est née des nouvelles exigences de transport qui accompagnent l'émergence des sociétés géantes produites par l'économie mondiale. Beaucoup de ces sociétés ne peuvent plus faire face au processus fort complexe de livraison de tous leurs composants, fournitures et produits finis au moment voulu et à un prix intéressant entre tous les différents fournisseurs, les usines d'assemblage, les centres de distribution et les clients en bout de chaîne. De ce fait, les compagnies ont de plus en plus tendance à délocaliser ce qu'elles appellent leurs chaînes de transport ou opérations logistiques.
7. Pour répondre à cette demande, il faut créer une nouvelle génération de sociétés de transport intermodal de marchandises et de logistique. Elles sont essentiellement constituées par des sociétés de transport existantes qui rachètent d'autres secteurs du transport. En particulier, des sociétés de transport maritime ont compris que les sociétés consommatrices de transport ne sont pas intéressées par le transport «port à port» mais par la livraison «porte à porte». Elles ont acheté ou développé d'importants services internet pour leur clientèle, pour lui permettre d'accéder électroniquement aux services de fret et pour assurer le suivi de toutes les marchandises en transit.
8. D'autres sociétés déjà impliquées dans la logistique sont les grands transitaires ou «intégrateurs» comme UPS et Federal Express. Ces compagnies sont en pleine expansion, absorbant des rivaux plus modestes pour devenir des sociétés mondiales offrant un service rapide pour le transport de fret et la chaîne logistique. Aussi bien UPS que Fed Ex disposent de flottes aériennes plus importantes que la plupart des compagnies aériennes nationales.
9. La libéralisation des services postaux, avec leurs vastes réseaux de distribution, est devenue le principal facteur de développement des sociétés de logistique. Les services postaux français «La Poste» ont racheté DPD, la principale société privée de distribution de colis en Europe, ainsi que la compagnie britannique «Parceline». Les services postaux néerlandais ont racheté «TNT Worldwide Express» en 1996. La poste allemande «Deutsche Post» a racheté 30 compagnies depuis 1997, y compris «Danzas» (la compagnie géante de logistique et le transitaire de fret) ainsi que DHL (le plus grand transporteur de fret aérien international). En 2000, la compagnie «Deutsche Post» a conclu une alliance avec Lufthansa pour le transport de marchandises. «Deutsche Post World Express» compte maintenant parmi les principales sociétés de logistique.
La chaîne de transport
10. L'apparition de sociétés de logistique intermodales n'a pas pour unique conséquence la restructuration des opérateurs de transport. Elle pèse lourdement sur les décisions d'investissement dans l'infrastructure de transport. Une part de plus en plus importante de ces investissements vient du secteur privé. On constate également que l'on se soucie de moins en moins des besoins des économies nationales ou communautés locales pour répondre avant tout aux besoins de la chaîne de transport des sociétés internationales. La majeure partie des investissements et des nouvelles technologies vont aux grandes plate-formes de transport mondiales. Au fur et à mesure que la logistique se développe, l'écart entre les transports et techniques de communication des pays industrialisés et des pays en développement ne cesse de s'accentuer.
11. Les compagnies maritimes : La philosophie du «porte à porte» a contraint beaucoup de compagnies maritimes à se transformer en véritables sociétés de logistique multi-modales. Elles se sont mises à investir dans des infrastructures portuaires et ferroviaires spécialisées ainsi que dans des parcs routiers. Elles rachètent d'importantes sociétés internet dans le but de commercialiser leurs services et d'offrir à leurs clients un service de localisation leur permettant de situer avec exactitude et à tous moments les marchandises en transit.
12. Les ports : Les ports qui souhaitent devenir des plates-formes pour conteneurs investissent dans la construction de nouveaux quais en eaux profondes pour accueillir la nouvelle génération de porte-conteneurs géants, avec d'immenses zones d'empilage des conteneurs et l'établissement de centres de distribution et de logistique dans le port ou à proximité. Les opérateurs portuaires ont même créé des terminaux et centres de distribution intérieurs pour conteneurs ainsi que des centres automatisés pour le vrac. L'amélioration des liaisons de transport assurant la correspondance fait que la position géographique exacte d'un port n'est plus aussi critique.
13. L'aviation civile : Cette métamorphose portuaire se retrouve également dans les aéroports qui ont commencé à offrir des services similaires sur place pour la logistique et la distribution. Le droit de la propriété en matière de lignes aériennes subit des pressions pour permettre non seulement des acquisitions par des sociétés multinationales mais également intermodales. La plupart des compagnies aériennes divisent leurs services de fret aérien en filiales indépendantes et développent des alliances mondiales séparées pour le fret aérien. Par ailleurs, des compagnies comme UPS et Federal Express exercent des pressions pour que le fret aérien fasse l'objet d'un régime régulatoire totalement séparé du transport aérien de passagers, afin qu'il soit assujetti au GATS au lieu de dépendre de l'OACI. Dans une industrie où la sûreté et la sécurité sont vitales, cela risque d'entraîner des règles et normes «à deux vitesses». En fin de compte, cela peut fragiliser les normes pour l'ensemble de l'industrie.
14. Les chemins de fer : Les nouveaux besoins de logistique, avec notamment le développement de plates-formes portuaires ou aéroportuaires régionales, obligent les chemins de fer à s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Auparavant, les chemins de fer d'Etat avaient purement un rôle de transporteur. Aujourd'hui, dans le cadre d'une chaîne logistique complexe, ils doivent assumer de nouvelles fonctions pour lesquelles les fonds publics sont insuffisants. Les chemins de fer nord-américains ont réajusté leurs opérations par le biais de différentes fusions, reflétant le marché continental créé par l'ALENA. En décembre 1999, les ministres des Transports de l'Union européenne ont décidé de libéraliser les chemins de fer pour permettre la création d'un réseau de fret ferroviaire transeuropéen auquel auraient accès des nouvelles compagnies «agréées». Jusqu'à présent, ces tendances affectent principalement les pays industrialisés qui font partie des différents blocs économiques régionaux actuels. Toutefois, on assiste à des développements similaires dans les pays aux économies de transition (par exemple les pays d'Europe centrale et orientale), où des politiques libérales intempestives sont mises en oeuvre suite à des pressions extérieures.
15. Les transports routiers : Il est évident que cela restera le principal mode de transport de marchandises terrestre dans les années à venir mais aussi le mode de transport où le taux de syndicalisation est le plus faible et où l'on trouve le plus d'insécurité dans l'emploi et les conditions de travail. Il leur faudra favoriser au maximum certains facteurs déterminants tels que la rapidité et la fiabilité des délais de livraison. En outre, les réseaux de distribution devront intégrer des liaisons sans couture aussi bien avec les chemins de fer que les transports maritimes et aériens. Au fur et à mesure que la complexité des services et les besoins en livraisons en flux tendu iront en s'accentuant, les compagnies seront de plus en plus souvent amenées à sous-traiter une part des opérations réalisée jusqu'à présent par les flottes internes. Il ne fait aucun doute que ce faisant, elles auront activement tendance à favoriser les arrangements avec des artisans transporteurs, même si les prestataires continuent à dépendre de la compagnie pour leur travail. Certaines agences internationales, telles que la Banque mondiale, encouragent d'ailleurs ces pratiques.
16. La navigation intérieure : En Europe, les voies navigables accueillent de nouveaux trafics dans la mesure où certains centres de logistique s'installent à l'intérieur des terres, détachés des ports. Ces centres utilisent non seulement les liens ferroviaires et routiers mais également les voies navigables. Dans les régions où la capacité d'infrastructure des autres modes de transport terrestre a atteint ses limites, on sera peut-être incité à investir davantage dans les transports fluviaux. Ce secteur présente des avantages au plan de l'environnement mais on y déplore l'utilisation croissante des pavillons et équipages de complaisance.
17. Les travailleurs dans la chaîne de transport : Du fait de la privatisation et de la déréglementation, les industries du transport doivent fonctionner dans un nouvel environnement de concurrence acharnée. Cela exerce d'énormes pressions à la baisse sur les frais de main-d'œuvre.
18. La chaîne de transport ajoute encore de nouvelles pressions sur les travailleurs. La participation accrue de sociétés de transport maritime aux activités terrestres reflète, dans une large mesure, le fait que les coûts du transport maritime ont atteint leur niveau le plus bas. Les sociétés de transport maritime qui offrent des services de livraison «porte à porte» ne veulent pas que ces économies soient absorbées par la partie terrestre du transport. Elles investissent dans le transport intermodal pour réduire les coûts du transport terrestre.
19. Le développement de transports qui s'appuient sur une logistique intermodale s'est accompagné d'une intensification des pressions exercées sur les conditions et les méthodes de travail ainsi que sur les droits des salariés. Les travailleurs de tous les secteurs de l'industrie du transport ont dû faire face à divers développements tels que :
20. La restructuration de la gestion du transport et l'utilisation critique des nouvelles technologies pour le marketing, l'entreposage et le suivi en temps réel du fret, accordent une importance de plus en plus grande au travail sédentaire dans le transport de marchandises. Les centres de distribution sont devenus un élément stratégique de la chaîne logistique. Le travail accompli dans les bureaux est souvent essentiellement effectué dans des centres d'appel et fréquemment par des femmes. Ce sont des groupes de travailleurs qui n'ont pas été ciblés par les campagnes de syndicalisation des syndicats du transport.
21. Les répercussions de la montée de la logistique dans le transport de marchandises se font inégalement sentir. Dans les pays en développement, elles passent d'ailleurs pratiquement inaperçues. Cependant, les sociétés de logistique transnationales et intermodales sont en passe de devenir rapidement l'élément fort des transports mondiaux et cela aura des répercussions inévitables sur les emplois et conditions de travail dans toutes les régions. Ce sont elles qui mènent la danse de la libéralisation et de la déréglementation. Elles estompent les lignes de démarcation entre les différents modes de transport. Pourtant jusqu'à présent, cette nouvelle orientation de l'industrie reste encore mal connue, ou comprise, par les syndicats et leurs membres. Il est impératif que nous rassemblions une meilleure documentation sur cette montée de la logistique.
Le 40ème Congrès DECIDE par conséquent que l'ITF devrait prendre les mesures suivantes :
1. Ce 40ème Congrès de l'ITF EST CONSCIENT des changements importants survenus dans l'économie mondiale. Ils représentent à la fois des défis et des possibilités pour le mouvement syndical.
2. Le Congrès EST SENSIBLE à la montée des pressions pour que les entreprises assument mieux leurs responsabilités, en particulier pour que le capital mondial respecte les normes internationales aux plans social et environnemental, ce qui a été reflété notamment dans la Déclaration des droits fondamentaux de l'OIT adoptée en 1998, dans le Contrat mondial lancé par les Nations unies en 1999, et lors de la récente révision des Lignes directrices de l'OCDE sur les entreprises multinationales. Tous font référence aux normes fondamentales au travail de l'OIT, y compris à celles applicables à la liberté syndicale, au travail des enfants, à la discrimination et au travail forcé.
3. RECONNAIT également les pressions de plus en plus intenses exercées par le mouvement syndical international sous la direction de la CISL et des fédérations syndicales globales, afin de tisser des liens plus étroits entre d'une part les tendances à la libéralisation du commerce international, aussi bien dans le secteur des marchandises que des services, par le biais de l'Organisation mondiale du commerce, et d'autre part le respect des normes fondamentales au travail de l'OIT.
4. SE REJOUIT de l'utilisation de l'expression «Syndicats mondiaux» (Global Unions) pour décrire toutes les organisations qui, ensemble, constituent le mouvement syndical international libre, indépendant et démocratique.
5. SE REJOUIT également que le Congrès de la CISL en 2000 ait lancé le débat du Millénaire sur l'avenir du syndicalisme, dans le but d'améliorer l'efficacité des structures et activités syndicales internationales dix ans après la fin de la guerre froide, afin d'examiner notamment :
6. ESTIME que les divisions historiques entre les organes internationaux qui organisent les syndicats démocratiques semblent de plus en plus dépassées.
7. CONSTATANT l'expansion rapide de la propriété internationale, de la privatisation et de la déréglementation des entreprises de transport, le développement de la logistique qui relie tous les modes de transport, le développement de sociétés multinationales qui englobent différents types d'industries et la prolifération de la sous-traitance des services effectués traditionnellement par les employés des entreprises de transport à des compagnies qui, dans certains cas, appartiennent essentiellement à d'autres branches comme la sécurité ou la restauration.
8. CONSTATANT EGALEMENT qu'il est impératif que les syndicats s'organisent et défendent les droits des travailleurs non protégés ou «informels», qui peuvent constituer la majorité de la main-d'oeuvre dans de nombreux pays en développement, et que l'on retrouve en grand nombre dans le transport routier et la pêche.
9. SOULIGNANT que l'organisation syndicale des travailleurs, l'utilisation d'outils davantage sophistiqués pour peser sur le comportement des entreprises, et la mise en place d'actions de solidarité internationale plus efficaces – qui font tous partie du programme Mobilisons la solidarité – ne peuvent être réalisées qu'au travers d'une étroite collaboration et coopération des syndicats dans tous les secteurs de l'économie et de leurs organisations internationales respectives.
10. APPUIE les efforts du Groupe de travail de «Global Unions» sur le capital des travailleurs, et demande aux affiliés de voir comment on peut utiliser des lignes directrices et codes de pratique pour les politiques d'investissement, afin d'exercer des pressions sur les employeurs privés dans le contexte des campagnes internationales.
11. RAPPELLE que beaucoup d'exemples récents de solidarité internationale ont montré que l'on était d'autant plus efficace s'il existait une étroite communication et un soutien mutuel entre les affiliés de l'ITF, les centrales syndicales nationales, l'ITF, la CISL et les autres Fédérations syndicales globales (FSG).
12. CONSTATE que des discussions se poursuivent entre les Fédérations syndicales globales en vue de fusions et de relations de travail plus étroites.
13. CONSTATE EGALEMENT des développements importants au niveau national lorsque des syndicats dans différentes industries, et notamment ceux qui organisent les travailleurs des transports, ont adopté de nouvelles structures pour répondre aux besoins de l'économie moderne.
14. SOULIGNE EGALEMENT la nécessité d'établir des relations de travail plus étroites entre les sections de l'ITF pour traiter avec les sociétés de transport et de logistique.
15. SOULIGNE qu'il est nécessaire que l'ITF continue à renforcer les relations de travail avec la CISL et les autres Fédérations syndicales globales.
16. MET EN EVIDENCE l'importance d'adopter des structures et politiques plus formelles pour faire face aux grandes sociétés de transport en s'inspirant de l'expérience des autres secrétariats pour établir des accords cadres, comités d'entreprise ou groupes de travail, et aussi pour faire adopter des déclarations par les principaux employeurs pour appuyer le Contrat mondial des Nations unies, la Déclaration fondamentale de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE et d'autres instruments internationaux pertinents.
17. ESTIME que l'on devrait encourager le développement d'un système de dialogue social régional, tel que les comités d'entreprise européens créés dans le cadre de la législation de l'UE, mais on devrait clairement l'identifier comme un composant pour bâtir la solidarité mondiale des travailleurs au sein de compagnies individuelles, et non pas comme une alternative à ce processus.
18. SOULIGNE l'importance d'établir des relations étroites avec les Fédérations syndicales globales qui organisent les clients et fournisseurs des sociétés de transport, et également avec ceux qui travaillent pour établir des liens avec les sociétés qui comptent le transport parmi leurs multiples activités, et note en particulier certains exemples de telles initiatives dans le passé :
Le Congrès :
1. CONSTATE que le processus de mondialisation économique a d'importantes répercussions sur les travailleurs, communautés et populations dans le monde entier. Cela a provoqué une accélération des inégalités économiques entre riches et pauvres à l'intérieur des pays et entre les pays, réduit l'influence des gouvernements par rapport à celle des entreprises, et amoindri l'importance des services publics.
2. CONSTATE que les institutions financières internationales comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont vivement encouragé la privatisation et la libéralisation économique par le biais de programmes d'ajustement structurel, essentiellement axés sur la privatisation des services et l'introduction de la concurrence sans se soucier des circonstances nationales ou des souhaits des gouvernements démocratiques.
3. CONSTATE l'apparition d'un consensus en faveur de relations commerciales libéralisées, à l'initiative d'institutions comme l'Organisation mondiale du commerce et avec le soutien d'autres accords et organes intergouvernementaux comme l'OCDE, l'Union européenne, la Zone de libre-échange des Amériques et le Forum de coopération économique de l'Asie/Pacifique (APEC).
4. CONSTATE que ces développements ont affaibli les processus démocratiques nationaux et locaux, ce qui a provoqué un large courant d'inquiétude parmi le public et déclenché un large mouvement international de protestation contre ce processus. Ce mouvement, qui englobe des syndicats, des groupes écologiques et autres, a pris pour cible les institutions qui cherchent à promouvoir la mondialisation, ce qui a conduit à des d'énormes manifestations à Seattle, Prague, Davos, Québec et ailleurs.
5. CONSTATE que la mondialisation et la libéralisation ont conduit à la suppression d'emplois décents et au développement de formes d'emploi précaires qui échappent à la protection syndicale, en particulier les types de travail qualifié d'«informel».
6. CONSTATE en particulier que l'on encourage le «travail informel» dans le secteur des transports en développant notamment le travail indépendant et contractuel, qui remplace souvent l'emploi direct et qui est fréquemment utilisé pour contourner la protection sociale et l'organisation syndicale des travailleurs.
7. CONSTATE les activités déployées par le Groupe «Global Unions», y compris la CISL, l'ITF et d'autres fédérations syndicales globales, pour veiller à ce que les normes de travail fondamentales soient pleinement respectées quand on négocie la libéralisation du commerce international et également pour exclure les principaux services publics du processus de privatisation et libéralisation.
8. CONSTATE ET APPROUVE le travail accompli par l'ITF pour exercer des pressions sur les institutions comme la Banque mondiale, afin qu'elles tiennent pleinement compte des vues des syndicats.
9. PREND NOTE des développements survenus dans le programme et les activités de l'OMC et ENTERINE le travail effectué par l'ITF pour surveiller ces activités et obtenir une plus grande transparence.
10. PREND NOTE du travail accompli par la CISL pour promouvoir des politiques en faveur d'un développement durable dans le cadre de ses dialogues avec de telles institutions.
11. CONSTATE que l'ITF a travaillé avec la CISL dans des forums comme la Commission des Nations unies sur le développement durable afin de promouvoir le concept d'une industrie des transports durable, qui répond aux besoins de développement des pays et communautés, dans des conditions d'exploitation faisant appel à des normes de sécurité élevées, en réduisant au minimum les dommages causés à l'environnement et en offrant des conditions de travail et droits des travailleurs décents.
12. CONSTATE que le mouvement syndical international participe à des initiatives en faveur d'un travail décent et des normes de travail fondamentales, comme le Contrat mondial des Nations unies pour une initiative mondiale de notification, les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales et la négociation d'accords cadres avec les sociétés multinationales.
13. RECONNAIT que le mouvement de protestation contre la mondialisation économique a été essentiellement focalisé sur les aspects suivants :
14. CONSTATE que ces manifestations étaient le fait de toutes sortes d'organisations, notamment des associations écologiques, des organisations de consommateurs, des groupes de lutte contre la pauvreté, des groupes de défense des droits humains, des organisations de développement du Tiers monde et diverses organisations ayant un but unique, et que ce mouvement a pris de l'ampleur suite à l'échec de la Conférence de l'OMC à Doha qui n'est pas parvenue à établir des liens précis entre les échanges commerciaux et les normes de travail.
15. RECONNAIT que par contre des dates limites et des procédures de négociation précises ont été décidées pour les accords du GATS.
16. CONSTATE que, si les syndicats partagent beaucoup des inquiétudes exprimées par ces organisations et manifestants, ils ont souvent eu de bonnes raisons d'être circonspects à leur égard. Contrairement aux syndicats qui sont mandatés par leurs membres, ces organisations parfois n'ont pas de mandat précis et présentent souvent les syndicats comme des organisations préoccupées uniquement par des intérêts sectoriels étroits.
17. RECONNAIT, néanmoins, que les syndicats et beaucoup d'autres organisations impliquées dans ce mouvement social, hostile à la mondialisation, partagent bon nombre de griefs à l'encontre de la mondialisation économique et accueille favorablement les initiatives du type «Forum social mondial» qui permettent de réunir des organisations très diverses dans un mouvement commun.
18. RECONNAIT qu'ils ne pourront trouver une solution à la préoccupation majeure des syndicats que si l'environnement politique général change, et cela uniquement sous l'effet massif des pressions populaires.
19. RECONNAIT que les syndicats doivent également se soucier des besoins de tous les travailleurs qui souffrent des conséquences du libéralisme économique.
20. CONSTATE que de nombreux affiliés travaillent en étroite coopération avec de nombreux ONG et groupes de pression au niveau national dans leurs pays respectifs.
21. CONSTATE que l'ITF, dans beaucoup de ses campagnes, a réussi à développer des alliances positives avec des organes extérieurs au mouvement syndical et notamment des organisations écologiques, des organisations de sécurité des transports et des organisations des droits humains.
Le Congrès par conséquent,
1. Des millions de gens dans le monde travaillent dans des conditions extrêmement précaires, sans garantie de s'assurer un minimum vital, dans le cadre d'un travail qualifié de précaire, non protégé ou «informel». Le courant de mondialisation des dernières années s'est accompagné d'une poussée phénoménale du nombre de travailleurs «informels». Selon l'OIT, jusqu'à 50 % de tous les emplois en zone urbaine dans la plupart des pays en développement et presque autant dans certains pays d'Europe centrale et orientale, sont des occupations informelles. Dans les pays industrialisés, on constate également une progression de ce type d'économie informelle, même si l'échelle est bien moindre.
2. Il n'existe pas de définition reconnue du «travail informel», ce qui peut parfois créer la confusion lorsque l'on veut identifier le type de travailleurs dont il est question. Il est un fait que ce travail informel est une stratégie de survie pour les travailleurs qui ne peuvent se procurer un emploi salarié stable, et non pas un choix délibéré de ces travailleurs.
3. L'expression «secteur informel» est trompeuse et dangereuse. Elle conduit certains gouvernements à traiter ce «secteur» comme une industrie séparée, qui doit être encouragée car porteuse d'emplois. Ce terme peut également être utilisé pour affaiblir l'organisation syndicale et la négociation collective.
4. Le travail informel est en général non déclaré, souvent illégal, échappe aux règles de sécurité sociale et ne bénéficie pas de la couverture des législations protectrices. Parfois, ce travail prend la forme d'un réel travail indépendant ou d'un emploi pour une petite entreprise familiale mais dans le transport, il s'agit souvent d'un travail précaire ou occasionnel qui se substitue à l'embauche directe dans une entreprise.
5. L'ITF est convaincue que toute personne qui travaille dans le secteur des transports est un travailleur du transport et, en tant que tel, devrait bénéficier de la protection des syndicats des travailleurs du transport, des législations protectrices et des conventions collectives.
6. Les syndicats qui sont particulièrement actifs dans les négociations collectives doivent voir comment ils peuvent apporter un soutien à ces milliers de travailleurs du transport qui échappent aux négociations collectives.
Le Congrès de l'ITF, par conséquent :
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
CONSTATE :
1. Que les profonds changements qui ont affecté aussi bien l'économie en général que les modèles sociaux en particulier sont caractérisés par l'énorme portée et étendue de leurs répercussions au niveau mondial ;
2. Que la mondialisation en elle-même est un processus ambivalent : d'une part elle peut générer de nouvelles possibilités d'égalité sociale et de progrès économique pour des millions de personnes, mais d'un autre elle peut favoriser l'aggravation des formes brutales d'exploitation de dépendance entre le nord et le sud, entre les régions géographiques ou même au sein de ces régions entre les différents pays ou groupes sociaux ;
3. Que l'actuelle phase de mondialisation est caractérisée par des politiques et stratégies économiques axées sur le libéralisme : les traditions, cultures et modes de vie ont dû s'adapter très rapidement à la logique de la concurrence dérégulée. Ce déséquilibre accru entre les pays, régions et individus a encouragé l'utilisation massive et débridée des ressources à des fins d'exploitation, en particulier au niveau de la nature et de l'environnement. Cette mondialisation reflète et renforce un modèle de développement qui ne peut être durable au niveau social et qui est incompatible avec l'environnement. Par ailleurs, il se traduit par l'absence de stratégies, règles, réglementations et droits démocratiques fondamentaux communs. Cela empêche tout développement durable et la répartition équitable des bénéfices et perspectives d'avenir. Cela peut aussi être cause de récession et de tension dramatique entre des pays, tout en donnant naissance à de nouvelles formes de protectionnisme, de nouveaux conflits et des dommages irréversibles à l'environnement naturel. Pour lutter contre les répercussions néfastes sur les travailleurs, en particulier les travailleurs des transports, nous devons soumettre et promouvoir des valeurs positives et des objectifs concrets ;
4. L'ambivalence de la mondialisation mentionnée ci-dessus est particulièrement visible dans l'impact que cela a sur la vie des femmes. Aussi bien dans l'hémisphère nord que sud, l'économie mondiale semble avoir entraîné une hausse de l'emploi des femmes mais cela a également accru l'inégalité des genres en particulier dans le domaine du travail temporaire, saisonnier, contractuel, atypique et précaire. Toutefois, une participation active des femmes au monde du travail et au mouvement syndical peut avoir un effet positif sur le bien-être matériel et psychologique de toute la famille, et contribuer à la lutte contre la mortalité infantile ;
5. Les syndicats dans le monde entier souhaitent défendre les intérêts des travailleurs en s'appuyant sur des valeurs comme la solidarité et l'égalité. Pour cette raison, ils doivent promouvoir tout ce qui permet d'augmenter la liberté individuelle, l'habilité et la possibilité de déterminer son avenir, et le droit à l'éducation et à la formation continue. Pour pouvoir lutter contre la mondialisation basée exclusivement sur des considérations économiques et financières, le mouvement syndical international doit chercher à mondialiser les droits syndicaux ;
6. Par conséquent, dans l'espoir qu'un jour des réglementations internationales efficaces pour les droits sociaux, humains et syndicaux pourront être mises en œuvre au niveau régional et international, grâce à une campagne renouvelée des syndicats nationaux et des fédérations internationales, l'ITF demande à ses affiliés de promouvoir et d'adopter sans délai à tous les niveaux de son organisation dans tous les organismes et institutions nationaux et internationaux et également à tous les niveaux industriels, les lignes directrices suivantes en vue d'influencer directement les conditions de travail dans le transport et de créer des conditions harmonisées capables de réduire le «dumping social» généré par la concurrence :
a. Considérer les droits de la personne, les droits du citoyen, les droits des travailleurs du transport et les droits découlant du travail comme des droits fondamentaux inaliénables ;
b. Faire respecter les statuts professionnels et sociaux des travailleurs en incorporant toutes les mesures nécessaires, afin de veiller à ce que cette reconnaissance par le biais d'un brevet professionnel ou d'une licence fasse partie du patrimoine culturel du travailleur et serve d'outil pour accéder à des emplois ;
c. Veiller à la prévention des risques, pour protéger la santé des travailleurs contre tout agent et stress nuisibles, pour assurer la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail en garantissant des niveaux d'excellence vis-à-vis des structures industrielles environnementales et en adoptant les mécanismes nécessaires pour protéger la vie des travailleurs des transports qui, dans le cadre de leur emploi, sont dans une position particulièrement vulnérable et sont exposés aux actes de terrorisme ;
d. Donner davantage d'importance aux femmes en promouvant l'égalité des chances, en facilitant leur participation aux activités politiques et syndicales ainsi qu'à tous les aspects sociaux et économiques de la vie de chaque jour dans le but d'affirmer le concept que «la croissance est la liberté» ainsi que la valeur de démocratie ;
e. Promouvoir le droit à la formation continue afin de permettre un développement personnel pour devenir un acteur réel dans le monde du travail pour lutter contre le chômage et l'expulsion des cycles de production et également pour contribuer à la dignité et au respect de soi pour les travailleurs eux-mêmes.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATANT que les compagnies aspirent de plus en plus à devenir internationales,
2. CONSTATANT qu'en mondialisant leurs activités, ces compagnies contournent souvent les contraintes nationales imposées par les conventions collectives et législations du travail,
3. CONSTATANT, par ailleurs, que beaucoup de syndicats dans le monde se trouvent confrontés à la concurrence de syndicats d'autres pays sur le marché de l'emploi,
4. FAISANT REMARQUER que le capital international n'a pas manqué d'utiliser cette concurrence salariale,
5. FAISANT REMARQUER EGALEMENT qu'au lieu de constituer des alliances syndicales contre le dumping social, les travailleurs se concurrencent pour les emplois en faisant jouer les salaires et conditions d'emploi,
6. ESTIME que l'ITF a un rôle important à jouer pour rassembler les syndicats du monde entier afin d'étudier et créer des réseaux qui permettront de lutter contre le déséquilibre entre le capital et les travailleurs,
7. ESTIME EGALEMENT que l'ITF doit exercer son influence sur les politiciens dans le monde en vue de renforcer et améliorer la capacité des salariés de lutter contre le dumping social,
8. ETANT CONVAINCU de la nécessité d'entreprendre des études comparatives des différences dans les conditions de salaires et d'emploi des travailleurs du transport dans le monde entier,
9. ESTIMANT PAR AILLEURS que, grâce à de telles enquêtes, les affiliés de l'ITF seront mieux armés pour lutter contre la mondialisation et ses effets pervers sur les conditions de travail et emplois,
10. ESTIMANT PAR AILLEURS qu'il est également important que ces enquêtes identifient les moyens qui permettent de soutenir les syndicats qui sont menacés par le dumping social, si nécessaire en menant une action solidaire internationale,
11. AFFIRMANT que le mouvement syndical dans le monde entier s'est engagé dans tous les cas à ne jamais se vendre pour un salaire inférieur à ce qui a été convenu, et qu'en maintenant cet engagement, nous pouvons ensemble garantir une vie décente à tous nos membres.
12. Ce Congrès par conséquent DECIDE :
a. d'exhorter les sections de l'ITF à entreprendre des études internationales sur les salaires et conditions d'emploi des travailleurs dans leur section ;
b. de demander au Comité exécutif d'examiner les méthodes utilisées pour les campagnes, y compris l'utilisation de la Caisse de solidarité internationale de l'ITF et d'autres fonds qui pourraient être utilisés contre les employeurs qui se servent du dumping social comme arme concurrentielle ;
c. demande que l'ITF fournisse un compte rendu des mesures prises d'ici le 31 décembre 2003.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATE que la concurrence fondée sur les normes de travail et sociales (c'est-à-dire dumping salarial) est un problème que beaucoup de syndicats des travailleurs du transport continuent à rencontrer, en particulier dans les transports maritimes, mais également de plus en plus dans d'autres branches d'industrie comme l'aviation civile, le transport routier et les chemins de fer ;
2. CONSTATE EGALEMENT que le dumping salarial n'est pas simplement un problème qui se pose entre les travailleurs des transports des pays développés et moins développés comme on le suppose souvent, mais entre les pays où les salaires sont plus ou moins élevés quel que soit le niveau de développement économique. Cela est particulièrement vrai au niveau de l'Union européenne et d'autres blocs économiques et politiques ;
3. ESTIME qu'il y a un grand malentendu qui règne même parmi les syndicats en ce qui concerne le dumping salarial et par conséquent les préoccupations des syndicats vis-à-vis du dumping social sont représentées à tort comme un comportement xénophobe à l'égard des travailleurs étrangers ou invités qui sont employés ou qui ont accès aux emplois ;
4. RAPPELLE que la résolution n° 1 sur les travailleurs du transport et l'économie mondiale adoptée par le 39ème Congrès de l'ITF à New Delhi mettait en évidence à juste titre les préoccupations légitimes des syndicats des travailleurs des transports confrontés à la rapide mondialisation de l'économie et aux conséquences de la concurrence des travailleurs à bas coûts ;
5. DECIDE PAR CONSEQUENT que l'ITF lance une campagne pour éduquer et influencer ceux qui ne comprennent pas cette question et pour obtenir le soutien pour des politiques qui permettent de veiller à ce que les travailleurs ne fassent pas l'objet de discriminations en fonction de leur nationalité et bénéficient de conditions d'emploi qui ne sont pas moins favorables et n'affaiblissent pas celles des travailleurs ressortissants du pays où le travail est effectué.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. EXPRIME sa profonde inquiétude devant l'avancée constante de la mondialisation du marché des marchandises et des services et la croissance des sociétés transnationales et multinationales qui, à terme, conduit à l'exploitation des travailleurs ;
2. CONSTATE que les sociétés transnationales et multinationales continuent à promouvoir des mesures qui sont destinées uniquement à assurer des bénéfices maximums, soulignant ainsi la nécessité d'établir des normes minima applicables quel que soit l'endroit où ces sociétés multinationales opèrent ;
3. DEMANDE à l'ITF de prendre les mesures suivantes :
a. Encourager la négociation d'accords cadres avec les employeurs qui garantissent un certain degré de conditions communes en soulignant les droits à avoir un emploi décent et un bon emploi ;
b. Elargir les campagnes de l'ITF pour inclure diverses tactiques, y compris le cas échéant, des mesures pour épingler et dénoncer les compagnies/employeurs qui violent de manière flagrante les normes minima et refusent d'appliquer les conditions d'emploi conformes aux conventions de l'OIT et aux programmes de l'OIT sur le travail décent ;
c. Coopérer avec la CISL et les syndicats d'autres Fédérations syndicales globales (FSG) pour organiser et promouvoir une journée internationale de la mondialisation qui mettrait en évidence les problèmes auxquels sont confrontés nos membres qui luttent au quotidien contre les conséquences néfastes de la mondialisation et à laquelle pourraient participer toutes les sections et les affiliés de l'ITF ;
d. Faire en sorte que les abus des droits humains commis par les compagnies et gouvernements contre des syndicalistes dans le cadre de leurs fonctions soient dénoncés au grand jour et donnent lieu à des interventions auprès d'organes appropriés pour veiller à ce que ces abus ne se répètent pas à l'avenir ; et
e. Envisager de travailler avec les ONG (organisations non gouvernementales) proches des milieux syndicaux en vue d'atteindre ces objectifs.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATE que la mondialisation du marché du travail nécessite une plus grande protection de l'emploi pour ceux qui sont employés dans l'industrie du transport, en particulier du fait de la position dominante accrue des grandes sociétés transnationales.
2. ESTIME que l'effort nécessaire pour produire ce type de protection exige plus que jamais une mobilisation de la capacité syndicale internationale.
3. CONSTATE PAR AILLEURS un déclin du nombre de syndiqués dans la partie dite industrialisée du monde et qu'il est clair que les groupes comme les jeunes et les travailleurs immigrés ont moins tendance à se syndiquer.
4. ESTIME que la mobilisation de la capacité syndicale, nécessaire pour répondre à la mondialisation du marché du travail et obtenir une réglementation internationale des conditions de travail, ne pourra aboutir que si l'on parvient à enrayer le déclin des effectifs syndicaux.
5. AFFIRME par conséquent qu'il est essentiel d'expliquer le lien qui existe entre la nécessité d'une mobilisation syndicale internationale et le travail syndical national pour convaincre de l'importance des activités et de l'appartenance syndicales, ce qui permettrait d'attirer des membres potentiels.
6. AFFIRME EGALEMENT qu'il est nécessaire d'engager des activités syndicales locales, c'est-à-dire sur le lieu de travail, pour refléter les intérêts des membres et pour mener les activités syndicales nationales et internationales.
7. AFFIRME PAR AILLEURS qu'il est nécessaire que les activités syndicales s'orientent davantage sur les jeunes gens, les travailleurs immigrés et les femmes. Il faut en particulier développer l'égalité des chances et aborder les questions qui les préoccupent.
8. DECIDE :
a. que l'ITF prie instamment ses syndicats affiliés d'organiser leurs activités syndicales parallèlement à leurs activités internationales ;
b. que l'ITF prie instamment ses syndicats affiliés d'intensifier leurs campagnes de recrutement de nouveaux membres en général, en ciblant plus particulièrement les jeunes, les travailleurs immigrés et les femmes ;
c. que l'ITF devrait concevoir ses activités de manière à aider ses affiliés à recruter de nouveaux membres.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATANT
a. que plus de femmes que jamais travaillent dans le secteur des transports.
b. que plus de femmes que d'hommes sont employées dans le travail informel, que plus de femmes travaillent tout en ayant des enfants et que les femmes, en particulier les jeunes femmes, sont davantage susceptibles d'être au chômage.
c. que les femmes employées dans le transport occupent les emplois les moins valorisants d'un marché du travail soumis à la ségrégation et continuent à être cantonnées dans quelques métiers et à occuper des postes avec peu ou pas d'autorité et à recevoir des salaires inférieurs à ceux des hommes.
2. CONSTATE EN OUTRE :
a. que davantage de femmes adhèrent à des syndicats du transport, représentant au moins 12 % des effectifs du secteur des transports, et que la main-d'œuvre dans le transport est de plus en plus diverse et complexe ;
b. qu'en dépit de ces tendances, on accorde rarement la priorité aux questions de genre et, dans le cadre des négociations collectives, les préoccupations des femmes sont souvent reléguées au second plan.
3. CONSTATANT
a. que la vente des services détenus et dirigés par les pouvoirs publics a débouché sur la détérioration des conditions de travail, ce qui a eu de graves répercussions sur les travailleuses du transport qui, dans de nombreux secteurs, se trouvent marginalisées, dans des emplois précaires et informels ;
b. qu'il existe une législation dans de nombreux pays qui protège les droits de la famille, y compris les droits de reproduction et les pauses pour allaitement mais qu'en réalité, ces droits ne sont pas accordés aux femmes employées dans le transport conformément aux conventions de l'OIT, ou sont réduits.
4. ESTIME
a. que le maintien de la vaste gamme de droits syndicaux, conformément aux conventions de l'OIT, est essentiel pour protéger les moyens d'existence des travailleuses ;
b. que les mesures visant à améliorer les conditions des travailleuses ont tendance à avoir des répercussions positives pour leurs collègues masculins.
5. DECIDE
a. de veiller à ce que les syndicats continuent à se développer en organisations qui peuvent répondre aux besoins d'une main-d'œuvre en pleine mutation, en s'occupant tout particulièrement de la formation des jeunes et des femmes aux postes de responsabilité syndicale et également en se souciant de la planification stratégique pour ceux qui occupent déjà des postes de dirigeants ;
b. de soutenir les activités éducatives de l'ITF et de renforcer le réseau de l'ITF des travailleuses en fournissant aux membres du réseau les outils et matériaux qui facilitent un flot constant d'informations entre les femmes syndicalistes ;
c. de réclamer une analyse par genre des répercussions de l'intégration économique régionale sur l'emploi des travailleurs du transport, dont les résultats pourront être utilisés pour déterminer les futures orientations de campagne à l'égard des droits fondamentaux des femmes ;
d. de rassembler des données sur les sociétés de transport qui ont recours de manière flagrante à des pratiques discriminatoires et d'organiser des campagnes publicitaires pour dénoncer les agissements de ces compagnies ;
e. de célébrer le 8 mars en tant que journée de campagne du groupe «Global Unions» et d'utiliser les possibilités de campagne de l'ITF pour sensibiliser, recruter et organiser les travailleuses du transport ;
f. d'organiser des manifestations dans la région pour examiner les questions se rapportant aux hommes et femmes et aux jeunes, auxquelles participeront aussi bien des hommes que des femmes.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATE qu'au titre des droits humains fondamentaux «Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques» (Article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948) et que les «travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous les actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi». (Article 1 de la Convention de l'OIT concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective de 1949)
2. CONSTATE EN OUTRE que l'Article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels stipule :
1. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer :
a) Le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées par l'organisation intéressée, en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui.
b) Le droit qu'ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit qu'ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s'y affilier.
c) Le droit qu'ont les syndicats d'exercer librement leur activité, sans limitations autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui.
d) Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays.
2. Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique.
3. Aucune disposition du présent article ne permet aux Etats parties à la Convention de 1948 de l'Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte -- ou d'appliquer la loi de façon à porter atteinte -- aux garanties prévues dans ladite convention.
3. ESTIME qu'il est d'une importance primordiale de maintenir l'existence de syndicats libres dans tous les pays du monde. C'est par une adhésion à des syndicats libres que les travailleurs peuvent obtenir des conditions de travail décentes, préserver les acquis et chercher à améliorer ces conditions.
4. DENONCE toutes les mesures prises par les gouvernements visant à brider ou anéantir le pouvoir des syndicats, en particulier les restrictions imposées aux droits fondamentaux de tous les travailleurs de refuser de travailler en cas de conflit. De telles restrictions au droit de grève, au cœur de notre mouvement, sont totalement inacceptables.
5. CONDAMNE EGALEMENT les gouvernements qui tolèrent, quant ils ne sont pas de connivence, les agressions commises à l'encontre des syndicalistes, en particulier par des criminels, des groupes paramilitaires ou les forces de sécurité et agents de renseignements. Ces attaques peuvent prendre la forme de menaces et d'agressions, mais peuvent aller jusqu'à l'infamie ultime du meurtre.
6. DEMANDE à tous les affiliés de faire campagne dans leurs pays respectifs pour persuader leur gouvernement de prendre des sanctions contre les pays qui autorisent de telles violations des droits humains.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONDAMNANT les attaques terroristes du 11 septembre 2001 à New York et Washington, où l'on s'est servi d'avions de ligne comme armes, et exprimant leurs condoléances aux familles des travailleurs et autres personnes victimes de ces atrocités ;
2. EXPRIMANT leurs condoléances aux citoyens innocents qui ont péri dans ces opérations militaires ;
3. CONDAMNANT la violence et la répression d'Etat exercées contre le peuple palestinien ;
4. Condamnant les activités terroristes à l'encontre des citoyens israéliens, y compris les attaques suicides à la bombe ;
5. Demande à toutes les parties intéressées de mettre en place sans délai un processus qui permette de garantir la coexistence pacifique d'un Etat palestinien et d'un Etat israélien ;
6. RAPPELANT l'importance du désarmement nucléaire et de la paix dans le monde qui ont été réitérés dans la résolution sur les armes nucléaires et la paix adoptée au 39ème Congrès de l'ITF ;
7. Estime qu'il faut briser le cycle de violence et contre-violence et que l'ITF et le mouvement syndical devraient jouer un rôle actif pour promouvoir la paix ;
8. DECIDE de protester contre tout acte de terreur et de guerre qui met en danger la vie des travailleurs et de la société civile, en vue d'essayer de résoudre les conflits par des moyens non violents et de prendre des mesures pour créer une société pacifique dans chaque pays dans le monde.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. RECONNAISSANT le rôle considérable joué par l'ITF pour lutter contre le fléau du VIH/SIDA ;
2. CONSCIENT que la pandémie VIH/SIDA touche de différentes manières notre lieu de travail dans le secteur du transport ;
3. CONSTATANT que les travailleurs des transports, et en particulier les travailleurs mobiles, sont particulièrement vulnérables au fléau du VIH/SIDA du fait de la nature et des conditions de leur travail ;
4. CONSTATANT que les femmes sont particulièrement vulnérables au risque d'infection VIH/SIDA du fait des inégalités économiques et sociales, des rôles traditionnels admis réservés aux genres et par conséquent de leur rôle subalterne à l'égard des hommes dans le monde du travail ;
5. CONSTATANT que les travailleurs passent plus de temps à leur travail que dans leur foyer ;
6. CONSTATANT la médiocrité des services de santé mis à la disposition des travailleurs des transports, en particulier des groupes mobiles pendant qu'ils sont au travail ;
7. CONSCIENT que la diffusion rapide du VIH/SIDA dans l'industrie des transports peut être ralentie grâce à des programmes soutenus de sensibilisation qui associent information et éducation à des mesures qui permettent d'éliminer les conditions sociales économiques qui favorisent les risques d'infection VIH dans la population active ;
8. CONNAISSANT l'effet bénéfique de l'utilisation adéquate de médicaments antiviraux qui ont déjà démontré qu'ils peuvent prolonger la vie des personnes séropositives ou atteintes du SIDA ;
9. CONSTATANT toutefois que dans le monde en développement le coût de tels médicaments est toujours prohibitif et il est difficile de s'en procurer ;
10. INQUIET DE VOIR qu'il n'existe pas de politique réelle en matière de VIH/SIDA dans la plupart des lieux de travail ;
11. DECIDE que :
a. tous les affiliés de l'ITF, en particulier leurs dirigeants, se mobiliseront pour lutter contre le VIH/SIDA en appuyant les programmes d'éducation et de recherche et en fournissant toute information qui pourrait aider l'ITF dans sa lutte contre la pandémie ;
b. tous les affiliés de l'ITF travaillent de concert avec les employeurs et gouvernements pour mettre en place des politiques appropriées sur le VIH/SIDA sur le lieu de travail afin d'empêcher la propagation de l'infection et de protéger contre toute forme de discrimination les travailleurs contaminés ou ceux qui sont suspectés d'être séropositifs ou d'être atteints du sida ;
c. l'ITF devrait encourager et aider tous ses affiliés à intensifier les programmes d'information, d'éducation et de communication sur les mesures préventives pour le VIH/SIDA ;
d. l'ITF devrait formuler des politiques pour le lieu de travail calquées sur le Code de pratiques de l'OIT sur le VIH/SIDA et le monde du travail, et encourager ses syndicats affiliés à les négocier en vue de favoriser la prévention, le traitement et le soutien dans un environnement de travail sain. Il est nécessaire d'inclure dans ces politiques des clauses de confidentialité, de non-discrimination et l'interdiction de recours au dépistage à l'embauche ;
e. l'ITF devrait encourager les employeurs à améliorer et maintenir les services de santé dans leurs organisations, en leur consacrant davantage de ressources et en établissant des cliniques et hôpitaux où il n'en existe pas ;
f. l'ITF devrait demander à tous les fabricants et gouvernements dans le monde de mettre en vente des médicaments antiviraux à un prix plus accessible ;
g. l'ITF devrait demander aux gouvernements et employeurs de reconnaître les effets pervers du travail, par exemple les périodes prolongées loin du domicile qui rendent les travailleurs du transport plus vulnérables aux infections séropositives, afin qu'ils recherchent une solution.
h. L'ITF devrait demander aux gouvernements d'éduquer les populations afin qu'elles sachent comment assurer leur protection et celle des autres contre l'infection du virus VIH, en soulignant en particulier que la transmission de l'infection se fait plus facilement d'un homme à une femme que d'une femme à un homme.
i. L'ITF devrait intervenir énergiquement auprès des gouvernements pour :
i) veiller à ce que les femmes reçoivent une éducation suffisante pour leur permettre d'accéder à des emplois bien rémunérés afin qu'elles ne soient pas dépendantes d'un partenaire infecté pour leur principale source de revenus.
ii) veiller à ce que l'accès à ces emplois ne soit pas bloqué par les comportements patriarcaux masculins.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATANT que la décision prise lors de la première Conférence interaméricaine de l'ITF organisée à Miami du 14 au 16 juillet 1998 d'établir une structure interaméricaine de l'ITF n'a pas encore été mise en œuvre du fait des inquiétudes exprimées par certains affiliés nord-américains ;
2. SE REJOUIT du travail accompli par le Bureau interaméricain de l'ITF à Rio de Janeiro pour desservir tous les affiliés de l'ITF en Amériques et demande que ce bureau continue ses efforts pour promouvoir les contacts bilatéraux entre les affiliés dans toute la région ;
3. ESTIME que l'établissement d'une structure interaméricaine intégrée est toujours un objectif valable, étant donné l'accroissement des pressions des gouvernements dans la région pour renforcer l'intégration économique, en particulier au travers de la zone de libre échange des Amériques ;
4. DEMANDE à l'ITF de promouvoir des relations plus étroites entre les syndicats aux Etats-Unis et au Canada et les syndicats en Amérique latine et aux Caraïbes ;
5. EXPRIME L'ESPOIR que les affiliés de l'ITF aux Etats-Unis et au Canada participeront s'ils le souhaitent aux futures activités en Amérique latine et aux Caraïbes, et notamment au travail des sections et aux réunions du Comité régional de l'Amérique latine et des Caraïbes, en vue d'une éventuelle création d'une structure régionale interaméricaine.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATE que le Fonds international d'aide, d'assistance sociale et de protection des gens de mer (Fonds de bien-être de l'ITF) a été créé par l'ITF conformément à l'article XIII, paragraphe 1) des Statuts de l'ITF, qui prévoit ce qui suit :
2. Des sections professionnelles comme définies dans le Préambule des présents Statuts, sont créées pour s'occuper des questions concernant des secteurs individuels des transports et activités connexes. Le Comité exécutif a qualité pour instituer de nouvelles sections professionnelles ou des départements spéciaux s'il l'estime nécessaire pour améliorer les services de l'ITF à ses affiliés ou pour s'occuper efficacement d'activités ou de problèmes particuliers ; il peut également instituer ou fournir des fonds spéciaux en corrélation avec de tels sections ou départements. Le Comité exécutif détermine leurs attributions et a qualité pour diriger leurs activités.
3. CONSTATE EGALEMENT que le Comité exécutif de l'ITF a adopté en juillet 1980 des règles régissant le fonctionnement du Fonds de bien-être de l'ITF, précisant que le Fonds sera utilisé pour :
a) le financement de tous travaux sanctionnés par le Comité exécutif aux fins de promouvoir, faire progresser et protéger par tous les moyens retenus par le Comité exécutif dans son absolue discrétion, les intérêts des marins en général ou de groupes de marins, ou pour assister des marins individuels, ou encore de protéger ou de promouvoir les intérêts des marins dans les domaines économique, social, de l'emploi, éducatif ou culture ;
b) le versement de sommes au Département spécial des gens de mer de l'ITF en vue de financer les activités de ce département ; et
c) d'effectuer des dons à toute action charitable de marins qui a été créée et est contrôlée par le Comité exécutif.
4. CONSTATE EN OUTRE que les règles du Fonds de bien-être de l'ITF prévoient également que le Comité d'action contre les pratiques déloyales (FPC), qui réunit des représentants des syndicats de marins et dockers, pourra formuler des avis ou recommandations au Comité exécutif quant à l'exercice des compétences du Comité exécutif conformément aux règles, et hormis les coûts d'administration du Fonds de bien-être, aucun fonds ni avoir appartenant au Fonds de bien-être ne peut être dépensé autrement que conformément aux objets du Fonds tels qu'établis par les règles.
5. FELICITE l'ITF pour le contrôle du Fonds de bien-être, qui permet aux marins de disposer désormais d'une ressource considérable qui fournit notamment les moyens nécessaires pour un réseau de solidarité planétaire unique et un mécanisme de soutien pour les plus vulnérables parmi les travailleurs des transports ;
6. APPROUVE les décisions du Comité exécutif visant à étendre un soutien limité et déterminé du Fonds de bien-être à d'autres travailleurs maritimes tels que les dockers, les travailleurs de la navigation intérieure et la pêche, et ;
7. REAFFIRME les règles adoptées par le Comité exécutif et le maintien d'un Fonds de bien-être séparé dans l'intérêt des marins, et ;
8. RECOMMANDE AVEC INSISTANCE la poursuite des consultations avec le FPC sur toutes les questions liées au fonctionnement et aux dépenses du Fonds de bien être.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. RECONNAIT l'importance soutenue du transport maritime dans la croissance du commerce mondial : plus de 90 % des marchandises (en tonnage) sont toujours transportées par voies maritimes et cette tendance n'enregistrera pas de variante significative dans un avenir prévisible.
2. EST CONVAINCU que beaucoup de pays peuvent faire encore davantage pour encourager le transport maritime de leur commerce intérieur - ce qui réduirait les encombrements routiers, la pollution et autres dommages à l'environnement - qu'il s'agisse du transport côtier, fluvial ou sur les canaux. Une telle augmentation du transport maritime serait une aubaine pour la création d'emplois dans notre industrie.
3. S'INQUIETE toutefois que l'on autorise trop de sociétés maritimes à recourir à des pratiques discriminatoires dans leurs politiques de l'emploi. Elles ne versent pas à leurs marins des salaires qui sont comparables à ceux des autres groupes de travailleurs du transport dans leurs propres pays. Elles payent des salaires inférieurs aux marins venant d'autres pays plus pauvres et par conséquent exploitent les besoins économiques de ces marins.
4. DEPLORE de telles pratiques et demande à tous les affiliés de faire campagne pour obtenir des normes minima qui amélioreront les salaires et conditions et empêcheront les employeurs de profiter de ces tactiques déloyales et formes d'exploitation.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSCIENT que depuis le début de la campagne de l'ITF contre les pavillons de complaisance lancée par le Congrès de l'ITF à Oslo en 1948, l'Accord standard ITF a largement contribué à la lutte contre les pavillons de complaisance en augmentant les frais d'équipage, incitant de ce fait un grand nombre de navires à retourner au registre des pays de propriété réelle ;
2. CONSTATANT que le nombre d'accords standards de l'ITF en vigueur a chuté dramatiquement puisqu'il ne dépasse pas maintenant 92 sur un total d'environ 5 000 accords ;
3. RAPPELANT les précédents débats, tenus au sein du Comité d'action contre les pratiques déloyales et de ses organes annexes, concernant la signature d'accords par les affiliés et inspecteurs de l'ITF lorsqu'une action revendicative est déclenchée ou envisagée ;
4. RAPPELANT par ailleurs que le Comité d'action contre les pratiques déloyales de l'ITF, lors de sa réunion du 3 au 5 juillet 1996, a entériné la position adoptée par les organes annexes du Comité FPC de l'ITF à savoir qu'en cas d'action revendicative ou de menace d'une telle action, on appliquerait l'Accord standard ITF et que c'est seulement lorsqu'il n'est pas possible de signer un Accord standard ITF que l'inspecteur du ou des syndicats concernés, en consultation avec le Secrétariat de l'ITF, serait autorisé à conclure un accord acceptable autre que l'Accord standard ITF ;
5. CONSCIENT que conformément à la politique sur les pavillons de complaisance intitulée «D'Oslo à Delhi», et en particulier au chapitre consacré aux procédures de consultations de l'ITF pour la signature d'accords couvrant les navires battant pavillon de complaisance dans des situations du type décrit ci-dessus, on devrait normalement signer uniquement un Accord standard ITF ;
6. CONSTATANT avec inquiétude que la signature d'Accords standards ITF est devenue l'exception alors que la signature d'Accords de coût global d'équipage TCC est devenue la règle, accords qui sont très inférieurs à l'Accord standard ITF et que cela encourage les armateurs à changer de pavillon, portant ainsi préjudice aux possibilités d'emploi des marins dans les pays maritimes traditionnels ;
7. REAFFIRME la politique de l'ITF actuelle, telle que stipulée dans le chapitre approprié de la Politique de Delhi, et est fermement convaincu que l'Accord standard ITF qui, dans le passé s'est révélé déterminant pour lutter contre les navires battant pavillon de complaisance, devrait être ravivé et appliqué lorsqu'un accord ITF est conclu à la suite d'une action revendicative — boycott ou menace de boycott.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
ETANT DONNE
1. Que l'internationalisation du travail dans le secteur maritime est maintenant un phénomène consolidé et structurel dans bien des pays ;
2. Que ce sont les agences de recrutement qui principalement gèrent et contrôlent le marché du travail pour les travailleurs maritimes ;
3. Que ces agences sont, en particulier dans les pays fournisseurs de main-d'œuvre, dirigées par des aventuriers sans scrupules qui extorquent des sommes importantes aux travailleurs pour garantir leur embauche ;
4. Que cette exploitation se fait très souvent sous couvert des taux de change ou dans le cadre de contrats d'assurance non approuvés par l'ITF ou de programmes de formation ;
5. Que dans la plupart des cas, ces agences apparaissent et disparaissent aussi vite, ce qui empêche les travailleurs de faire appliquer le principe de la responsabilité de l'employeur ;
6. Que, très souvent, les gouvernements ferment les yeux sur les manigances des agences de recrutement qui profitent de cette complicité à bien des égards ;
DEMANDE à l'ITF de :
7. Proposer aux instances et organisations internationales appropriées l'interdiction de toutes les formes d'exploitation, d'opérations lucratives illicites et de gains découlant du recrutement des travailleurs maritimes ;
8. Demander à ses syndicats affiliés de faire campagne afin que ce type d'oppression des travailleurs soit considéré comme un délit dans tous les systèmes juridiques nationaux ;
9. Soutenir pleinement les syndicats du monde entier qui agissent aux plus hauts niveaux pour améliorer les salaires et les conditions et qui luttent contre l'esclavagisme qui menace les salaires et les conditions des travailleurs de par le monde ;
10. Proposer aux instances et organisations internationales appropriées la définition d'une convention internationale spécifique régissant le travail des agences de recrutement, identifiant les pratiques légales et illégales, les normes minimums de respectabilité et de professionnalisme, ainsi que le principe d'une responsabilité commune avec les armateurs pour tout ce qui a trait aux conditions d'emploi des travailleurs maritimes.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. RECONNAIT que le Comité de la sécurité maritime de la Section des gens de mer de l'ITF a déjà déployé de gros efforts puisque nous reconnaissons tous la nécessité pour notre organisation internationale d'obtenir des conditions maxima sur tous les navires et des règles de sécurité cohérentes pour les gens de mer. Par ailleurs, nous soulignons qu'il est important de faire davantage en matière de sécurité et hygiène à bord de chaque navire, appliquant des normes semblables aux exigences internationales de travail à terre ;
2. RECONNAIT que les navires de haute mer constituent un environnement de travail particulièrement dangereux pour les gens de mer et un risque pour l'environnement et que, par conséquent, il est nécessaire de faire un maximum pour améliorer la sécurité en mer avec des mesures préventives pour le travail à bord de tous les navires ;
3. CONSTATE qu'il faut empêcher les influences néfastes et les conditions injustifiables afin que chacun à bord puisse rester en bonne santé. Les conséquences des produits chimiques dangereux, du bruit, du levage de charges lourdes et du travail dans des températures extrêmes doivent être limitées au maximum et les risques d'accident doivent être réduits au minimum ;
4. DECIDE que les équipages des navires doivent recevoir une formation minimum, à titre préventif, en matière de sécurité et hygiène du travail ;
5. PAR AILLEURS DECIDE :
a. d'œuvrer pour que tous les navires mettent en place une organisation du travail qui tienne compte de la sécurité et hygiène, pour convenir de règles permettant d'empêcher les accidents du travail et un mauvais environnement de travail ;
b. d'encourager les mesures de prévention ; par conséquent le travail sur le navire devrait être conçu de manière à respecter la sécurité et l'hygiène. Un représentant de la sécurité devrait être élu parmi les gens de mer et, en coopération avec la direction du navire, il constituera le comité de sécurité et hygiène à bord ;
c. de demander aux organes directeurs de l'ITF d'accorder la priorité à cette démarche dans toutes les orientations de travail qui seront traitées d'ici le prochain Congrès.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATE qu'il a été longtemps d'usage que les marins portent assistance aux personnes en détresse en mer, que cet usage est devenu une règle du droit international coutumier et a été expressément visé par la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS) et la Convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) relative à la sécurité en mer (SOLAS) ;
2. CONSTATE EGALEMENT que les Conventions internationales imposent aux commandants des navires l'obligation de porter assistance aux personnes en détresse ;
3. CONSTATE EN OUTRE que l'OMI a promulgué la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage en mer, 1979 (SAR) ;
4. CONSIDERE qu'une situation de recherche et de sauvetage ne prend fin que lorsque les personnes en détresse sont sauves à terre et que les Conventions internationales imposent aux Etats de permettre le débarquement de ces personnes dans le port le plus approprié, en prenant en compte les circonstances spécifiques de chaque cas ;
5. CONSIDERE EGALEMENT que le statut des personnes en détresse ne peut être déterminé qu'après l'incident et uniquement par les autorités compétentes plutôt que par les marins ;
6. DEPLORE le fait que la tradition séculaire de l'assistance de personnes en détresse, expressément établie par le droit international, a été remise en cause par les agissements du Gouvernement australien dans le cas du MV TAMPA, où des considérations électorales à court terme ont servi de prétexte pour nier les dispositions du droit international en vigueur ;
7. DEPLORE EGALEMENT le fait que les actions du Gouvernement australien mettent des vies en danger ;
8. DEPLORE EN OUTRE les rapports selon lesquels les autorités australiennes ont surveillé les communications entre les équipages du TAMPA, la MUA et l'ITF ;
9. EST D'AVIS que l'affaire TAMPA soulève trois situations distinctes qui doivent être traitées séparément :
a) le trafic d'immigrants par voie maritime ;
b) les personnes en détresse ; et
c) le traitement à réserver aux personnes secourues
10. EST D'AVIS que le trafic d'immigrants par voie maritime a été récemment traité par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic d'immigrants par voies terrestre, maritime et aérienne ;
11. EST EGALEMENT D'AVIS que la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage en mer aborde la question des personnes en détresse et que les incidents de recherche et de sauvetage commencent dès l'instant où un appel de détresse est lancé et ne prend fin que lorsque les personnes en péril ont été ramenées à terre. En outre, on ne peut exiger des marins d'apprécier le statut des personnes auxquelles ils portent secours ;
12. PENSE EN OUTRE qu'il est essentiel que la discrétion du Commandant soit préservée quant au choix du port approprié, au vu des nombreux facteurs à prendre en compte, puisque les personnes se trouvant sur les lieux de l'incident sont les plus à même de faire un tel choix ;
13. ESTIME que le traitement réservé aux personnes secourues dans des situations impliquant un grand nombre de demandeurs d'asile potentiels (qui sont susceptibles de fuir la persécution ou la torture et, en tant que tels, avoir droit à l'asile politique en vertu des instruments internationaux en vigueur) pourrait être géré de manière optimale par la création d'une agence de coordination des Nations Unies, qui pourrait également prévoir et attribuer un rôle central au UNHCR ;
14. CONDAMNE VIGOUREUSEMENT les actions du Gouvernement australien dans le cas du MV TAMPA et certaines propositions plus récentes qui menacent de compromettre davantage encore la mise en œuvre de l'exigence légale internationale pour les navires de se porter au secours des personnes en détresse en mer ;
15. EN APPELLE à l'ITF, afin qu'elle mette ses bonnes relations avec les diverses organisations internationales à profit afin d'assurer la mise en œuvre complète des conventions internationales en vigueur et afin que les Etats portuaires et côtiers honorent leur obligation de permettre le débarquement de personnes secourues en mer. A cette fin, il peut s'avérer nécessaire de clarifier l'interprétation de la Convention OMI SAR, afin de s'assurer que chacun a parfaitement conscience quand une opération de recherche et sauvetage commence et prend fin. Ce faisant, la nature fondamentale de la discrétion du Commandant, que ce soit ou non en concertation avec le centre de recherche et sauvetage, sera préservée.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. PREND ACTE avec inquiétude de la multiplication des actes de piraterie et des attaques à main armée de navires marchands dans le monde, les dernières statistiques révélant un nombre en augmentation de détournements de navires et un recours accru à la violence contre les gens de mer ;
2. ESTIME que ces statistiques mettent en lumière qu'une menace sérieuse pèse sur la sécurité et l'environnement marin, dont les conséquences stratégiques, politiques et économiques sont graves ;
3. CONDAMNE l'incapacité de certains Etats côtiers à assurer une protection efficace aux navires qui utilisent leurs ports et leurs eaux, ainsi que celle des armateurs à garantir une protection efficace aux gens de mer à bord de leurs navires ;
4. CROIT que les coûts d'un équipement sécuritaire à bord des navires doivent être envisagés comme un investissement et non comme une «charge» ;
5. DEMANDE INSTAMMENT aux armateurs de prendre toutes les mesures adéquates dans le cadre de la politique de l'ITF sur la piraterie et le vol à main armée de navires; notamment, d'assurer que des mesures complémentaires de sécurité soient prises pour décourager les abordages illicites, d'assurer que leurs navires soient dotés d'équipages suffisants dans les zones à haut risque, et d'assurer que les équipages soient à même d'assumer toutes leurs responsabilités habituelles et de remplir, en outre, des fonctions d'observation, de surveillance et de sécurité ;
6. ENJOINT tous les Etats côtiers de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du transport dans les eaux qui dépendent de leur juridiction ;
7. LANCE UN APPEL aux nations développées pour qu'elles prêtent un soutien et une assistance accrus aux pays en développement et pour qu'elles adoptent les mesures qui s'imposent dans le cadre de la politique de l'ITF sur la piraterie et le vol à main armée de navires afin de mettre un terme au fléau qui s'abat aujourd'hui sur l'industrie du transport maritime.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. RAPPELLE que suite à l'«Accord de Genève» conclu lors de la 29ème session de la Commission paritaire maritime de l'OIT (22-26/1/2001), une nouvelle modalité de définition de normes a été amorcée à l'Organisation internationale du travail (OIT) en vue d'adopter une Convention cadre qui couvre les normes du travail en vigueur au sein de l'OIT dans le secteur maritime ;
2. RAPPELLE EN OUTRE que dans le contexte de cette procédure, un Groupe de travail tripartite de haut niveau a été créé avec la participation de douze membres gens de mer ;
3. EST CONSCIENT que le travail de ce Groupe de travail se terminera en 2003 et que, par conséquent, un travail important et dur sera nécessaire, notamment de la part des représentants des gens de mer au sein du Groupe ;
4. SAIT que le succès de cette nouvelle approche qui tend à élaborer un nouvel instrument unique et global des normes du travail dans le secteur maritime sera très tributaire non seulement de l'engagement des membres gens de mer du Groupe mais aussi de celui de toutes les organisations de gens de mer affiliées à l'ITF ;
5. SE REJOUIT de la création d'un Groupe de travail tripartite de haut niveau au sein de l'OIT sur les normes du travail dans le secteur maritime ;
6. LANCE DES LORS UN APPEL à toutes les organisations de gens de mer affiliées à l'ITF afin d'assurer :
a) Leur aide et soutien inconditionnel aux membres gens de mer de ce Groupe, et
b) Leur contribution sur le fond, au fil de ce processus, en vue d'obtenir les meilleurs résultats pour les gens de mer du monde entier.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSIDERE la formation et l'éducation comme un élément important pour la sécurité maritime et le développement harmonieux de l'industrie maritime, dont l'emploi qu'elle génère ;
2. CONSIDERE EGALEMENT que cette industrie devrait pouvoir attirer et garder de nouvelles recrues adéquatement qualifiées et qu'il est primordial de préserver les compétences maritimes des pays maritimes traditionnels ;
3. ALORS QUE le transport maritime conserve une importance primordiale dans l'économie mondiale et constitue un mode de transport respectueux de l'environnement, son image a été constamment ternie au fil des dernières décennies, notamment compte tenu des accidents provoqués par l'emploi de plus en plus important, à tous les niveaux, de gens de mer n'ayant pas la qualification nécessaire ;
4. ALORS QUE l'industrie maritime est un des secteurs les plus dangereux et une des activités professionnelles les plus exposées aux accidents dans le monde, ce danger est d'autant plus important que le trafic maritime se développe, que l'éducation du personnel est faible, médiocre, voire inexistante, que la complexité technologique des navires s'accroît et que la pression sur les navires et leurs équipages, en mer et dans les ports, est de plus en plus lourde ;
5. CONSTATANT QUE la Convention STCW se concentre essentiellement sur les exigences de formation et de certification des officiers de pont et techniques, et se limite à quelques exigences pour les autres officiers et matelots, creusant ainsi l'écart entre les exigences de formation ; que la révision de certains instruments maritimes de l'OIT se réalisera dans l'optique d'une éventuelle volonté de rationaliser le cadre réglementaire entre l'OMI et l'OIT ; recommande que les exigences de formation de l'OIT soient transférées vers la Convention STCW et y soient valorisées, ce qui faciliterait la prise en considération de la dimension humaine à bord des navires et permettrait d'en améliorer la qualité globale ;
6. DEMANDE au Secrétariat de l'ITF d'exercer des pressions sur les organisations internationales et régionales concernées pour qu'elles élaborent et mettent en œuvre toutes les réglementations nécessaires pour garantir que seuls les gens de mer formés aux évolutions du secteur et répondant pleinement aux exigences de sécurité, environnementales et technologiques qui prévalent aujourd'hui dans le secteur y soient employés ;
7. DEMANDE EN OUTRE que le Secrétariat de l'ITF tienne compte de la nécessité de rendre cette industrie plus attrayante pour attirer de nouvelles recrues adéquatement qualifiées ;
8. DEMANDE AUSSI au Comité de la Section des gens de mer de voir quelles mesures peuvent être prises pour garantir le maintien des compétences maritimes dans les pays maritimes traditionnels.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATANT AVEC INQUIETUDE que le Gouvernement grec a mis fin à une grève légale de 4 jours suivie à 100 % par les gens de mer grecs. Cette grève, qui a débuté le 18 juin 2002, a dû être interrompue suite à un ordre de mobilisation civile rendu le 21 juin. Les gens de mer concernés étaient de ce fait passibles d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amendes s'ils ne reprenaient pas le travail ;
2. SACHANT que le Gouvernement grec avait déjà accédé aux revendications de la PNO - relèvement des niveaux de retraite à 80 %, pour tenir compte de toutes les indemnités et primes qui donnent lieu à un prélèvement pour la retraite, augmentation de la pension complémentaire de 1,5 % par an, doublement des prestations de la Caisse de prévoyance pour les officiers et le personnel d'exécution, et création d'une caisse de chômage indépendante. Le gouvernement avec estimé que ces revendications étaient justes et équitables mais il n'a pas été possible d'aboutir à un accord pour relever les pensions de 60 à 70 % du salaire de base, prime du dimanche comprise (à dater du 1er janvier 2003), ce qui incite la PNO à lancer un mot d'ordre de grève ;
3. DENONCE l'action sans précédent du Gouvernement grec qui a donné un ordre de mobilisation civile des gens de mer grecs. Cela va clairement à l'encontre de la Convention n° 87 de l'OIT (Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948), qui a été ratifiée par la Grèce. Cela enfreint également la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ;
4. ACCORDE son soutien et sa solidarité à la PNO et aux gens de mer grecs dans leur lutte légitime pour faire respecter les droits syndicaux fondamentaux et déclare que la PNO peut compter sur le soutien et la solidarité du mouvement syndical mondial ;
5. DEMANDE au Gouvernement grec de révoquer l'ordre de mobilisation civile des gens de mer grecs avec effet immédiat et d'entamer de réelles négociations avec la PNO pour améliorer les prestations sociales et retraites des gens de mer grecs.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. PREND NOTE avec une profonde inquiétude, de la campagne incessante menée par la compagnie maritime multinationale canadienne CSL en vue de mettre en service sur le secteur maritime national australien des navires sous pavillons de complaisance, dotés d'équipages internationaux, en leur appliquant des normes minimales. Cette campagne a vu le jour après que l'équipage australien a refusé de quitter le River Yarra, un navire de la CSL, lorsque cette dernière a décidé d'immatriculer son navire sous un pavillon de complaisance et d'engager un équipage étranger, dans un port australien.
2. CONSTATE PAR AILLEURS que cette campagne bénéficie d'une aide active de la part du Gouvernement australien, qui cherche à assouplir la législation en matière de cabotage en vigueur en Australie depuis 1912. Or, cette loi protège les gens de mer australiens des routes côtières contre la concurrence déloyale engendrée par des équipages étrangers qui ne paient pas d'impôts et, dans une large mesure, se retrouvent exploités par leurs employeurs.
3. CONSTATE que cette campagne en cours s'inscrit dans le cadre de l'offensive politique menée par le Gouvernement australien contre les syndicats maritimes du pays et plus particulièrement contre le MUA, offensive qui a déjà donné lieu au conflit de la société Patrick, en 1998, lequel s'est avéré être le fruit d'une conspiration entre des organisations politiques et commerciales de l'Etat et des individus contre le MUA.
4. CONSTATE EN OUTRE que l'ancien ministre des finances du Gouvernement canadien, Paul Martin, détient la totalité des actions de la CSL et que cette dernière a largement profité de la législation canadienne sur le cabotage.
5. DENONCE les agissements de la CSL qu'il estime motivés par la volonté d'exploiter de façon injuste le recours à de la main-d'œuvre sous pavillon de complaisance dans des conditions qui sont nettement inférieures aux normes du travail australiennes appliquées dans l'industrie nationale des transports de ce pays.
6. DENONCE PAR AILLEURS le problème constant des permis accordés à la CSL et à d'autres compagnies maritimes internationales, de même que les agissements de la CSL destinés à réimmatriculer le CSL River Yarra et à le revendre à une autre filiale de la CSL, échappant ainsi à la juridiction australienne. En revanche, la société s'est appuyée sur le droit australien pour poursuivre l'équipage australien qui avait refusé de quitter le navire, en intentant une action en dommages et intérêts contre ces travailleurs. La société a, par la suite, replacé ce navire dans le service national australien, en même temps qu'un autre de ses navires, le CSL Pacific.
7. DEMANDE A LA CSL et plus particulièrement à Monsieur Paul Martin, d'appliquer les mêmes normes de protection aux travailleurs maritimes australiens qu'aux gens de mer canadiens travaillant sur des routes nationales.
8. DECIDE de mener une campagne contre les agissements de la CSL à l'encontre des travailleurs maritimes australiens.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATE que l'attaque terroriste perpétrée le 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis a convaincu de nombreux gouvernements que les transports maritimes n'offrent pas des garanties de sécurité suffisantes ;
2. CONSTATE également que l'amélioration des régimes de sécurité maritime fait l'objet de discussions au sein de nombreuses organisations internationales comme l'OMI, l'OIT et l'OCDE ;
3. CONSTATE par ailleurs que beaucoup des propositions actuellement discutées, tant au niveau national qu'international, risquent d'avoir des répercussions néfastes sur les gens de mer ;
4. ESTIME que les initiatives internationales et nationales visant à améliorer la sécurité maritime ne devraient pas porter atteinte aux droits humains et syndicaux des gens de mer, notamment leurs droits à un «travail décent» tel que défini par l'OIT ;
5. ESTIME par ailleurs que les congés à terre sont un élément essentiel du «Travail décent en mer» et aussi de la quête pour des mers plus sûres et des océans plus propres ;
6. SACHANT que les amendements aux conditions de délivrance de visa aux gens de mer aux Etats-Unis sont susceptibles d'avoir un impact négatif sur l'emploi de certains gens de mer, selon leur nationalité, et limitent les possibilités de congés à terre des gens de mer ;
7. DEMANDE au Secrétariat de l'ITF, en consultation et coopération avec les syndicats des gens de mer des Etats-Unis, de surveiller les développements et de veiller à ce qu'ils ne soient pas disproportionnés par rapport aux risques de sécurité, qu'ils répondent aux objectifs arrêtés, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits humains et syndicaux des gens de mer, tels que définis dans les instruments internationaux applicables aux droits humains ;
8. DEMANDE également au Secrétariat de l'ITF et aux syndicats des gens de mer des Etats-Unis d'intervenir auprès des agences et organisations gouvernementales appropriées aux Etats-Unis si les mesures envisagées risquent d'avoir des répercussions déraisonnables sur les droits humains des gens de mer et leurs possibilités d'obtenir un travail décent en mer.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATANT que les compagnies maritimes continuent à transférer certaines activités de manutention des cargaisons des travailleurs portuaires aux gens de mer pour réduire les frais de main-d'œuvre des opérateurs de terminaux et, grâce à cette réduction des frais de main-d'œuvre, réduire les tarifs pour la manutention des cargaisons ;
2. NOTANT la menace qui pèse sur l'emploi des travailleurs portuaires du fait que des compagnies maritimes essaient de faire manutentionner les cargaisons par les gens de mer ;
3. NOTANT EGALEMENT les problèmes de sécurité qui se posent si les cargaisons sont manutentionnées par des gens de mer qui ne sont pas formés pour ce travail et qui n'ont pas le temps d'effectuer le travail des travailleurs portuaires ;
4. REAFFIRME la politique adoptée de longue date par l'ITF qui vise à empêcher les compagnies maritimes de donner des ordres aux gens de mer pour qu'ils effectuent le travail de manutention des cargaisons et autre qui revient traditionnellement et historiquement aux travailleurs portuaires ;
5. DEMANDE aux gens de mer de ne pas effectuer le travail des dockers, sauf si les syndicats des travailleurs portuaires concernés donnent leur accord ;
6. DEMANDE aux syndicats de gens de mer de continuer à réclamer l'inclusion dans leurs conventions collectives nationales d'une clause de manutention des cargaisons similaire à celle des accords (agréés) ITF pour les navires battant pavillon de complaisance ;
7. PRIE INSTAMMENT les compagnies maritimes, y compris les opérateurs de navires transbordeurs, de ne pas donner des ordres aux gens de mer pour qu'ils effectuent le travail de manutention des cargaisons qui revient traditionnellement et historiquement aux travailleurs portuaires ;
8. REAFFIRME son soutien aux syndicats des travailleurs portuaires en vue de défendre l'emploi des travailleurs portuaires.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATANT que les syndicats de travailleurs portuaires européens ont déjà fait part à divers forums (Commission européenne et Parlement) de leur profonde inquiétude concernant les répercussions que la directive communautaire sur l'accès au «marché des services portuaires» aura sur les ports européens ;
2. RAPPELANT et CONFIRMANT la motion ci-jointe sur les propositions de la CE relatives à une directive sur l'accès au marché des services portuaires, adoptée à l'unanimité lors de la réunion de la Section des dockers de l'ITF tenue à Londres, les 16 et 17 juillet 2001 ;
3. CONSTATANT que cette directive impose un système bureaucratique extrême à tous les ports, ignore les principes de proportionnalité entre les ports et contrevient aux droits syndicaux reconnus conformément à la Convention n° 137 de l'OIT ;
4. DECLARE qu'il n'est pas contre la promotion du trafic maritime et qu'il est en faveur d'une concurrence équitable et de la création d'un climat d'égalité. Toutefois, il continue d'insister sur le fait qu'il est inapproprié d'introduire une directive qui encouragerait la déréglementation et par conséquent la précarisation de l'emploi dans les ports, une baisse des salaires, la déréglementation progressive des négociations collectives et la perte des acquis sociaux soi-disant pour promouvoir la concurrence ;
5. CONSTATANT EN OUTRE qu'il existe déjà un cadre favorable à la libre concurrence dans tous les ports européens et que les travailleurs portuaires sont hautement qualifiés et EST D'AVIS que l'introduction de mécanismes pour accroître la concurrence et la productivité devrait chercher à améliorer l'infrastructure portuaire, la formation professionnelle pour accroître l'efficacité du transport de marchandises et promouvoir de bonnes relations sociales, ce que cette directive ne fait absolument pas ;
6. AYANT ANALYSE en détail ladite directive, ce Congrès CONCLUT que cette directive, si elle est introduite avec le projet de texte tel qu'adopté par le Conseil des ministres du Transport ou le Parlement européen établira une situation où tous les fournisseurs de services ont le droit d'employer le personnel de leur choix pour charger et décharger les cargaisons sur les quais, sans se référer aux autres prescriptions qui peuvent déjà exister et que cela constituera une violation de la Convention n° 137 de l'OIT ;
7. CONSIDERE que la Convention n° 137 et la Recommandation n° 145 de l'OIT définissent le cadre juridique dans lequel les gouvernements devraient réglementer le travail portuaire. Les compagnies et organisations de travailleurs devraient respecter les clauses de la législation en place dans chaque pays membre qui a signé la Convention et que beaucoup de pays de l'Union européenne ont ratifié la Convention n° 137 de l'OIT ;
ESPAGNE Ratification 22 mars 1977
SUEDE " 24 juillet 1974
PORTUGAL " 9 janvier 1981
NORVEGE " 21 octobre 1974
PAYS-BAS " 14 septembre 1976
ITALIE " 23 juin 1981
FRANCE " 15 février 1977
FINLANDE " 13 février 1976
8. CONSIDERE EN OUTRE que chaque pays peut d'ores et déjà introduire ses propres mesures pour réglementer le travail portuaire dans ses ports et que, dans le cadre du dialogue social, beaucoup de pays de l'Union européenne ont conclu des accords sur l'emploi, la formation et la régulation du travail portuaire. Certains ont constitué des registres de travailleurs reconnus dans chaque catégorie professionnelle et ont introduit des mesures pour promouvoir la santé et la sécurité des travailleurs et l'utilisation d'une main-d'œuvre qualifiée et formée dans les ports ;
9. EST D'AVIS que tous les pays devraient ratifier la Convention n° 137 de l'OIT, indépendamment du fait qu'ils ont, ou non, déjà appliqué une législation couvrant le contenu de la Convention n° 137 et de la Recommandation n° 145 de l'OIT et qu'aucun pays ne devrait dénoncer la Convention n° 137 de l'OIT si l'occasion s'en présentait ;
10. CONCLUT EN OUTRE que l'Article 11 de l'actuel projet de texte de directive de l'UE prévoit une situation où les armateurs et les équipages des navires peuvent, en permanence, utiliser leurs propres équipements et personnels pour charger et décharger les cargaisons à l'arrivée au port ;
11. CONSIDERE que la nature même de la manutention des cargaisons fait que ces tâches devraient être effectuées et gérées directement par les dockers qui ont la formation professionnelle adéquate, continue et concrète garantissant des normes professionnelles de travail dans les ports conformément aux garanties de protection des travailleurs portuaires définies dans la Convention n° 137 de l'OIT ;
12. EN CONSEQUENCE, CONTINUE D'ETRE D'AVIS que les équipages des navires ne devraient pas se charger de la manutention des cargaisons ni des tâches de chargement et déchargement effectuées traditionnellement ou historiquement par les dockers ;
13. RESTE D'AVIS qu'un dialogue social doit être introduit de toute urgence dans l'industrie portuaire de l'UE ;
14. EN APPELLE à tous les syndicats de l'ITF représentant les travailleurs portuaires dans l'Union européenne pour qu'ils se préparent à une longue période de grèves-surprises dans les mois à venir, en respectant le cadre juridique des Etats membres ;
15. EN APPELLE aux Secrétariats de l'ITF et de l'ETF pour qu'ils :
a) préparent et coordonnent les actions de manière à tenir compte du calendrier du Parlement européen ;
b) réclament une sérieuse révision du texte actuel de la Directive ; et
c) réclament un dialogue social qui, cette fois-ci, inclut l'ETF.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSCIENT de l'urgence de l'établissement d'une solidarité internationale entre les syndicats des travailleurs portuaires, face à une offensive internationale menée contre les travailleurs syndiqués dans les ports.
2. CONSTATANT que l'ITF est la seule organisation efficace capable de maintenir et de développer les droits et les intérêts de tous les travailleurs des transports.
3. CONSTATANT DE SURCROIT que les intérêts des travailleurs portuaires peuvent se voir gravement affaiblis par des divisions et que toute faiblesse sera mise à profit par les employeurs.
4. CONSTATANT AVEC INQUIETUDE que l'IDC, un organisme créé récemment par une poignée d'organisations de dockers, a eu pour conséquence d'affaiblir la solidarité internationale entre les travailleurs portuaires et les autres travailleurs des transports.
5. DECLARE que toute division entre les organisations syndicales des travailleurs portuaires, tant sur le plan national qu'international, ne peut qu'affaiblir les syndicats à une époque où les emplois et les conditions de travail sont menacés par la précarisation, la déréglementation et la privatisation.
6. EN APPELLE à tous les affiliés pour qu'ils mettent tout en œuvre pour éviter de perpétuer les divisions sur le plan de l'organisation internationale des travailleurs portuaires.
7. EN APPELLE au Secrétariat pour qu'il diffuse largement à tous les syndicats de dockers du monde entier des informations à propos du travail de sa Section des dockers.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. ETANT DONNE que l'ILWU a toujours soutenu les autres affiliés de l'ITF et a apporté sa contribution à la solidarité internationale et à la campagne de l'ITF contre les pavillons de complaisance
2. CONSTATANT AVEC UNE PROFONDE INQUIETUDE la volonté actuelle de la Pacific Maritime Association (PMA) d'affaiblir l'ILWU, tactique déjà critiquée par l'ITF comme étant un exemple particulièrement grave d'attaque antisyndicale
3. CONSTATANT AVEC UNE PROFONDE INQUIETUDE les indications selon lesquelles le gouvernement des Etats-Unis envisagerait d'adopter un nouveau texte de loi visant à restreindre, voire à supprimer, les droits légaux de l'ILWU à conduire des négociations collectives et à mener des grèves
4. DEPLORANT les indications selon lesquelles l'administration américaine envisage d'avoir recours à des soldats pour faire fonctionner les ports en cas de grève, ce qui constituerait une atteinte des plus graves aux normes de l'OIT
5. RAPPELANT le Contrat de solidarité internationale de l'ITF en vertu duquel les syndicats affiliés représentant les travailleurs portuaires ont promis d'apporter leur soutien et leur solidarité dans les conflits découlant de manœuvres antisyndicales
6. REAFFIRMANT la résolution destinée à soutenir l'ILWU, adoptée en juin 2002 par la réunion de la Section des dockers et par le Comité d'action contre les pratiques déloyales de l'ITF
7. DECIDE d'apporter un maximum de soutien et solidarité à l'ILWU dans son combat actuel, ainsi qu'aux autres syndicats touchés par les politiques antisyndicales déployées par les employeurs et les gouvernements, et d'inviter les affiliés à prendre toutes les mesures en leur pouvoir dans le cadre de leur législation nationale jusqu'à ce que l'ILWU obtienne un accord équitable
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. RECONNAISSANT que lors de problèmes et dégâts en mer constatés sur les navires océaniques dont le moteur principal fait moins de 750 KW, ces problèmes sont attribuables aux machines elles-mêmes ;
2. CONSTATANT que rien n'est prévu dans l'accord STCW-F pour l'éducation ou les compétences de ceux qui sont chargés de l'entretien et de la surveillance de l'équipement technique des navires océaniques ;
3. DECIDE que l'ITF devrait faire campagne au sein de l'OMI pour la ratification et l'entrée en vigueur de la Convention STCW-F et, par la suite, mener campagne pour obtenir l'adoption de réglementations spéciales dans l'Accord STCW-F qui développe les droits des mécaniciens à bord des navires océaniques de moins de 750 KW ;
4. Décide en outre que les gouvernements ne doivent pas s'appuyer sur la Convention STCW-F pour abaisser des normes déjà existantes et plus strictes.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. ETANT DONNE qu'au cours des dernières années on a constaté une détérioration marquée des conditions de travail et sociales des travailleurs de la pêche ;
2. ETANT DONNE que la prolifération des pavillons de complaisance dans l'industrie de la pêche est l'une des principales causes de cette détérioration au niveau de la santé et de la sécurité, et des conditions de travail en général ;
3. ETANT DONNE l'augmentation du nombre de bateaux qui utilisent des ports dans des pays autres que celui où ils sont immatriculés ;
4. ETANT DONNE qu'il est nécessaire d'organiser un système qui permette une inspection approfondie de ces bateaux pour s'assurer qu'ils sont dotés d'un nombre minimum de membres d'équipage et que les conditions de santé et de sécurité sont bien appliquées pour protéger l'équipage ;
5. ETANT DONNE qu'il est nécessaire d'élaborer un instrument international qui garantisse le respect de telles conditions grâce à un système d'inspections des bateaux à l'arrivée dans les ports, avec des normes similaires à celles qui figurent dans le Mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle de l'Etat du port pour la marine marchande, signé à Paris le 26 janvier 1982 ;
6. ETANT DONNE qu'il est nécessaire de garantir l'application des provisions figurant dans la Convention n° 178 de l'OIT à tous les bateaux de pêche ;
7. DECIDE que l'ITF devrait prier instamment les organisations internationales compétentes d'aller dans ce sens et de demander à tous les syndicats affiliés de s'adresser à leurs pays respectifs pour obtenir la même chose.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. RECONNAIT que l'on cherche à garantir les droits à l'emploi et les conditions de travail et de vie des marins pêcheurs au travers de conventions collectives ;
2. CONSTATE qu'aucun navire de pêche battant pavillon de complaisance n'est couvert par un accord collectif standard de pêche ITF pour les navires de pêche battant pavillon de complaisance ;
3. CONSTATE PAR AILLEURS avec inquiétude que peu de marins pêcheurs employés à bord de bateaux de pêche battant pavillon de complaisance sont syndiqués ou couverts par une convention collective ;
4. DEMANDE au Comité de la Section de la pêche de l'ITF de réexaminer l'Accord collectif standard de l'ITF pour la pêche pour les bateaux de pêche battant pavillon de complaisance, y compris de voir s'il est opportun de disposer d'un tel instrument.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. ETANT DONNE que le système de rémunération à la pièce appartient au passé, puisque les travailleurs prennent des risques économiques qui sont mal adaptés étant donné le niveau de revenus générés par le travail, et doivent en plus assumer une responsabilité des frais généraux de l'employeur ;
2. ETANT DONNE que le système de rémunération à la pièce crée un climat d'insécurité parmi les travailleurs parce qu'ils ne peuvent pas connaître le montant de leurs revenus avant de s'embarquer, ce qui porte préjudice à leur situation sociale et familiale ;
3. ETANT DONNE que le système de rémunération à la pièce encourage un temps de travail excessif en excès de ce qui est permis légalement ainsi que des conditions de travail dangereuses ;
4. ETANT DONNE que le système de rémunération à la pièce encourage des pratiques de pêche irresponsables et débridées, en alignant les revenus des travailleurs exclusivement sur les recettes découlant de la prise ;
5. DECIDE que l'ITF devrait promouvoir, par le biais de ses syndicats affiliés, des négociations et conventions collectives pour remplacer le système de rémunération à la pièce par un autre système qui garantit un salaire de base et le paiement de primes de productivité en fonction de la prise.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. RECONNAIT que conformément à l'Accord STCW-F portant sur la formation, la délivrance de brevet et la veille des équipages à bord des bateaux de pêche, on exige bien moins des marins pêcheurs que ce qui est prévu pour les gens de mer conformément à la Convention STCW ;
2. ESTIME que du fait des divers équipements technologiques et des tâches multiples qui doivent être accomplies à bord des bateaux de pêche, on ne devrait pas exiger des compétences moindres des marins pêcheurs dans l'Accord STCW F que ce qui est prévu pour les gens de mer dans la Convention STCW ;
3. DECIDE également de promouvoir la ratification et l'entrée en vigueur de la convention SCTW-F et, par la suite, de chercher à la faire réviser et mettre à jour conformément, dans la mesure de ce qui est opportun, à la convention STCW 95.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. RECONNAISSANT que des recherches scientifiques ont prouvé que les mécaniciens et autres personnes travaillant dans la salle des machines à bord des navires océaniques sont exposés à des dangers particuliers pour la santé du fait du bruit et de la pollution, par exemple ceux causés par le monoxyde de carbone, le cancer dû aux toxines, au carburant, aux lubrifiants, aux substances solubles, etc. ;
2. DEMANDE que l'ITF fasse campagne au sein de l'OMI, afin qu'elle définisse des réglementations concernant la conception et le fonctionnement des navires pour éliminer les risques pour la santé encourus par ceux qui travaillent dans la salle des machines à bord des navires océaniques.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. CONSTATE AVEC INQUIETUDE l'épuisement et la surexploitation des stocks de poissons au niveau mondial ;
2. EST D'AVIS que bien qu'il y ait un excès de capacité de la flotte de pêche mondiale, la situation dans laquelle on se trouve actuellement est due essentiellement aux opérations de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier celles qui impliquent des bateaux battant pavillon de complaisance, à l'absence de réels contrôles et aux changements dans l'écosystème dus à la pollution ;
3. ESTIME EGALEMENT que les ressources de pêche actuelles sont la propriété des populations de l'Etat côtier et qu'elles devraient être exploitées d'une manière durable pour profiter aux populations de la région à qui ces stocks de poissons appartiennent, en se souciant particulièrement des communautés qui dépendent de la pêche ;
4. PRIE INSTAMMENT toutes les nations de pêche :
a. d'éviter d'introduire des systèmes de quotas individuels transférables (QIT), qui encouragent la capitalisation des ressources nationales et d'abolir les systèmes QIT déjà en place ;
b. de ratifier et de mettre en œuvre tous les instruments internationaux pertinents concernant la gestion de la pêche, et en particulier le Code de conduite FAO pour une pêche responsable et le plan d'action de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
c. d'élargir le contrôle de l'Etat du port pour l'étendre aux bateaux de pêche dans tous les ports, y compris les ports libres, et à ceux qui opèrent dans leur zone économique, en ciblant tout particulièrement les opérations des bateaux de pêche battant pavillon de complaisance ; et
d. de contrôler les bateaux de pêche en haute mer conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs ;
5. DECIDE que la Section de la pêche de l'ITF et le Secrétariat de l'ITF devraient :
a. engager une campagne mondiale en coopération avec les syndicats pour organiser les marins pêcheurs, y compris les pêcheurs de la petite pêche et faire en sorte qu'ils adhèrent à l'ITF ;
b. améliorer d'une manière générale le niveau de coopération avec les organisations de pêcheurs dans la pêche artisanale ;
c. organiser une série de séminaires pour les pêcheurs et organisations de marins pêcheurs dans toutes les régions de l'ITF ;
d. accorder la priorité à l'établissement adéquat et au travail des sections régionales de la pêche ITF ; et
e. continuer à chercher à influencer le travail relatif à la pêche à l'OMI, l'OIT, la FAO et l'OCDE, afin de promouvoir les positions de la Section de la pêche de l'ITF.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. ETANT DONNE le nombre élevé d'accidents mortels déplorés parmi les chauffeurs professionnels dans le monde ;
2. ETANT DONNE qu'au cours des dernières années on a assisté à une augmentation de leur nombre dans bien des pays ;
3. ETANT DONNE qu'il s'agit par conséquent d'une industrie à haut risque, aussi bien pour les travailleurs que pour les autres usagers de la route ;
4. ETANT DONNE que le métier de conducteur enregistre un nombre élevé de décès en termes relatif et absolu, même si on le compare aux industries considérées d'habitude comme dangereuses (mines, construction, pêche) ;
5. ETANT DONNE que des études scientifiques ont révélé que les travailleurs indépendants en général exigent d'eux-mêmes beaucoup plus que ce que la plupart des compagnies exigent de leurs employés ;
6. CONSCIENT qu'il y a un risque réel que la Directive de l'Union européenne sur le temps de travail renforce le dumping social entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, ce qui aura des répercussions néfastes sur les deux groupes de travailleurs ;
7. APPROUVE l'établissement d'une stratégie syndicale qui cherche spécifiquement à promouvoir une réduction drastique du nombre d'accidents parmi les chauffeurs professionnels et en particulier cela devrait donner lieu aux initiatives suivantes :
a. Entreprendre des recherches sur le nombre d'accidents et de décès parmi les chauffeurs professionnels.
b. Réclamer une législation qui définisse des normes simples, pratiques et facilement vérifiables pour les employés et les travailleurs indépendants et qui réconcilie les besoins naturels de flexibilité avec les exigences en matière de législations du travail et de la route dans cette industrie à haut risque.
c. Accentuer notre campagne relative au temps de travail en vue de fixer des limites maximales acceptables pour le temps de travail total et les périodes de conduite et garantir des périodes de repos adéquates et des pauses permettant aux conducteurs d'effacer la fatigue. Quarante heures par semaine c'est assez ! Nous proposons que cette lutte fasse appel à une mobilisation internationale pour exercer des pressions et porter nos propositions à l'attention du public.
d. Organiser une campagne en faveur d'une application plus stricte des mesures relatives à la législation en matière de temps de conduite, des normes d'entretien des véhicule et de la sécurité, de délais et de temps de livraison réalistes, etc., en assortissant cela de sanctions pour les employeurs qui n'assument pas ces responsabilités.
e. Publier des communiqués de presse relatifs à des événements tels que la Journée mondiale de la santé et de la sécurité, dans le cadre de la campagne «La fatigue tue - Réduisons le temps de travail maintenant !», afin de révéler le lien qui existe entre les conditions de travail des chauffeurs professionnels et le nombre de décès et d'accidents dans l'industrie et parmi les autres usagers de la route. Soutenir les affiliés qui appliquent des mesures liées à ces événements.
f. Soumettre des propositions pour rééquilibrer les responsabilités juridiques entre les chargeurs/prestataires/chauffeurs et promouvoir des changements dans la législation de chaque pays, afin que toute la chaîne d'approvisionnement soit légalement responsable, au lieu de s'en prendre uniquement aux chauffeurs.
g. Promouvoir des salaires adéquats afin que les conducteurs n'aient pas à travailler des heures excessives.
h. Promouvoir la formation dans l'industrie, y compris l'éducation en matière de santé.
i. Promouvoir l'établissement de mécanismes qui permettent aux chauffeurs professionnels de partir en retraite anticipée à l'âge de 55 ans.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
CONSTATE QUE :
1. Dans le domaine des Transports Routiers Marchandises et pour chaque pays, les définitions du temps de travail, les conditions de travail et de rémunérations sont différentes.
2. De nouvelles législations dans certaines zones géographiques tendent à harmoniser par le bas certains principes.
3. Sachant que l'ITF est sensible aux problèmes environnementaux et se préoccupe de la sécurité des conducteurs professionnels ainsi que de celle de tous les usagers des routes, et met tout en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, les affiliés demandent que l'ITF prenne toutes les mesures qui s'imposent pour faire évoluer les réglementations tant nationales qu'internationales afin de renforcer ces objectifs principaux.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. RECONNAIT que les problèmes de transport sont liés essentiellement à l'utilisation excessive de la voiture individuelle. L'utilisation systématique des voitures, même pour les courtes distances, est fréquente en particulier dans les pays occidentaux : cela s'est traduit par une multiplication par deux des déplacements de voitures au Royaume-Uni au cours de la dernière décennie. Les encombrements de la circulation sont fréquents et il arrive qu'à certains moments de la journée le trafic soit complètement paralysé. Les vitesses de déplacement sont, dans bien des cas, inférieures à celles qu'elles étaient il y a 20 ans.
2. ESTIME qu'une réduction des embouteillages répondra aux besoins des automobilistes, résidents et établissements de commerce. Le coût pour la santé, du fait des niveaux de stress accrus et de la progression du nombre des maladies respiratoires, est incalculable.
3. PRECONISE une politique des transports intégrées qui encourage l'utilisation de services de transports en commun de qualité et accessibles, au sein desquels les bus doivent assumer un rôle primordial, en offrant une alternative viable et attrayante à la voiture individuelle.
4. RECOMMANDE des politiques cohérentes de gestion des transports urbains qui réglementent ou restreignent l'utilisation des voitures ou les emplacements de stationnement dans les centres urbains encombrés, et accordent la priorité aux buses dans la circulation, au travers de voies réservées aux bus, de «barrières» pour les bus et d'autres exemption de circulation pour ceux-ci, de l'utilisation de technologies modernes pour accorder la priorité aux bus aux feux de signalisation, etc.
5. CONSTATE qu'une telle politique aurait pour principal avantage d'encourager l'utilisation des bus. Les bus présentent de nombreux atouts à savoir :
a. Flexibilité - Les itinéraires peuvent être facilement et rapidement modifiés pour s'adapter aux changements dans l'utilisation et la demande des passagers.
b. Prix bon marché - Relativement peu onéreux sur le plan de l'investissement en capital.
c. Accessibilité - Ils offrent un accès véritablement local aux transports en commun dans presque toutes les zones desservies par le réseau routier, et assurent un service de transport essentiel aux plus démunis, aux personnes âgées, aux infirmes et aux handicapés, de même qu'aux groupes socialement exclus de la société.
6. EST CONVAINCU qu'il devrait y avoir une réglementation équitable englobant les normes sociales de même que le droit des autorités compétentes à proposer de services de transports urbains elles-mêmes ou par le biais de sociétés qu'elles possèdent et contrôlent, sans avoir à passer par des appels d'offres, et non pas le régime du «chacun pour soi» qui a été mis en place au Royaume-Uni dans le passé, par lequel les exploitants recherchent les lignes les plus rentables aux dépens de celles qui répondent à un besoin social. Les services de bus locaux doivent être considérés comme un service public essentiel, qui doit rendre des comptes à la communauté locale par le biais de ses représentants élus, et non fonctionner pour le seul profit.
7. RECLAME des normes élevées en matière de salaires et conditions de travail pour les employés des bus, ainsi qu'une réglementation appropriée pour le temps de travail afin de garantir des bonnes conditions de santé et de sécurité.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. SE REJOUIT de la formation d'un Conseil mondial ITF des syndicats en Amérique du Nord et au Royaume-Uni, qui représente les travailleurs employés par First Group, un transporteur transnational basé au Royaume-Uni.
2. DEMANDE la création d'un Groupe de travail sous l'égide de l'ITF pour enquêter sur les conditions de travail des chauffeurs de ramassage scolaire étant donné le degré élevé de coopération et de solidarité qui existe entre l'ITF, l'IBT aux Etats-Unis et le TGWU suite à des conflits de travail impliquant des employés de First Group.
3. CONSTATE que les transporteurs transnationaux basés au Royaume-Uni sont actuellement les deuxième et troisième plus grands autocaristes de ramassage scolaire en Amérique du Nord et que ces compagnies, comme il fallait s'y attendre, refusent d'accorder les mêmes avantages aux syndicats et à leurs membres en Amérique du Nord que ce qui est actuellement accordé à leurs collègues britanniques.
4. CONSTATE que le secteur du ramassage scolaire en Amérique du Nord emploie à l'heure actuelle environ 440 000 chauffeurs, auxquels il faut ajouter 155 000 employés de bus au Royaume-Uni où First Group a l'intention de mettre à l'essai une centaine de cars scolaires jaunes, du type américain, dans le cadre d'une expérience pour imiter le système de ramassage scolaire nord-américain.
5. CONSTATE que les chauffeurs de bus scolaires nord-américains ont beaucoup de mal à obtenir gain de cause sur leur lieu de travail, et que des compagnies comme First Group essaient de faire obstacle au recrutement syndical. Une fois syndiqués, les travailleurs doivent lutter pour obtenir une amélioration des maigres salaires payés par la compagnie, convaincre l'employeur d'offrir une assurance maladie et insister pour qu'il renonce à considérer l'emploi comme du «temps partiel».
6. EST CONVAINCU que la formation d'un Conseil mondial de l'ITF permettrait de mieux comprendre et mieux représenter les milliers d'hommes et femmes qui travaillent dans cette branche de transport.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. Dans les transports urbains de voyageurs, la concentration et le regroupement des entreprises autour de grands groupes est une réalité économique et financière.
2. Si ces stratégies de développement n'imposaient comme corollaire des pressions accrues sur les conditions de travail et de rémunérations des salariés des entreprises de transports de voyageurs concernées par l'accroissement de la compétitivité et l'ouverture systématique des marchés, l'ITF n'aurait pas à accroître la veille systématique déjà mise en place avec le réseau des multinationales.
3. Les affiliés demandent donc à l'ITF de :
a. développer ou faire développer des études plus approfondies sur les grands groupes afin de pouvoir anticiper et réagir à des actions qui seraient contraire aux intérêts des salariés.
b. mettre en place des sous-groupes de travail sous l'autorité de la structure ITF adéquate afin de traiter de problèmes spécifiques liés aux transports de voyageurs (avec des objectifs clairement définis).
c. Envisager les possibilités de mise en place de comités d'entreprise dans les sociétés transnationales de transport, soit en collaboration avec les sociétés ou en complément du travail sectoriel et intersectoriel de l'ITF. De tels comités doivent se concentrer sur l'élaboration de politiques de normes minimales et de codes de bonnes pratiques pour les entreprises qui opèrent dans plus d'un pays.
Le 40ème Congrès de l'ITF, réuni à Vancouver du 14 au 21 août 2002 :
1. RECONNAISSANT que le transport ferroviaire assuré dans la sécurité et sans porter atteinte à l'environnement est important partout dans le monde au 21ème siècle,
2. RAPPELANT la résolution n° 10 (sur la Journée d'action dans les chemins de fer) adoptée lors du 39ème Congrès de l'ITF qui s'est tenu à New Delhi en 1998 et la Journée d'action internationale de l'ITF des cheminots qui avait pris pour thème commun la sécurité ferroviaire,
3. RECONNAISSANT que les chemins de fer devraient être exploités selon le principe fondamental de la «Priorité à la sécurité pas au profit !» et que les enquêtes sur les causes d'un accident et la prise de mesures de sécurité selon des lignes scientifiques sont importantes pour promouvoir la sécurité,
4. RECONNAISSANT qu'il existe un danger inhérent à la fragmentation et à la privatisation d'un système ferroviaire auparavant unifié,
5. S'OPPOSANT à la politique de certaines directions qui consiste à faire endosser la responsabilité des accidents par les seuls travailleurs des chemins de fer concernés,
6. ESTIMANT que la mise en place de mécanismes indépendants pour mener les enquêtes relatives aux accidents peut contribuer à améliorer la sécurité ferroviaire,
7. DECIDE de renforcer les efforts internationaux communs avec le slogan «Mondialisons la solidarité» afin de promouvoir une philosophie de la sécurité qui ne consiste pas à faire endosser la responsabilité aux travailleurs mais à enquêter sur les causes d'un accident, à rechercher des solutions et à redonner aux chemins de fer ce qui fait leur force, c'est-à-dire un moyen de transport sûr et respectueux de l'environnement.
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